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6 févr. 2009 à 21:12
6 févr. 2009 à 21:12
Bonsoir,
Pour une commande "importante" du point de vue financier et surtout dans la mesure ou vous etes passés au magasin vous renseigner alors que vous etes tombé entre les mains d'un "sacré vendeur", vous avez le droit au benefice de:
Aprés avoir reçu toutes les informations, (voire un devis), vous devez beneficier d'un delai de reflexion.
Ensuite, vous confirmez au magasin pour votre commande et fixez un RV pour le metré. (Vous etes alors en situation de demarchage a domicile= 7 jours de retractation.)
Tant que le delai de 7 jours, apres la commande, n'est pas ecoulé, vous n'avez rien a payer ni credit a signer (le credit etant un debut de paiement).
Pour une commande "importante" du point de vue financier et surtout dans la mesure ou vous etes passés au magasin vous renseigner alors que vous etes tombé entre les mains d'un "sacré vendeur", vous avez le droit au benefice de:
Aprés avoir reçu toutes les informations, (voire un devis), vous devez beneficier d'un delai de reflexion.
Ensuite, vous confirmez au magasin pour votre commande et fixez un RV pour le metré. (Vous etes alors en situation de demarchage a domicile= 7 jours de retractation.)
Tant que le delai de 7 jours, apres la commande, n'est pas ecoulé, vous n'avez rien a payer ni credit a signer (le credit etant un debut de paiement).
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9 févr. 2009 à 11:23
9 févr. 2009 à 11:23
Bonjour ,
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
merci beaucoup pour ces articles ,je vais en parlet a notre avocat,au cas ou il n aurait pas exploiter cette piste...
ce jour nous recevons un courrier de vogica usine date du 3/02 confirmant notre commande,mais il y a une grosse erreur sur cette confirmation ,en effet vogica nous parle d une commande a 10000 avec accompte de 2000 et reste a regler 8000 , mais il semble que le bon de commande de l electromenager ,la pose et installation qui est de 8000 n est pas ete rajoute , en tout cas cette confirmation ne correspont a nos bon s de commande ; je vais appeler l avocat cet apres et lui parler de tout ca ..
je vous tiendrai au courant ..
merci encore
ce jour nous recevons un courrier de vogica usine date du 3/02 confirmant notre commande,mais il y a une grosse erreur sur cette confirmation ,en effet vogica nous parle d une commande a 10000 avec accompte de 2000 et reste a regler 8000 , mais il semble que le bon de commande de l electromenager ,la pose et installation qui est de 8000 n est pas ete rajoute , en tout cas cette confirmation ne correspont a nos bon s de commande ; je vais appeler l avocat cet apres et lui parler de tout ca ..
je vous tiendrai au courant ..
merci encore
Bonjour, je suis moi aussi en litige avec vogica toulon.
Voici un résumé de ma situation :
Nous avons un projet immobilier.
Nous sommes contacté par vogica. a ce moment là le permis était déposé en mairie, mais nous attendions la réponse. Vogica après forcing nous fait signer un contrat. Leurs arguments ?
- Vous ne prenez aucun risque car si le projet n'aboutissait pas (pas de permis ou refus de crédit) le contrat est caduque, et nous vous rendons votre chèque d'acompte.
- ils nous promettent de ne pas encaisser le chèque d'acompte avant l'obtention du crédit. Le tout enrobé dans un baratin et un tissu de mensonges impressionnant... sans lire le contrat nous signons.
...
Bien sur rien sur le contrat ne stipule ce qui a été dit de vive voix, et ils nous encaissent les 7000€ d'acompte. Ils se justifient en feignant l'erreur, se confondent en excuses, j'ai cette fois affaire au directeur de vogica toulon qui sur un ton très rassurant nous promet un remboursement, j'attends encore.
Entre temps le permis est repoussé deux fois pour finalement etre retiré, le projet est abandonné.
J'informe le directeur de toulon vogica. Je lui propose de lui faire parvenir une lettre de la mairie et de ma banque qui ne soutien plus le projet. Là je me heurte à un mur, je devine qu'il n'a jamais demandé le remboursement auprès du siège, il me dit carrément qu'entre ce qu'il dit et ce qu'il peut faire il faut comprendre qu'il y a une différence. Qu'il ne peut pas annuler le contrat car il a déjà payé la commission au commercial et que donc il perd des sous, me propose de mettre en suspend ces 7000€ pour un achat futur et finit par me dire que si au jour de la livraison (octobre 2009) le chantier n'était pas fait, l'acompte me reviendrai car de par la loi le contrat serait caduque.
Je m'apprête maintenant à contacter le siège pour leur expliquer le tout et les menacer de remettre le dossier à mon avocat et de contacter les associations de consommateur.
Son histoire de contrat qui s'annule à date de la livraison, ne me semble pas plus crédible que le reste, rien ne me garantit qu'il ne vont pas me poser 10 cuisines devant chez moi et me réclamer le solde !
Si vous avez des conseils je suis toute ouïe.
Peut etre une action commune auprès d'un association de consommateur serai judicieuse.
Ou en etes vous avec eux ?
Voici un résumé de ma situation :
Nous avons un projet immobilier.
Nous sommes contacté par vogica. a ce moment là le permis était déposé en mairie, mais nous attendions la réponse. Vogica après forcing nous fait signer un contrat. Leurs arguments ?
- Vous ne prenez aucun risque car si le projet n'aboutissait pas (pas de permis ou refus de crédit) le contrat est caduque, et nous vous rendons votre chèque d'acompte.
- ils nous promettent de ne pas encaisser le chèque d'acompte avant l'obtention du crédit. Le tout enrobé dans un baratin et un tissu de mensonges impressionnant... sans lire le contrat nous signons.
...
Bien sur rien sur le contrat ne stipule ce qui a été dit de vive voix, et ils nous encaissent les 7000€ d'acompte. Ils se justifient en feignant l'erreur, se confondent en excuses, j'ai cette fois affaire au directeur de vogica toulon qui sur un ton très rassurant nous promet un remboursement, j'attends encore.
Entre temps le permis est repoussé deux fois pour finalement etre retiré, le projet est abandonné.
J'informe le directeur de toulon vogica. Je lui propose de lui faire parvenir une lettre de la mairie et de ma banque qui ne soutien plus le projet. Là je me heurte à un mur, je devine qu'il n'a jamais demandé le remboursement auprès du siège, il me dit carrément qu'entre ce qu'il dit et ce qu'il peut faire il faut comprendre qu'il y a une différence. Qu'il ne peut pas annuler le contrat car il a déjà payé la commission au commercial et que donc il perd des sous, me propose de mettre en suspend ces 7000€ pour un achat futur et finit par me dire que si au jour de la livraison (octobre 2009) le chantier n'était pas fait, l'acompte me reviendrai car de par la loi le contrat serait caduque.
Je m'apprête maintenant à contacter le siège pour leur expliquer le tout et les menacer de remettre le dossier à mon avocat et de contacter les associations de consommateur.
Son histoire de contrat qui s'annule à date de la livraison, ne me semble pas plus crédible que le reste, rien ne me garantit qu'il ne vont pas me poser 10 cuisines devant chez moi et me réclamer le solde !
