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1 réponse
Bonsoir,
Il convient de saisir le juge car si vos parents ne sont pas sous un régime de protection juridique (tutelle),l a nullité n'est pas de plein droit et son prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Il lui faudra démontrer qu'elle était victime d'un trouble mental au moment de la conclusion de la vente, l'article 489 du code civil précisant en effet que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Vous avez un délai de cinq ans à compter de l'acte pour exercer une action en nullité.
ifone05@yahoo.fr
Il convient de saisir le juge car si vos parents ne sont pas sous un régime de protection juridique (tutelle),l a nullité n'est pas de plein droit et son prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Il lui faudra démontrer qu'elle était victime d'un trouble mental au moment de la conclusion de la vente, l'article 489 du code civil précisant en effet que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Vous avez un délai de cinq ans à compter de l'acte pour exercer une action en nullité.
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