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Vente voiture ss ct

tima -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
que risque t on si on n oublie de mentionner sur la carte grise "dans l etat"
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Marquer "en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale et ne vous protège aucunement.

Soit vous faites effectuer le CT avant la vente et pouvez vendre le véhicule comme roulant, soit vous n'avez pas le CT et vendez la voiture "pour pièces", mais elle ne sera plus autorisée à rouler.
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