Si vous avez des conseils je suis toute ouïe.
Peut etre une action commune auprès d'un association de consommateur serai judicieuse.
Ou en etes vous avec eux ?
gordini2
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Sab09
4 mars 2009 à 19:58
4 mars 2009 à 19:58
bonsoir sab09
avez vous du nouveau dans votre affaire ? nous avons rencontre notre avocat cet apres midi, on va donc assigner vogica en judstice , en esperant gagner ...
l avocat a une affaire identique a son cabinet , cela fera plus de poids , par contre nous avons besoin de temoignages ,seriez vous d accord pour temogner ? si vous etes ok , on pourrait s echanger nos emails , je vous enverrai l imprime de l avocat et me le retoutneriz rempli , et si cela ne vous embete pas il faudrait la photocopie de votre carte identite ,si ca vous gene , je vous donnerai l adresse de l avocat pour leur envoyer directement ,
j espere pouvoir compter sur votre temognage
a bientot
avez vous du nouveau dans votre affaire ? nous avons rencontre notre avocat cet apres midi, on va donc assigner vogica en judstice , en esperant gagner ...
l avocat a une affaire identique a son cabinet , cela fera plus de poids , par contre nous avons besoin de temoignages ,seriez vous d accord pour temogner ? si vous etes ok , on pourrait s echanger nos emails , je vous enverrai l imprime de l avocat et me le retoutneriz rempli , et si cela ne vous embete pas il faudrait la photocopie de votre carte identite ,si ca vous gene , je vous donnerai l adresse de l avocat pour leur envoyer directement ,
j espere pouvoir compter sur votre temognage
a bientot
bonsoir iaed,
surtout ne vous recouragez pas .on ne tombe pas forcemment du premier coup sur quelqu un qui puisse vous aider .de mon cote ni ufc que choisir ni la ddgrf de mon departement ne nous ont aide .seul l avocat a ete optimiste , n hesitez pas a en choisir un autre specialise dans le droit du consommateur.
je vous joins le lien du tribunal de nancy ou vous pouvez lire et editer le jugement.
http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
lorsque vous aurez trouver un avocat , un long travail de recherches sera necessaire de votre part : recherche d attestation d autres victiles , documents contre vogica etc etc ...j en sais quelque chose !! mais il faut mettre toutes les chances de son cote.
a tres bientot
surtout ne vous recouragez pas .on ne tombe pas forcemment du premier coup sur quelqu un qui puisse vous aider .de mon cote ni ufc que choisir ni la ddgrf de mon departement ne nous ont aide .seul l avocat a ete optimiste , n hesitez pas a en choisir un autre specialise dans le droit du consommateur.
je vous joins le lien du tribunal de nancy ou vous pouvez lire et editer le jugement.
http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
lorsque vous aurez trouver un avocat , un long travail de recherches sera necessaire de votre part : recherche d attestation d autres victiles , documents contre vogica etc etc ...j en sais quelque chose !! mais il faut mettre toutes les chances de son cote.
a tres bientot
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2 oct. 2009 à 13:52
2 oct. 2009 à 13:52
Bonjour vinsan ,
Il semblerait que vous n'ayez pas pris "la peine" de lire les reponses qui ont deja ete faites sur ce fil.
Alors je vous refais une copie de ce qui a deja été diffusé le 9 fevrier, (reponse n°4). Vous avez des arguments pour defendre votre demande d'annulation et de remboursement.
Si besoin, adressez vous a la repression des fraudes de votre departement.
---------------------------------------
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
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Il semblerait que vous n'ayez pas pris "la peine" de lire les reponses qui ont deja ete faites sur ce fil.
Alors je vous refais une copie de ce qui a deja été diffusé le 9 fevrier, (reponse n°4). Vous avez des arguments pour defendre votre demande d'annulation et de remboursement.
Si besoin, adressez vous a la repression des fraudes de votre departement.
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Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
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4 févr. 2009 à 16:28
4 févr. 2009 à 16:28
Vu le montant de la commande, vous auriez dû beneficier d'un delai de reflexion avant de vous decider.
Ce delai de reflexion ne remplace ni n'efface le delai de retractation apres signature de la commande. Peut-etre est-èce un point sur lequel votre avocat pourra s'appuyer ?
De plus, je suppose qu'il s'agit d'une cuisine qu'il faudra installer "sur mesure" . Le metreur devra donc venir chez vous pour mesurer. De ce fait, vous vous trouverez en position de demarche a domicile, donc delai de retractation. Votre avocat devrait trouver l'article qui va bien pour annuler la commande.
Ce delai de reflexion ne remplace ni n'efface le delai de retractation apres signature de la commande. Peut-etre est-èce un point sur lequel votre avocat pourra s'appuyer ?
De plus, je suppose qu'il s'agit d'une cuisine qu'il faudra installer "sur mesure" . Le metreur devra donc venir chez vous pour mesurer. De ce fait, vous vous trouverez en position de demarche a domicile, donc delai de retractation. Votre avocat devrait trouver l'article qui va bien pour annuler la commande.
bonsoir,
merci pour vos messages ; a ce jour le directeur de vogica nous a contacte suite a la lettre de l avocat il voulait que l on se voit pour negocier le 2eme bon de commande concernant l electromenager, on lui a dit que non ,alor il nous adit qu il y aura une procedure .demain je rapeele l avocat. mais que peut faire vogica? on perd 500 euros ,les 3 autres prelevements ont ete annules par notre banque.mais apres on ne prendra jamais rendez vous pour le metrage, on ne paierra pas une cuisine qui ne sera pas installee ,qu en pensez vous?
peut etre nous a t il appele pour nous intimider ,j espere ;avons nous des chances de gagner s il ya procedure
merci d avance pour vos reponses
j oubliais , l avocat a du egalement envoyer une lettre recommandee a l organisme du paiement en 4 fois de l accompte, vu qu il ya un preteur sur l imprime ,il estime qu il y a credit et donc delai de retractation ,on espere
a bientot j espere
merci pour vos messages ; a ce jour le directeur de vogica nous a contacte suite a la lettre de l avocat il voulait que l on se voit pour negocier le 2eme bon de commande concernant l electromenager, on lui a dit que non ,alor il nous adit qu il y aura une procedure .demain je rapeele l avocat. mais que peut faire vogica? on perd 500 euros ,les 3 autres prelevements ont ete annules par notre banque.mais apres on ne prendra jamais rendez vous pour le metrage, on ne paierra pas une cuisine qui ne sera pas installee ,qu en pensez vous?
peut etre nous a t il appele pour nous intimider ,j espere ;avons nous des chances de gagner s il ya procedure
merci d avance pour vos reponses
j oubliais , l avocat a du egalement envoyer une lettre recommandee a l organisme du paiement en 4 fois de l accompte, vu qu il ya un preteur sur l imprime ,il estime qu il y a credit et donc delai de retractation ,on espere
a bientot j espere
gordini2
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pm
1 mars 2009 à 20:50
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bonsoir pm ,
vous aussi probleme avec vogica? bien entendu , votre histoire nous interresse, ca c est passe dans quelle ville ? et ou en etes vous ? nous , rdv mercredi avec notre avocat , on espere que les choses vont avancer..
j attend de vos nouvelles ...
vous aussi probleme avec vogica? bien entendu , votre histoire nous interresse, ca c est passe dans quelle ville ? et ou en etes vous ? nous , rdv mercredi avec notre avocat , on espere que les choses vont avancer..
j attend de vos nouvelles ...
