Vente voiture ss ct
tima
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5 févr. 2009 à 11:10
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 févr. 2009 à 11:21
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 févr. 2009 à 11:21
A voir également:
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Dansemacabre
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5 févr. 2009 à 11:21
5 févr. 2009 à 11:21
Marquer "en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale et ne vous protège aucunement.
Soit vous faites effectuer le CT avant la vente et pouvez vendre le véhicule comme roulant, soit vous n'avez pas le CT et vendez la voiture "pour pièces", mais elle ne sera plus autorisée à rouler.
Soit vous faites effectuer le CT avant la vente et pouvez vendre le véhicule comme roulant, soit vous n'avez pas le CT et vendez la voiture "pour pièces", mais elle ne sera plus autorisée à rouler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...