Vente voiture ss ct

tima -  
Bonjour,
que risque t on si on n oublie de mentionner sur la carte grise "dans l etat"

1 réponse

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  1. Dansemacabre
    Marquer "en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale et ne vous protège aucunement.

    Soit vous faites effectuer le CT avant la vente et pouvez vendre le véhicule comme roulant, soit vous n'avez pas le CT et vendez la voiture "pour pièces", mais elle ne sera plus autorisée à rouler.

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