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gordini2
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2 mars 2009 à 11:38
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Bonjour Gordini 2 Nous avons eu à faire à vogica Toulon mon histoire est tellement longue que j'aurrais du mal a tout détailler en vous l'écrivan
gordini2
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2 mars 2009 à 12:23
2 mars 2009 à 12:23
bonjour pm,
mais votre histoire c est terminee comment?
y a t il eu proces?avez vous pris un avocat?
merci
mais votre histoire c est terminee comment?
y a t il eu proces?avez vous pris un avocat?
merci
Foyer
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27 févr. 2009 à 15:58
27 févr. 2009 à 15:58
Bonjour sab09 ,
Une idée :
Vous allez faire une lettre (LR/AR) de mise en demeure au magasin.
Dans ce courrier, vous rappelez brievement la situation et les mettez en demeure de vous restituer sous huit jours suivant l'accusé de reception, l'integralité de l'acompte qu'ils s'etaient engagé a ne pas encaisser.
Vous leur indiquez que leur attitude releve de la vente agressive et vous leur joignez copie des articles qui figurent dans le code de la consommation et que j'ai recopié ci avant dans la reponse n° 4.
Vous les informez qu'a defaut de respect de la date butoir, vous mettrez en route la procédure au tribunal et à la repression des fraudes.
Faites le rapidement et faites nous connaitre la suite (et fin j'espere).
Une idée :
Vous allez faire une lettre (LR/AR) de mise en demeure au magasin.
Dans ce courrier, vous rappelez brievement la situation et les mettez en demeure de vous restituer sous huit jours suivant l'accusé de reception, l'integralité de l'acompte qu'ils s'etaient engagé a ne pas encaisser.
Vous leur indiquez que leur attitude releve de la vente agressive et vous leur joignez copie des articles qui figurent dans le code de la consommation et que j'ai recopié ci avant dans la reponse n° 4.
Vous les informez qu'a defaut de respect de la date butoir, vous mettrez en route la procédure au tribunal et à la repression des fraudes.
Faites le rapidement et faites nous connaitre la suite (et fin j'espere).
Je vous remercie. Je vais suivre votre conseil, je ne risque rien je pense seulement comme dans le contrat rien ne stipule que l'acompte ne devait pas être encaisser et que le contrat serai nul si nous ne construisions pas, c'est ma parole contre la leur, et ils semble bien protégé car le directeur ne s'est pas privé pour me rappeler qu'il avait la loi pour lui et avec un tel aplomb et je dirai même un dédain certain... Tout ce qu'il m'a dit et a quel point leur pratique est dénuée de toute morale, je suis écœurée. M'être faite avoir par des gens si malhonnête sans avoir douté ! Il n'ont aucun scrupule, c'est impensable lorsque on n'a pas été élevé comme ça.
En tout cas merci et je vous informerai de la suite.
En tout cas merci et je vous informerai de la suite.
bonsir sab ,
je vois que la liste des arnaques continue encore ;vous avez du lire notre aventure plus haut..
a ce jour nous avons un doosier en cours chez un avocat ,il a envoye lettre a l usine et au magasin ; reponse du directeur qui voulait un arrangement sur le bon de commande de l electromenager , ce que nous avons bien sur refuse,et reponse de l usine qui ne veut pas annuler la commande , en precisant que les 4heures passees dans le magasin ce n etait pas de l arnaque ni du borrage de crane mais le bon travail du vendeur ....
nous avons cependant reussi a faire opposition au reglement de l acompte en 4 fois ,donc pour l instant nous n avons perdu "que" 500euros.
nous avons rendez vous mercredi avec notre avocat ,pour savoir quoi faire ;il hesitait entre assigner vogica en justice ou attendre que vogica le fasse .cependant ,il nous a dit de ne pas nous affoller ,nous llons faire le point ;je lui ai transms des documents trouves sur le net (merci foyer ...), manieres de ventes agressives ,et un jugement recent perdu par vogica precisant que tant que le metreur n etait pas passe ,il ne pouvait y avoir de commande definitive .
si ces documents vous interressent , je vous donnerai le site
notre avocat a egalement une autre affaire vogica a son cabinet .
pour ma part j ai appele ufc que choisir mais ils ne m ont pas ete d une grande aide .pas de renseignement ,rien.
et vous ,le metreur n est jamais passe a votre domicile ,je suppose? que dit votre avocat ?
a bientot de vos reponses
je vois que la liste des arnaques continue encore ;vous avez du lire notre aventure plus haut..
a ce jour nous avons un doosier en cours chez un avocat ,il a envoye lettre a l usine et au magasin ; reponse du directeur qui voulait un arrangement sur le bon de commande de l electromenager , ce que nous avons bien sur refuse,et reponse de l usine qui ne veut pas annuler la commande , en precisant que les 4heures passees dans le magasin ce n etait pas de l arnaque ni du borrage de crane mais le bon travail du vendeur ....
nous avons cependant reussi a faire opposition au reglement de l acompte en 4 fois ,donc pour l instant nous n avons perdu "que" 500euros.
nous avons rendez vous mercredi avec notre avocat ,pour savoir quoi faire ;il hesitait entre assigner vogica en justice ou attendre que vogica le fasse .cependant ,il nous a dit de ne pas nous affoller ,nous llons faire le point ;je lui ai transms des documents trouves sur le net (merci foyer ...), manieres de ventes agressives ,et un jugement recent perdu par vogica precisant que tant que le metreur n etait pas passe ,il ne pouvait y avoir de commande definitive .
si ces documents vous interressent , je vous donnerai le site
notre avocat a egalement une autre affaire vogica a son cabinet .
pour ma part j ai appele ufc que choisir mais ils ne m ont pas ete d une grande aide .pas de renseignement ,rien.
et vous ,le metreur n est jamais passe a votre domicile ,je suppose? que dit votre avocat ?
a bientot de vos reponses
Bonjour Goridini,
Nous sommes toujours en conflit avec Vogica. Nous avons vu une avocate qui nous a complément découragée. Apparament elle ne connaissait pas les pratqiues de V; Demaine je vais teléphoner à UFC Que choisir et à la Direction des fraudes pour avoir l'adresse d'un avocat spécialisé dans le domiane.
Je vous écrit que je viens de lire que vous avez un jugement dasn lequel V a perdu car le métreur n'est pas passé. Vous serat il possible de nous faire parvenir ce jugement ou nous communiquer le lien internet pour le consulter.
Merci beaucoup de votre aide
IAED2R2
Nous sommes toujours en conflit avec Vogica. Nous avons vu une avocate qui nous a complément découragée. Apparament elle ne connaissait pas les pratqiues de V; Demaine je vais teléphoner à UFC Que choisir et à la Direction des fraudes pour avoir l'adresse d'un avocat spécialisé dans le domiane.
