Dégradation volontaire de biens
Résolu
Corian
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Corian -
Corian -
Bonjour,
Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis locataire d'un local.
En face de celui-ci, il y a un batiment composé d'un autre local occupé par deux locataires ainsi que l'appartement du propriétaire. L'accès au lieux est sécurisé par un portail automatique dont seuls les locataires et le proprietaire possèdent les clefs.
Il y a quelque jours de cela, l'un des deux locataires d'en face a volontairement dégradé mon véhicule, garé à l'intérieur de la propriété. L'individu en question a reconnu les faits en présence du propriétaire mais aussi lors de sa convocation au commissariat de police suite a mon dépot de plainte.
Le soir même il a proféré des menaces de mort à mon encontre. (j'ai effectué une déclaration de main courante dès le lendemain a ce propos)
J'ai fait part de mes inquiétudes à mon propriétaire en lui suggérant de congédier cette personne
Mon propriétaire m'a repondu qu'il n'était pas concerné, l'espace occupé par cette personne était sous louée par le troisième locataire.
Cette réponse est-elle pertinente ?
La sous location est-elle un acte légal ? Si je m'adresse a ce sous loueur, ma démarche sera t-elle recevable ?
Quels sont mes recours ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .
Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis locataire d'un local.
En face de celui-ci, il y a un batiment composé d'un autre local occupé par deux locataires ainsi que l'appartement du propriétaire. L'accès au lieux est sécurisé par un portail automatique dont seuls les locataires et le proprietaire possèdent les clefs.
Il y a quelque jours de cela, l'un des deux locataires d'en face a volontairement dégradé mon véhicule, garé à l'intérieur de la propriété. L'individu en question a reconnu les faits en présence du propriétaire mais aussi lors de sa convocation au commissariat de police suite a mon dépot de plainte.
Le soir même il a proféré des menaces de mort à mon encontre. (j'ai effectué une déclaration de main courante dès le lendemain a ce propos)
J'ai fait part de mes inquiétudes à mon propriétaire en lui suggérant de congédier cette personne
Mon propriétaire m'a repondu qu'il n'était pas concerné, l'espace occupé par cette personne était sous louée par le troisième locataire.
Cette réponse est-elle pertinente ?
La sous location est-elle un acte légal ? Si je m'adresse a ce sous loueur, ma démarche sera t-elle recevable ?
Quels sont mes recours ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .
A voir également:
- Plainte pour dégradation de bien privé
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
3 réponses
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Mes problèmes avec cet individu ne sont pas si personnels que cela ... Certes, c'est a moi qu'il s'en est pris, mais dans ces propos il affirme être aussi persécuté par le troisième locataire, la famille de celui-ci, il soutient également être espionné par le gouvernement, les services secrets et j'en passe ...
Le propriétaire ainsi que le sous loueur sont consciants que cette personne pourrait s'en prendre aux autres vehicules se trouvant dans cette propriété voire aux batiments eux-même ainsi qu'au matériel entreposé dans ceux-ci.
Mais par peur, il preferent ne pas agir.
Certes, j'aimerais qu'il soit explusé mais mon but premier est de laisser une trace écrite de mes inquiétudes.
Mais auprès de qui le faire afin que cette démarche soit valable?
Le propriétaire ? Le sous-loueur ?
Merci de votre aide
Mes problèmes avec cet individu ne sont pas si personnels que cela ... Certes, c'est a moi qu'il s'en est pris, mais dans ces propos il affirme être aussi persécuté par le troisième locataire, la famille de celui-ci, il soutient également être espionné par le gouvernement, les services secrets et j'en passe ...
Le propriétaire ainsi que le sous loueur sont consciants que cette personne pourrait s'en prendre aux autres vehicules se trouvant dans cette propriété voire aux batiments eux-même ainsi qu'au matériel entreposé dans ceux-ci.
Mais par peur, il preferent ne pas agir.
Certes, j'aimerais qu'il soit explusé mais mon but premier est de laisser une trace écrite de mes inquiétudes.
Mais auprès de qui le faire afin que cette démarche soit valable?
Le propriétaire ? Le sous-loueur ?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous lui écrivez en lui exposant les faits et vous lui demandez une entrevue, en sa qualité de premier magistrat de la commune, il est tenu d'assurer la sécurité de ses administrés, il a même le pouvoir de demander un internement psychiatrique pour les malades dangereux.
Maintenant si c'est effectivement un "fou", vous pouvez suivre la procédure proposée par Marie S.
Le bailleur n'est pas toujours sur place pour constater les faits, les autres locataires n'ont pas à êtres crus sur parole.
Article 6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Je suis d'accord qu'on ne peut pas mettre toute la responsabilité sur le dos du propriétaire, mais celui-ci doit au moins intervenir auprès du locataire pour lui notifier les plaintes reçues à son sujet, et éventuellement mettre fin au bail si les nuisances causées sont importantes.
Bien sûr, dans la pratique c'est loi d'être aussi simple.