Frais de compromis de vente - à qui la charge

Max - 3 févr. 2009 à 15:47
 Max - 4 févr. 2009 à 12:30
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location depuis le 15/11/2005.
Pour multiples raisons, j'ai décidé de vendre cet appartement.
En janvier 2008, je l'ai fait estimé par diverses agences. J'ai informé mes locataires par voie orale de ma décision, ces derniers m'ont répondu (toujours oralement) qu'ils souhaitaient l'acheter.
Début mai 2008 (soit 6 mois avant la fin du bail), mon notaire leur a envoyé un courrier leur faisant la proposition d'achat à un certain prix.
Début juin 2008, mes locataires me répondent qu'ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs.
Début juillet 2008, mise en vente dans différentes agences.
Début novembre 2008 (soit 15j avant la fin du bail), retournement de situation, mes locataires m'annoncent qu'ils souhaitent l'acheter.
J'ai donc contacté mon notaire afin de savoir s'ils étaient toujours prioritaire concernant le droit de préemption. Il m'a répondu que non du fait qu'ils avaient donné leur réponse dans le délai de 2 mois qui suivait son courrier du mois de mai.
Afin d'arranger mes locataires (pas de frais d'agence), j'ai résilié mes mandats avec les agences afin de faire un compromis de vente de particulier à particulier en passant par mon notaire.
On a signé le compromis de vente début janvier et 7 jours après la signature, mes locataires ont envoyé un courrier au notaire pour dire qu'ils se rétractaient.
Questions :
1- Qui supporte la facture du notaire concernant la rédaction du compromis ?
J'ai trouvé ces articles dans le code civil mais comme ils se sont rétractés, doit-je les considérer comme acquéreurs malgré tout concernant ces frais de rédaction ou doit-on se répartir les coûts ?

Code civil
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Article 1593 :
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
---------------------------------------------------------------------
Article 11 :
[...]
La négociation ouvre droit à un émolument qui, sauf stipulation contraire, est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
[...]

2- Comme le bail était à échéance 15/11/2008 et qu'il n'y a pas eu de nouveau bail du fait qu'ils souhaitaient l'acheter, comment faire pour les faire sortir de l'appartement tout en restant dans la légalité (ex : leur adresser un courrier les invitant à un état des lieux à une date déterminée afin de libérer l'appartement) ?

3- Nous sommes dans la période hivernale, dois-je proposer une date après le 15 mars afin de faire l'état des lieux de sortie ?

Pour tous ceux qui me répondront, je vous remercie.

Max

6 réponses

Ils sont dans leurs droit.

Et aucune somme à payer puisque les agence immobilière fonctiionne comme cela.

L'acquereur à le droit de rétracter et de récuper sont chèque de caution 7 jour après pour le notaire cela être la
même chose.

Bon courage
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Moi je passerais directement un coup de fil
à votre étude pour savoir de quoi il se retourne

Cordialemnt
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Bojour

J'avais un doute lorque je vous est donné ma réponse j'ai trouve cecii pour vous

Si la vente n'aboutit pas, les frais de compromis de vente notarié restent à la charge de l'acquéreur défaillant, ainsi que les frais de constitution du dossier qui ont déjà été déboursés par le notaire.

Sur le sîte conseil immobilier


milles excuses
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Merci pour vos réponses
Je suis allé sur le site immobilier mais je n'ai rien trouvé concernant la prise en charge des frais à la charge de l'acquéreur défaillant.
Vous serait-il possible de faire un copier coller des infos que vous avez trouvé ?

Un grand merci

Max
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je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.

Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
3 févr. 2009 à 19:52
un notaire ne travaille pas gratos ! et vous ?????
tous les frais inhérents à la rédaction d'un compromis sont supportés par l'acquéreur;
le dépôt de garantie lui est obligatoirement reversé en cas de rétractation dans les sept jours, mais les frais éventuellement pris par le notaire sont dus par l'acquéreur
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Bonjour,

Je suis d'accord sur le fait qu'un notaire ne travaille pas gratuitement, je voulais savoir qui supportait la charge et je pense avoir trouvé la réponse. J'appelle cet après midi mon notaire que je connais depuis longtemps afin de lui dire d'envoyer sa facture à ma locataire.

Par contre concernant mon courrier en préparation pour ma locataire, avez vous des informations à me transmettre car à ce sujet mon notaire n'est pas habilité professionnellement pour me donner des réponses.

Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairées.

Maxi
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Je remets les questions pour lesquelles je suis dans le doute :

2- Comme le bail était à échéance 15/11/2008 et qu'il n'y a pas eu de nouveau bail du fait qu'ils souhaitaient l'acheter, comment faire pour les faire sortir de l'appartement tout en restant dans la légalité (ex : leur adresser un courrier les invitant à un état des lieux à une date déterminée afin de libérer l'appartement) ?

3- Nous sommes dans la période hivernale, dois-je proposer une date après le 15 mars afin de faire l'état des lieux de sortie ?

Merci à tous

Max
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Bonsoir

Tous ce que j'ai trouvé sur ce site et j'ai fait un fichier colllé.

Le mieux our vous et de prendre un coup de sang et téléphonné à votre étude
pour avoir le coeu net des ces nformations

Cordialement
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