Je vous écrit que je viens de lire que vous avez un jugement dasn lequel V a perdu car le métreur n'est pas passé. Vous serat il possible de nous faire parvenir ce jugement ou nous communiquer le lien internet pour le consulter.
Merci beaucoup de votre aide
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27 févr. 2009 à 20:25
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Bonsoir gordini ,
Je pense qu'il serait bien que vous puissiez mettre sur ce fil les references concernant l'aspect non definitif de la commande tant que le metreur n'est pas passé.
Cette information fera tache d'huile et je pourrai la prendre en "memoire", chose que je n'ai pas pour le moment.
Peut-etre pourriez vous vous enregistrer sur ce forum pour permettre aux victimes de vogica Toulon de vous contacter pour avoir l'adresse de votre avocat. ?
Merci pour vos infos.
Je pense qu'il serait bien que vous puissiez mettre sur ce fil les references concernant l'aspect non definitif de la commande tant que le metreur n'est pas passé.
Cette information fera tache d'huile et je pourrai la prendre en "memoire", chose que je n'ai pas pour le moment.
Peut-etre pourriez vous vous enregistrer sur ce forum pour permettre aux victimes de vogica Toulon de vous contacter pour avoir l'adresse de votre avocat. ?
Merci pour vos infos.
bonsoir foyer ,
je suis deja inscripte surle forum ; a moins que je fasse une mauvaise manipulation..
concernant le passage du metreur , il s agit d un jugement du tribunal de nancy , mon avocat l etudie car il pense que ca paut faire jurisprudence ,voici l article http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
j espere que cela sera utile a beaucoup ;
pour l avocat ,c est le cabinet guisiano a toulon; il est certain que si on se regroupe tous , on n aura que plus de poids ;
nous avons rendez vous mercredi apres midi ,jevous tiendrai informe , bien sur .
bonne soiree
je suis deja inscripte surle forum ; a moins que je fasse une mauvaise manipulation..
concernant le passage du metreur , il s agit d un jugement du tribunal de nancy , mon avocat l etudie car il pense que ca paut faire jurisprudence ,voici l article http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
j espere que cela sera utile a beaucoup ;
pour l avocat ,c est le cabinet guisiano a toulon; il est certain que si on se regroupe tous , on n aura que plus de poids ;
nous avons rendez vous mercredi apres midi ,jevous tiendrai informe , bien sur .
bonne soiree
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28 févr. 2009 à 13:09
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Bonjour grodini ,
Vous etes bien inscrite sur le forum mais pas enregistrée puisque votre nom ne parait pas en"bleu". de ce fait, il n'est pas possible de vous joindre directement par messagerie privée du foruregardez bien le haut de votre ecran, vous devriez trouver une touche "s'enregistrer".
Merci pour la lecture concernant Nancy.
Vous etes bien inscrite sur le forum mais pas enregistrée puisque votre nom ne parait pas en"bleu". de ce fait, il n'est pas possible de vous joindre directement par messagerie privée du foruregardez bien le haut de votre ecran, vous devriez trouver une touche "s'enregistrer".
Merci pour la lecture concernant Nancy.
gordini2
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28 févr. 2009 à 14:41
28 févr. 2009 à 14:41
bonjour foyer ,
ca y est je devrais etre inscripte maintenant ...
que pensez vous de cette lecture du teg nancy ? vous l aviez peut etre deja vu ?
en esperant que l avocat pourra l exploiter ..
a bientot
ca y est je devrais etre inscripte maintenant ...
que pensez vous de cette lecture du teg nancy ? vous l aviez peut etre deja vu ?
en esperant que l avocat pourra l exploiter ..
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gordini2
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28 févr. 2009 à 15:32
28 févr. 2009 à 15:32
Gordini ,
inscrite vous l'etiez deja. Maintenant vous etes enregistrée? Operation reussie.
Oui, j'ai bien lu la decision du tribunal. Je vais noter les differents articles mentionnés pour essayer de trouver celui qui indique que la commande n'est pas valable avant la prise des mesures a domicile. Il va falloir que je recherche dans mes dossiers autrement.
inscrite vous l'etiez deja. Maintenant vous etes enregistrée? Operation reussie.
Oui, j'ai bien lu la decision du tribunal. Je vais noter les differents articles mentionnés pour essayer de trouver celui qui indique que la commande n'est pas valable avant la prise des mesures a domicile. Il va falloir que je recherche dans mes dossiers autrement.
sab09
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27 février 2009
27 févr. 2009 à 23:10
27 févr. 2009 à 23:10
J'ai informé mon avocate de la situation ce soir.
Elle en revient à ce que je disais précédemment, j'ai signé le contrat, je ne me suis pas rétracté en temps voulu, si nous allons en justice, se sera ma parole contre la leur.
Elle insiste sur le fait de réagir au plus vite, car l'annulation du contrat au jour de la livraison si le bâtiment n'est pas construit, encore un mensonge pour gagner du temps. Je lui transmet tout les éléments (contrat, permis retiré et crédit refusé par la banque...) et elle se charge de contacter vogica.
Je vais relire le jugement qui a été rendu en faveur d'une annulation de contrat car je n'ai pas tout compris.
Merci à tous.
Très bonne fin de soirée.
ah oui jetez un oeil a cet article :
Vogica a trop forcé
L'UFC-Que Choisir de l'Isère a fait condamner sévèrement deux dirigeants et cinq vendeurs de ce fabricant de cuisine.
la suite : https://www.quechoisir.org/rub-action-ufc-que-choisir-t605/
et celui là sur un autre forum
Re: suite de mes péripéties et ma cuisine
Ecrit par papy le 16/05/08 à 21:48:41 - lu 70 fois
et bien soyez aimable au départ puis parlez de ceci
Citation:
Plus de 100 magasins Vogica sont assignés au tribunal à l'heure actuelle. Ils sont connus de la DGCCRF, des associations de consommateurs et des cabinets d'avocat.
Il semble également qu'ils lâchent plus facilement les affaires litigieuses récentes étant donné les nombreuses actions en justice qu'ils ont actuellement, histoire de ne pas alourdir la facture...Raison de plus pour ne pas se laisser faire!
,et ne signez rien !
Elle en revient à ce que je disais précédemment, j'ai signé le contrat, je ne me suis pas rétracté en temps voulu, si nous allons en justice, se sera ma parole contre la leur.
Elle insiste sur le fait de réagir au plus vite, car l'annulation du contrat au jour de la livraison si le bâtiment n'est pas construit, encore un mensonge pour gagner du temps. Je lui transmet tout les éléments (contrat, permis retiré et crédit refusé par la banque...) et elle se charge de contacter vogica.
Je vais relire le jugement qui a été rendu en faveur d'une annulation de contrat car je n'ai pas tout compris.
Merci à tous.
