Nouveau loyer mensuel
baobab
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LiliK -
LiliK -
Bonjour,
Depuis 1994, Je suis locataire d' un petit appartement à Mâcon ( 71) , mon loyer s' élève à 470 euros charges comprises.
Mon bailleur privé vient de m'envoyer une lettre pour l' augmentation de mon loyer, ce dernier est augmenté de 100 euros par mois !!! soit 570 euros, charges comprises.
A t il le droit de m'augmenter d'une telle somme ? Sachant que durant plusieurs années , je n'ai pas eu d'augmentation.
Merci de me répondre
Depuis 1994, Je suis locataire d' un petit appartement à Mâcon ( 71) , mon loyer s' élève à 470 euros charges comprises.
Mon bailleur privé vient de m'envoyer une lettre pour l' augmentation de mon loyer, ce dernier est augmenté de 100 euros par mois !!! soit 570 euros, charges comprises.
A t il le droit de m'augmenter d'une telle somme ? Sachant que durant plusieurs années , je n'ai pas eu d'augmentation.
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3 réponses
Bonjour,
oui il peut réactualiser le loyer sur 5 années en arrière, mais il est, en plus, en droit de vous réclamer toutes les augmentations de loyer et de charges non encaissées depuis 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
oui il peut réactualiser le loyer sur 5 années en arrière, mais il est, en plus, en droit de vous réclamer toutes les augmentations de loyer et de charges non encaissées depuis 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
Vous pouvez toujours négocier mais sur quels arguments ??? On ne peut vous aider. Objectivement vous avez plutôt un bailleur sympa, qui vous augmente rarement et comme vous l'a dit Igor ce bailleur pourrait très bien vous demander les arriérés de loyers sur les 5 dernières années, donc prudence. 570 € charges comprises....est-ce cher pour votre appartement sur Mâcon ? Là vous êtes seul juge ou bien prenez des renseignements dans une AI de votre secteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis allé à l'ADIL qui m'a effectivement confirmé votre réponse.
Puis -je négocier avec mon bailleur de manière à faire baisser cette augmentation mensuelle?
Si oui, quels peuvent être mes arguments ?
Merci de me répondre.
négocier une loi?? Bin non, on ne peut pas négocier. La seule chose que vous pouvez négocier c'est de fractionner la somme en X versement. Si le bail signé contient la clause de révision et mentionne l'indice trimestriel de référence, votre bailleur est tout à fait en droit de vous augmenter.
En ce qui concerne les sommes qu'il peut vous réclamer au regard d'augmentations non faites, il ne peut remonter avant 2004 (prescription quinquenale Code civil art 2224 complété par le 2254).
Pour cette révision à postériori, je vous conseille de vous faire aider par un professionnel qualifié, car trois indice différents sont à utiliser :
1 - jusqu'au 31/12/05 inclus : ICC
2 - de 01/01/06 : IRL "ancienne formule", loi 2005-841, article 35 et décret 2005-1615
3 - IRL "nouvelle formule" depuis la loi 2008-111, article 9 en vigueur au 10/02.
Adressez vous donc à la DDE de votre département (rapports locatifs) pour vous faire le calcul, c'est sûr, impartial et gratos car service public!.
Si vous rencontrez un problème avec votre bailleur, saisissez la commission de conciliation de la même DDE, gratuite, cette commission administrative a pour vocation de recherche avec les protagonistes des solutions amiables et permets souvent d'éviter d'avoir recours au Tribunal d'instance.
Non je ne fais pas de pub!
Espérant vous avoir donné les réponses à votre question.