Frais de compromis de vente - à qui la charge
Max
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Max -
Max -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location depuis le 15/11/2005.
Pour multiples raisons, j'ai décidé de vendre cet appartement.
En janvier 2008, je l'ai fait estimé par diverses agences. J'ai informé mes locataires par voie orale de ma décision, ces derniers m'ont répondu (toujours oralement) qu'ils souhaitaient l'acheter.
Début mai 2008 (soit 6 mois avant la fin du bail), mon notaire leur a envoyé un courrier leur faisant la proposition d'achat à un certain prix.
Début juin 2008, mes locataires me répondent qu'ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs.
Début juillet 2008, mise en vente dans différentes agences.
Début novembre 2008 (soit 15j avant la fin du bail), retournement de situation, mes locataires m'annoncent qu'ils souhaitent l'acheter.
J'ai donc contacté mon notaire afin de savoir s'ils étaient toujours prioritaire concernant le droit de préemption. Il m'a répondu que non du fait qu'ils avaient donné leur réponse dans le délai de 2 mois qui suivait son courrier du mois de mai.
Afin d'arranger mes locataires (pas de frais d'agence), j'ai résilié mes mandats avec les agences afin de faire un compromis de vente de particulier à particulier en passant par mon notaire.
On a signé le compromis de vente début janvier et 7 jours après la signature, mes locataires ont envoyé un courrier au notaire pour dire qu'ils se rétractaient.
Questions :
1- Qui supporte la facture du notaire concernant la rédaction du compromis ?
J'ai trouvé ces articles dans le code civil mais comme ils se sont rétractés, doit-je les considérer comme acquéreurs malgré tout concernant ces frais de rédaction ou doit-on se répartir les coûts ?
Code civil
----------
Article 1593 :
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
---------------------------------------------------------------------
Article 11 :
[...]
La négociation ouvre droit à un émolument qui, sauf stipulation contraire, est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
[...]
2- Comme le bail était à échéance 15/11/2008 et qu'il n'y a pas eu de nouveau bail du fait qu'ils souhaitaient l'acheter, comment faire pour les faire sortir de l'appartement tout en restant dans la légalité (ex : leur adresser un courrier les invitant à un état des lieux à une date déterminée afin de libérer l'appartement) ?
3- Nous sommes dans la période hivernale, dois-je proposer une date après le 15 mars afin de faire l'état des lieux de sortie ?
Pour tous ceux qui me répondront, je vous remercie.
Max
Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location depuis le 15/11/2005.
Pour multiples raisons, j'ai décidé de vendre cet appartement.
En janvier 2008, je l'ai fait estimé par diverses agences. J'ai informé mes locataires par voie orale de ma décision, ces derniers m'ont répondu (toujours oralement) qu'ils souhaitaient l'acheter.
Début mai 2008 (soit 6 mois avant la fin du bail), mon notaire leur a envoyé un courrier leur faisant la proposition d'achat à un certain prix.
Début juin 2008, mes locataires me répondent qu'ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs.
Début juillet 2008, mise en vente dans différentes agences.
Début novembre 2008 (soit 15j avant la fin du bail), retournement de situation, mes locataires m'annoncent qu'ils souhaitent l'acheter.
J'ai donc contacté mon notaire afin de savoir s'ils étaient toujours prioritaire concernant le droit de préemption. Il m'a répondu que non du fait qu'ils avaient donné leur réponse dans le délai de 2 mois qui suivait son courrier du mois de mai.
Afin d'arranger mes locataires (pas de frais d'agence), j'ai résilié mes mandats avec les agences afin de faire un compromis de vente de particulier à particulier en passant par mon notaire.
On a signé le compromis de vente début janvier et 7 jours après la signature, mes locataires ont envoyé un courrier au notaire pour dire qu'ils se rétractaient.
Questions :
1- Qui supporte la facture du notaire concernant la rédaction du compromis ?
J'ai trouvé ces articles dans le code civil mais comme ils se sont rétractés, doit-je les considérer comme acquéreurs malgré tout concernant ces frais de rédaction ou doit-on se répartir les coûts ?
Code civil
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Article 1593 :
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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Article 11 :
[...]
La négociation ouvre droit à un émolument qui, sauf stipulation contraire, est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
[...]
2- Comme le bail était à échéance 15/11/2008 et qu'il n'y a pas eu de nouveau bail du fait qu'ils souhaitaient l'acheter, comment faire pour les faire sortir de l'appartement tout en restant dans la légalité (ex : leur adresser un courrier les invitant à un état des lieux à une date déterminée afin de libérer l'appartement) ?