Très bonne fin de soirée.
ah oui jetez un oeil a cet article :
Vogica a trop forcé
L'UFC-Que Choisir de l'Isère a fait condamner sévèrement deux dirigeants et cinq vendeurs de ce fabricant de cuisine.
la suite : https://www.quechoisir.org/rub-action-ufc-que-choisir-t605/
et celui là sur un autre forum
Re: suite de mes péripéties et ma cuisine
Ecrit par papy le 16/05/08 à 21:48:41 - lu 70 fois
et bien soyez aimable au départ puis parlez de ceci
Citation:
Plus de 100 magasins Vogica sont assignés au tribunal à l'heure actuelle. Ils sont connus de la DGCCRF, des associations de consommateurs et des cabinets d'avocat.
Il semble également qu'ils lâchent plus facilement les affaires litigieuses récentes étant donné les nombreuses actions en justice qu'ils ont actuellement, histoire de ne pas alourdir la facture...Raison de plus pour ne pas se laisser faire!
,et ne signez rien !
Bonjour Madame,
Nous sommes victimes de la même arnaque.
Pourrions nous prendre contact avec vous pour nous allier dans une action commune?
Nous vous communiquerons nos coordonnées si c'est le cas afin de pouvoir dialoguer facilement.
En attendant votre réponse.
Cordialement,
E. George
Nous sommes victimes de la même arnaque.
Pourrions nous prendre contact avec vous pour nous allier dans une action commune?
Nous vous communiquerons nos coordonnées si c'est le cas afin de pouvoir dialoguer facilement.
En attendant votre réponse.
Cordialement,
E. George
gordini2
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20 mars 2009 à 12:59
20 mars 2009 à 12:59
bonjour,
vous etes en litige avec vogica toulon ?
votre messag devait etre pour sab09? moi c est godini2, et notre affaire est entre les mains d un avocat de toulon.
il ls assigne la semaine derniere , nous attendons des nouvelles...
nous essayons de recolter le maximun de temoignage pour etayer notre dossier.
voici notre adresse , on pourra mieuxdiscuter.
crisologo.eric@neuf.fr
a tres bientot
valerie et eric
vous etes en litige avec vogica toulon ?
votre messag devait etre pour sab09? moi c est godini2, et notre affaire est entre les mains d un avocat de toulon.
il ls assigne la semaine derniere , nous attendons des nouvelles...
nous essayons de recolter le maximun de temoignage pour etayer notre dossier.
voici notre adresse , on pourra mieuxdiscuter.
crisologo.eric@neuf.fr
a tres bientot
valerie et eric
Bonjour,
Je ne souhaite pas communiquer mon email sur le forum car il correspond a mon nom et prénom et ce n'ai peut etre pas très prudent de le diffuser. Peut etre avez vous un email moins explicite ou si vous etes en contact avec Valérie (crisologo...) demandez lui mon email.
Etes vous en litige avec toulon aussi ?
Bien cordialement
Sab
Je ne souhaite pas communiquer mon email sur le forum car il correspond a mon nom et prénom et ce n'ai peut etre pas très prudent de le diffuser. Peut etre avez vous un email moins explicite ou si vous etes en contact avec Valérie (crisologo...) demandez lui mon email.
Etes vous en litige avec toulon aussi ?
Bien cordialement
Sab
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21 mars 2009 à 12:59
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Bonjour sab ,
Gordini vous a donné son adresse mail. Il vous suffit de le contacter par mail sur l'adresse indiquée et votre adresse ne figurera pas sur le forum.
Allez-y, lancez vous.
Gordini vous a donné son adresse mail. Il vous suffit de le contacter par mail sur l'adresse indiquée et votre adresse ne figurera pas sur le forum.
Allez-y, lancez vous.
bonjour,
nous marchons dans les pas de gordini et voyons mardi le même avocat à toulon. Nous sommes allés à la répression des fraudes qui nous a donné des éléments interessants.Notre dossier avance, et les nombreux témoignages nous dopent bien pour contrer ces escrocs. notre devise : "unissons nous!"
cordialement
nous marchons dans les pas de gordini et voyons mardi le même avocat à toulon. Nous sommes allés à la répression des fraudes qui nous a donné des éléments interessants.Notre dossier avance, et les nombreux témoignages nous dopent bien pour contrer ces escrocs. notre devise : "unissons nous!"
cordialement
SPEACE11
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10 avril 2009
9 avril 2009 à 18:06
9 avril 2009 à 18:06
bonjour à tous
je viens de lire tous vos mails et je vois que je ne suis pas la seule à m'être fait arnaquer
c'était samedi dernier à la foire expo de toulouse. Même principe 4H d'entretien puis signature d'un bon de commande de 16.000,00E pour notre s de bains et un acompte de 6.400,00E. Le chèque doit être présenté à la banque demain.J'ai pensé faire opposition mais je n'ai pas le droit. J'ai contacté ufc que choisir de ma ville qui m'a dit de ne pouvoir m'être d'aucun secours. J'ai tel à un avocat spécialiste en droit des personnes mais il était occupé et doit me rappeler. Je pense que je vais envoyer une lettre AR au magasin de toulouse avec copie à la répression des fraudes en attendant que l'avocat me rappelle
qu'en pensez vous
je suis désespérée je me demande comment ns avons fait pour signer un tel bon de commande
merci de vos réponses
je viens de lire tous vos mails et je vois que je ne suis pas la seule à m'être fait arnaquer
c'était samedi dernier à la foire expo de toulouse. Même principe 4H d'entretien puis signature d'un bon de commande de 16.000,00E pour notre s de bains et un acompte de 6.400,00E. Le chèque doit être présenté à la banque demain.J'ai pensé faire opposition mais je n'ai pas le droit. J'ai contacté ufc que choisir de ma ville qui m'a dit de ne pouvoir m'être d'aucun secours. J'ai tel à un avocat spécialiste en droit des personnes mais il était occupé et doit me rappeler. Je pense que je vais envoyer une lettre AR au magasin de toulouse avec copie à la répression des fraudes en attendant que l'avocat me rappelle
qu'en pensez vous
je suis désespérée je me demande comment ns avons fait pour signer un tel bon de commande
merci de vos réponses
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9 avril 2009 à 18:14
9 avril 2009 à 18:14
bonsoir ,
je comprends votre desespoir ,nous avons connu le meme ,mais il ne faut surtout pas baisser les bras .
envoyez lettres recommandees au magasin mais aussi au siege a chatenois.c est important d envoyer aux 2.
ucf que choisir ne nous a ete d aucun secours ni notre aide juridique de la banque .
prenez rdv avec votre avocat .
la procedure risque d etre longue mais il faut aller jusqu au bout .
nous ca datedu 3101/09 et l assignation va avoir lieu , l avocat nous a dit que la 1ere audience aura lieu 15 jours pres environ.
bon courage
a bientot
je comprends votre desespoir ,nous avons connu le meme ,mais il ne faut surtout pas baisser les bras .
envoyez lettres recommandees au magasin mais aussi au siege a chatenois.c est important d envoyer aux 2.
ucf que choisir ne nous a ete d aucun secours ni notre aide juridique de la banque .
prenez rdv avec votre avocat .
la procedure risque d etre longue mais il faut aller jusqu au bout .
nous ca datedu 3101/09 et l assignation va avoir lieu , l avocat nous a dit que la 1ere audience aura lieu 15 jours pres environ.
bon courage
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9 avril 2009 à 20:36
9 avril 2009 à 20:36
Bonsoir Speace ,
Lisez la reponse n°4 sur ce fil et vous aurez de quoi argumenter votre demande d'annulation de commande.
les informations contenues correspondent a la situation qui fut la votre lors de la signature de la commande.
