Vente voiture ss ct

tima -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
que risque t on si on n oublie de mentionner sur la carte grise "dans l etat"

1 réponse

  1.
    Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
     
    Marquer "en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale et ne vous protège aucunement.

    Soit vous faites effectuer le CT avant la vente et pouvez vendre le véhicule comme roulant, soit vous n'avez pas le CT et vendez la voiture "pour pièces", mais elle ne sera plus autorisée à rouler.
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