3- Nous sommes dans la période hivernale, dois-je proposer une date après le 15 mars afin de faire l'état des lieux de sortie ?
Pour tous ceux qui me répondront, je vous remercie.
Max
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6 réponses
Ils sont dans leurs droit.
Et aucune somme à payer puisque les agence immobilière fonctiionne comme cela.
L'acquereur à le droit de rétracter et de récuper sont chèque de caution 7 jour après pour le notaire cela être la
même chose.
Bon courage
Et aucune somme à payer puisque les agence immobilière fonctiionne comme cela.
L'acquereur à le droit de rétracter et de récuper sont chèque de caution 7 jour après pour le notaire cela être la
même chose.
Bon courage
Moi je passerais directement un coup de fil
à votre étude pour savoir de quoi il se retourne
Cordialemnt
à votre étude pour savoir de quoi il se retourne
Cordialemnt
Bojour
J'avais un doute lorque je vous est donné ma réponse j'ai trouve cecii pour vous
Si la vente n'aboutit pas, les frais de compromis de vente notarié restent à la charge de l'acquéreur défaillant, ainsi que les frais de constitution du dossier qui ont déjà été déboursés par le notaire.
Sur le sîte conseil immobilier
milles excuses
J'avais un doute lorque je vous est donné ma réponse j'ai trouve cecii pour vous
Si la vente n'aboutit pas, les frais de compromis de vente notarié restent à la charge de l'acquéreur défaillant, ainsi que les frais de constitution du dossier qui ont déjà été déboursés par le notaire.
Sur le sîte conseil immobilier
milles excuses
je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.
Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.
Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
un notaire ne travaille pas gratos ! et vous ?????
tous les frais inhérents à la rédaction d'un compromis sont supportés par l'acquéreur;
le dépôt de garantie lui est obligatoirement reversé en cas de rétractation dans les sept jours, mais les frais éventuellement pris par le notaire sont dus par l'acquéreur
tous les frais inhérents à la rédaction d'un compromis sont supportés par l'acquéreur;
le dépôt de garantie lui est obligatoirement reversé en cas de rétractation dans les sept jours, mais les frais éventuellement pris par le notaire sont dus par l'acquéreur
Bonjour,
Je suis d'accord sur le fait qu'un notaire ne travaille pas gratuitement, je voulais savoir qui supportait la charge et je pense avoir trouvé la réponse. J'appelle cet après midi mon notaire que je connais depuis longtemps afin de lui dire d'envoyer sa facture à ma locataire.
Par contre concernant mon courrier en préparation pour ma locataire, avez vous des informations à me transmettre car à ce sujet mon notaire n'est pas habilité professionnellement pour me donner des réponses.
Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairées.
Maxi
Je suis d'accord sur le fait qu'un notaire ne travaille pas gratuitement, je voulais savoir qui supportait la charge et je pense avoir trouvé la réponse. J'appelle cet après midi mon notaire que je connais depuis longtemps afin de lui dire d'envoyer sa facture à ma locataire.
Par contre concernant mon courrier en préparation pour ma locataire, avez vous des informations à me transmettre car à ce sujet mon notaire n'est pas habilité professionnellement pour me donner des réponses.
Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairées.
Maxi
Je remets les questions pour lesquelles je suis dans le doute :
2- Comme le bail était à échéance 15/11/2008 et qu'il n'y a pas eu de nouveau bail du fait qu'ils souhaitaient l'acheter, comment faire pour les faire sortir de l'appartement tout en restant dans la légalité (ex : leur adresser un courrier les invitant à un état des lieux à une date déterminée afin de libérer l'appartement) ?
3- Nous sommes dans la période hivernale, dois-je proposer une date après le 15 mars afin de faire l'état des lieux de sortie ?
Merci à tous
Max
2- Comme le bail était à échéance 15/11/2008 et qu'il n'y a pas eu de nouveau bail du fait qu'ils souhaitaient l'acheter, comment faire pour les faire sortir de l'appartement tout en restant dans la légalité (ex : leur adresser un courrier les invitant à un état des lieux à une date déterminée afin de libérer l'appartement) ?
3- Nous sommes dans la période hivernale, dois-je proposer une date après le 15 mars afin de faire l'état des lieux de sortie ?
Merci à tous
Max
La législation juridique et financière évolue en permanence...