Lisez la reponse n°4 sur ce fil et vous aurez de quoi argumenter votre demande d'annulation de commande.
les informations contenues correspondent a la situation qui fut la votre lors de la signature de la commande.
Je vous souhaite bien du courage dans vos affaires avec cette entreprise que je connais hélas très bien pour y avoir séjourné et démissionné.
Je vous rassure, je n'étais pas un commercial avide de commission, mais au technique, donc rien à voir avec ces méthodes de rabais à -40%.
Un conseil à vos proches: ne jamais approcher de ces magasins car une fois dedans, c'est foutu.
De ce que je me souviens, le délai de 7 jours de rétractation n'est pas valable étant donné que c'est une vente en magasin et non par correspondance. il faut donc se baser sur les articles de loi pour votre défense.
A savoir: un devis ne se signe PAS. La signature vaut acceptation du devis....
Je vous rassure, je n'étais pas un commercial avide de commission, mais au technique, donc rien à voir avec ces méthodes de rabais à -40%.
Un conseil à vos proches: ne jamais approcher de ces magasins car une fois dedans, c'est foutu.
De ce que je me souviens, le délai de 7 jours de rétractation n'est pas valable étant donné que c'est une vente en magasin et non par correspondance. il faut donc se baser sur les articles de loi pour votre défense.
A savoir: un devis ne se signe PAS. La signature vaut acceptation du devis....
bonjour ananyme
merci de votre réponse
ça fait peur de lire tous les messages des gens arnaqués par vogica.comment ce fait il qu'une telle boite ait le droit d'exister encore!!!!!
j'ai adressé vendredi une nouvelle lettre au s social de vogica lui demandant de nouveau l'annulation de ma commande et le remboursement de mon chèque d'acompte avec photocopies de divers documents trouvés sur le net les condamnant je ne sais pas si ça les fera bouger pour certains d'entre nous ça a marché
d'un autre cçoté mon mari veut aller au magasin leur mettre la pression qu'en pensez vs qui avez travaillé pour eux
j'avais rv avec l'ass que choisir j'ai du annuler car je suis tombée et je me suis cassé le poignet je reprendrai contact avec eux dès que je pourrai me déplacer
merci de votre réponse
ça fait peur de lire tous les messages des gens arnaqués par vogica.comment ce fait il qu'une telle boite ait le droit d'exister encore!!!!!
j'ai adressé vendredi une nouvelle lettre au s social de vogica lui demandant de nouveau l'annulation de ma commande et le remboursement de mon chèque d'acompte avec photocopies de divers documents trouvés sur le net les condamnant je ne sais pas si ça les fera bouger pour certains d'entre nous ça a marché
d'un autre cçoté mon mari veut aller au magasin leur mettre la pression qu'en pensez vs qui avez travaillé pour eux
j'avais rv avec l'ass que choisir j'ai du annuler car je suis tombée et je me suis cassé le poignet je reprendrai contact avec eux dès que je pourrai me déplacer
bonsoir
j' ai egalement eu as faire a vogica , mon histoire est un peu differente car moi j ai signé un bon de commande mais je n ai pas fait de cheque ayant voulu me retracter on m a di que cela n étais pas possible j ai donc refuser de donner un accompte .
apres une premiere relance de leur pas a laquel je n ai pas donner suite ils m ont envotyé un courrier avec accuser de reception expliquant que j etais redevable d un accompte de 11000 euros (montant de ma cuisine 39 000 euros), ne donnant tjrs pas de reponse il me propose de negocier me sentant en position de force le directeur m appel en me disant que mon dossier risque de partir au service litige (pff menace en l air il est poussé dans ses derniers retranchement) eh bien je recoit une assignation .
je cours voir mon avocat qui me rassur sourir au levre pfff VOGICA ne vous inquitez pas ils sont poursuivie et vous avez deja gagné!
sauf que le directeur du magasin de toulon connais bien la loi l applique contrairement a d autre donc j ai perdu une fois puis perdu en appel condané a payé l accompte les frais d avocat et la cuisine mince alors de plus je me suis rendu compte que je n était pas le seul dans ce cas alors merci monsieur l avocat qui m a si bien conseillé alors allé au bout de votre combat mais attention a ce que l on vous raconte car vogica a un service juridique tres performant des avocat a revendre et surtout toulon (la valette) un ancien directeur qui connais la loi sur le bout des doight et qui n as jamais perdu au tribunal!!! bon petite consolation ma cuisine est reussie mais si j avais pu eviter tou cela ca m aurais arranger
BON COURAGE
j' ai egalement eu as faire a vogica , mon histoire est un peu differente car moi j ai signé un bon de commande mais je n ai pas fait de cheque ayant voulu me retracter on m a di que cela n étais pas possible j ai donc refuser de donner un accompte .
apres une premiere relance de leur pas a laquel je n ai pas donner suite ils m ont envotyé un courrier avec accuser de reception expliquant que j etais redevable d un accompte de 11000 euros (montant de ma cuisine 39 000 euros), ne donnant tjrs pas de reponse il me propose de negocier me sentant en position de force le directeur m appel en me disant que mon dossier risque de partir au service litige (pff menace en l air il est poussé dans ses derniers retranchement) eh bien je recoit une assignation .
je cours voir mon avocat qui me rassur sourir au levre pfff VOGICA ne vous inquitez pas ils sont poursuivie et vous avez deja gagné!
sauf que le directeur du magasin de toulon connais bien la loi l applique contrairement a d autre donc j ai perdu une fois puis perdu en appel condané a payé l accompte les frais d avocat et la cuisine mince alors de plus je me suis rendu compte que je n était pas le seul dans ce cas alors merci monsieur l avocat qui m a si bien conseillé alors allé au bout de votre combat mais attention a ce que l on vous raconte car vogica a un service juridique tres performant des avocat a revendre et surtout toulon (la valette) un ancien directeur qui connais la loi sur le bout des doight et qui n as jamais perdu au tribunal!!! bon petite consolation ma cuisine est reussie mais si j avais pu eviter tou cela ca m aurais arranger
BON COURAGE
gordini2
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29 mai 2009 à 13:08
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re bonjour anemone,
je suis un peu etonnee de votre message : pourquoi parlez vous d ancien directeur??? comment pouvez vous savoir qu il a change ?? et comment savoir qu il n a soit disant jamais perdu un proces ???????
ne serait ce pas un petit coup de pub pour vogica!!!! vogica et mr le directeur et ses vendeurs qui doivet commencer a s inquieter des assignations qu ils recoivent???et de celles a venir???
a bientot....
je suis un peu etonnee de votre message : pourquoi parlez vous d ancien directeur??? comment pouvez vous savoir qu il a change ?? et comment savoir qu il n a soit disant jamais perdu un proces ???????
ne serait ce pas un petit coup de pub pour vogica!!!! vogica et mr le directeur et ses vendeurs qui doivet commencer a s inquieter des assignations qu ils recoivent???et de celles a venir???
a bientot....
