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1 réponse
Bonsoir,
Vous expliquer en détail prendrait quelques heures.
Pour faire plus simple suivez ce lien, c'est la loi et tout y est expliqué (un peu soporifique mais bon, en guise de livre de chevet) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-02-02/
Bon courage
Vous expliquer en détail prendrait quelques heures.
Pour faire plus simple suivez ce lien, c'est la loi et tout y est expliqué (un peu soporifique mais bon, en guise de livre de chevet) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-02-02/
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...