Bonjour anemone
Je viens de vivre la meme mesaventure avec le magasin vogica la valette , j ai signé un bon de commande au magasin avec un accompte de 4800 euros, j ai annulé et j ai perdu mon accompte donc j ai pousuivi vogica au tribunal sur les conseils de mon avocat qui m a garantie que c 'etait illegal .
Eh bien nous nous sommes trompé!!
Vente en magasin pas de retractation !!!
J ai saisi la repression des fraudes mais Vogica la valette a prouvé qu il faisait 15 devis pour faire une vente donc cela ne peut etre de la vente forcée.
Mon avocat ainsi qu UFC que choisir m aurait ils mal conseillés j' en ai bien l impression car le directeur du magasin m avais l air bin sur de lui et il avait raison.
Mon avocat me conseille de faire appel que doit je faire?
Je n ai plus confiance!
Je viens de vivre la meme mesaventure avec le magasin vogica la valette , j ai signé un bon de commande au magasin avec un accompte de 4800 euros, j ai annulé et j ai perdu mon accompte donc j ai pousuivi vogica au tribunal sur les conseils de mon avocat qui m a garantie que c 'etait illegal .
Eh bien nous nous sommes trompé!!
Vente en magasin pas de retractation !!!
J ai saisi la repression des fraudes mais Vogica la valette a prouvé qu il faisait 15 devis pour faire une vente donc cela ne peut etre de la vente forcée.
Mon avocat ainsi qu UFC que choisir m aurait ils mal conseillés j' en ai bien l impression car le directeur du magasin m avais l air bin sur de lui et il avait raison.
Mon avocat me conseille de faire appel que doit je faire?
Je n ai plus confiance!
bonsoir lucas
Moi je te dirais de ne pas faire appel et c est ma propre experience et celle d' autre personne avec qui je suis en relation qui me fait dire cela tout simplement car le resultat sera le meme.
Quand le directeur de vogica la valette va au tribunal il est sur de lui et il ne perd sinon il evite la procedure et rend l accompte versé et dans ton cas il a l'air sur de lui.
Je te conseil plutot de trouvé un terrain d'entente car il faut avouer qu il savent etre conciliant en tous cas il l'ont été avec moi .
Rend toi au magasin demande a voi Mr BE..A..NI (je sais pas si j ai le droit de cité son nom , mais il est pro il connait le produit et a de bon conseils en terme de decoration moi il a revu mon projet de A a Z a la sorti la cuisine me plaisait plus et la configuration et le model était moin cher (ayant perdu au tribunal il n'était pas obligé de le faire ) mais quand c bien il faut aussi le dire donc je le di!
le produit etant quand meme de bonne qualité tu devrait t y retrouvé voila c peut etre dur a avaler mais je prefere etre sincere avec toi maintenant tu es le seul a pouvoir prendre la decision .
cordialement anemone
Moi je te dirais de ne pas faire appel et c est ma propre experience et celle d' autre personne avec qui je suis en relation qui me fait dire cela tout simplement car le resultat sera le meme.
Quand le directeur de vogica la valette va au tribunal il est sur de lui et il ne perd sinon il evite la procedure et rend l accompte versé et dans ton cas il a l'air sur de lui.
Je te conseil plutot de trouvé un terrain d'entente car il faut avouer qu il savent etre conciliant en tous cas il l'ont été avec moi .
Rend toi au magasin demande a voi Mr BE..A..NI (je sais pas si j ai le droit de cité son nom , mais il est pro il connait le produit et a de bon conseils en terme de decoration moi il a revu mon projet de A a Z a la sorti la cuisine me plaisait plus et la configuration et le model était moin cher (ayant perdu au tribunal il n'était pas obligé de le faire ) mais quand c bien il faut aussi le dire donc je le di!
le produit etant quand meme de bonne qualité tu devrait t y retrouvé voila c peut etre dur a avaler mais je prefere etre sincere avec toi maintenant tu es le seul a pouvoir prendre la decision .
cordialement anemone
gordini2
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29 mai 2009 à 07:27
29 mai 2009 à 07:27
bonjour anemone , bonjour lucas
le directeur la valette connait peut etre les lois mais il ne peut rien faire contre les lois, s il a tort....dans votre cas anemone , vous etiez si onpeut dire en tort car vous avez laisse traine ;mais que peut faire ce cher directeur au tribunal lorsqu il y est assigne pour plusieurs affaires , pour vente forcee, tromperie , et qu en plus les plans sont faux et archi faux ....de plus non passage de metreurs avec jurisprudrence dans ce sens ...il est mal barre il faut avouer..
nous sommes en proces et bien decides a aller jusqu au bout , j ai plein de temognages et d attestations de personnes s etant fait truandes par vogica et par vogica toulon.
pouvez vous m indiquer de quand date votre proces ? merci
voila je crois vraiment qu il faut aller jusqu au bout , ne pas laisser faire ces bandits ,il y a peu tribunal de bordeaux a condamne vogica pour 6 affaires , vogica a tout perdu... et puis tribunal de grenoble l an dernier , directeur et vendeur lourdement condamnes (meme prison avec sursis...).etc etc...
bon courage lucas et desolee pour vous anemone
a bientot
le directeur la valette connait peut etre les lois mais il ne peut rien faire contre les lois, s il a tort....dans votre cas anemone , vous etiez si onpeut dire en tort car vous avez laisse traine ;mais que peut faire ce cher directeur au tribunal lorsqu il y est assigne pour plusieurs affaires , pour vente forcee, tromperie , et qu en plus les plans sont faux et archi faux ....de plus non passage de metreurs avec jurisprudrence dans ce sens ...il est mal barre il faut avouer..
nous sommes en proces et bien decides a aller jusqu au bout , j ai plein de temognages et d attestations de personnes s etant fait truandes par vogica et par vogica toulon.
pouvez vous m indiquer de quand date votre proces ? merci
voila je crois vraiment qu il faut aller jusqu au bout , ne pas laisser faire ces bandits ,il y a peu tribunal de bordeaux a condamne vogica pour 6 affaires , vogica a tout perdu... et puis tribunal de grenoble l an dernier , directeur et vendeur lourdement condamnes (meme prison avec sursis...).etc etc...
bon courage lucas et desolee pour vous anemone
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jr83
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30 mai 2009
30 mai 2009 à 11:45
30 mai 2009 à 11:45
Bonjour, à tous ceux qui subissent l'arnaque VOGICA, il ne faut pas lâcher nous en 8 jours nous avons réglé notre problème grâce à notre avocate et de très bons conseils. Si vous souhaitez en savoir plus n'hésitez pas à nous contacter: jr83@laposte.net.... Il faut leur tordre le cou à ces gens qui prennent les autres pour des pigeons car, à bien regarder, l'enseigne n'est qu'une enseigne, ce sont les commerciaux qu'il faut atteindre... Nous avons trouvé la faille, 8 jours de délai d'attente, de peur mais c'est fait...
Bonjour Gordini2,
Je suis entrain de prendre un Rendez vous avec un avocat, j'essaye de récupérer un maximum d'infos sur le méthode et sur les lois. J'aiu également RDV cette semaine avec mon architecte, qui est prêt à nous donner un coup de main sur ce dossier et je compte bien retourner au magasin vendredi après midi pour voir s'il y a un arrangement à l'amiable possible sinon je n'hésiterais pas à aller plus loin. Ma somme engagée chez eux et moins importante que certains mais je ferais tout pour qu'elle n'aille pas dans leur poche. Je vous tiendrais au courant de la suite donnée
Je suis entrain de prendre un Rendez vous avec un avocat, j'essaye de récupérer un maximum d'infos sur le méthode et sur les lois. J'aiu également RDV cette semaine avec mon architecte, qui est prêt à nous donner un coup de main sur ce dossier et je compte bien retourner au magasin vendredi après midi pour voir s'il y a un arrangement à l'amiable possible sinon je n'hésiterais pas à aller plus loin. Ma somme engagée chez eux et moins importante que certains mais je ferais tout pour qu'elle n'aille pas dans leur poche. Je vous tiendrais au courant de la suite donnée
gordini2
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21 juil. 2009 à 16:50
21 juil. 2009 à 16:50
bonjour dedel 74
je vous ai envoye un long message sur votre messagerie (contenant differentes pieces jointes : attestation vierge et attestation de ma part pour votre dossier) l avez vous recu ? j ai eu du mal a l envoyer car trop lourd , il est finalement parti en 2 ou 3 mails separes .
merci de me confirmer la bonne reception , si vous l avez pas recu je vous le renvoie
a bientot de vos nouvelles
je vous ai envoye un long message sur votre messagerie (contenant differentes pieces jointes : attestation vierge et attestation de ma part pour votre dossier) l avez vous recu ? j ai eu du mal a l envoyer car trop lourd , il est finalement parti en 2 ou 3 mails separes .
merci de me confirmer la bonne reception , si vous l avez pas recu je vous le renvoie
a bientot de vos nouvelles
Bonjour gordini2,
Je n'ai pas reçu vos différents mails comportant les différents documents.
Reessayez. Merci d'avance
Bonne réception
Je n'ai pas reçu vos différents mails comportant les différents documents.
Reessayez. Merci d'avance
Bonne réception
gordini2
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22 juil. 2009 à 12:21
22 juil. 2009 à 12:21
bonjour,
je vous renvoie les 2 messages e esperant une bonne reception.
tenez moi informe de leurs receptons
merci a bientot j espere sur nos mails...
je vous renvoie les 2 messages e esperant une bonne reception.
tenez moi informe de leurs receptons
merci a bientot j espere sur nos mails...
asm31
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31 juillet 2009
31 juil. 2009 à 07:55
31 juil. 2009 à 07:55
Nous nous rajoutons, nous aussi à la liste déjà longue des gens tombés dans les griffes de vogica.
Je ne m'étendrai pas sur les méthodes employées. Elles sont en tout point indentiques à celles décrites des centaines de fois...
Dans notre cas, nous nous réveillons alors que cela fait 3 bons mois que nous avons versé l'acompte de 2000€
En effet, nous étions trop accaparés jusqu'alors par l'agrandissement de notre maison. Mais aujourd'hui, les travaux sur notre projet immobilier avançant, nous ne sommes plus certains de pouvoir honnorer l'engagement initial de notre part, fixé à 5OOO€ (le fameux devis/bon de commande). On verra bien car je m'appraite aujourd'hui à aller en discuter de vive voix avec le vendeur/décorateur. Je m'attends à me faire renvoyer dans mes 22. Mais sait-on jamais, s'ils étaient honnêtes en Haute-Garonne :)
En tous as, et à la lecture des différents posts nous ne sommes plus du tout certains de vouloir continuer avec eux.
Affaire à suivre...
Je ne m'étendrai pas sur les méthodes employées. Elles sont en tout point indentiques à celles décrites des centaines de fois...
Dans notre cas, nous nous réveillons alors que cela fait 3 bons mois que nous avons versé l'acompte de 2000€
En effet, nous étions trop accaparés jusqu'alors par l'agrandissement de notre maison. Mais aujourd'hui, les travaux sur notre projet immobilier avançant, nous ne sommes plus certains de pouvoir honnorer l'engagement initial de notre part, fixé à 5OOO€ (le fameux devis/bon de commande). On verra bien car je m'appraite aujourd'hui à aller en discuter de vive voix avec le vendeur/décorateur. Je m'attends à me faire renvoyer dans mes 22. Mais sait-on jamais, s'ils étaient honnêtes en Haute-Garonne :)
En tous as, et à la lecture des différents posts nous ne sommes plus du tout certains de vouloir continuer avec eux.
Affaire à suivre...
gordini2
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31 juil. 2009 à 08:08
31 juil. 2009 à 08:08
bonjour,
effectivement le mieux pour l instant est d aller discuter avec le vendeur , vu que vous ne pourrez pas pretendtre au delai de retractation de 7 jours ( bien qu il n existe pas )
un metreur est il venu chez vous? si non , vous pouvez vous appuyer dessus , les proces gagnes contre vogica ont utilise ce motif .
bonne chance a bientot de vos nouvelles
effectivement le mieux pour l instant est d aller discuter avec le vendeur , vu que vous ne pourrez pas pretendtre au delai de retractation de 7 jours ( bien qu il n existe pas )
un metreur est il venu chez vous? si non , vous pouvez vous appuyer dessus , les proces gagnes contre vogica ont utilise ce motif .
bonne chance a bientot de vos nouvelles
asm31
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31 juillet 2009
31 juil. 2009 à 08:15
31 juil. 2009 à 08:15
Et non, fous que nous sommes. Nous avons versé le fameux accompte alors qu'aucune prestation n'avait encore été réalisée par Vogica. Le metreur attend que les murs soient jointées avant de passer. Du coup, la livraison théorique de la sdb est prévue mi-octobre. Je vais aller prendre notre vendeur à froid, c'est à dire à l'ouverture du magasin. Vous croyez qu'il va gentiment m'offir un café?!?!!!
bonjour asm31
je me permet de vs relancer en effet je vs avais envoyé un mail fin juillet concernant vogica
votre pseudo étant asm31 je pensais que vs étiez p être de la hte garonne. Moi étant de l'aude ns sommes en qq sorte "voisins". Ceci pouvant p être aider nos dossier
j'espère de vs lire bien que je pense que vs êtes en vacances p être
merci d'avanc"e
je me permet de vs relancer en effet je vs avais envoyé un mail fin juillet concernant vogica
votre pseudo étant asm31 je pensais que vs étiez p être de la hte garonne. Moi étant de l'aude ns sommes en qq sorte "voisins". Ceci pouvant p être aider nos dossier
j'espère de vs lire bien que je pense que vs êtes en vacances p être
merci d'avanc"e
La législation juridique et financière évolue en permanence...