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Restitution du dépot de garantie

Yoan - 3 févr. 2009 à 13:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 févr. 2009 à 18:15
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement début novembre 2008.
Suite à l'EDL de sortie, la régie me facture un certain nombre de chose, dont une partie sur facture (nettoyage de VMC, de mitigeur,...) et une partie sur devis (nettoyage des carreaux de la terrasse).
Soit dit en passant, je ne sais pas ce qu'ils attendent au niveau du nettoyage, car nous avons tout nettoyé pendant 2 jours, il restait juste une trace d'éponge sur la porte d'entrée et un peu de calcaire sur un mitigeur, et ils appellent ça un nettoyage de l'appartement incomplet, bref...
Je souhaite savoir si ils ont le droit de ponctionner une somme sur le dépôt de garantie, avec pour seul justificatif un devis (concernant un nettoyage de terrasse, alors que les nouveaux locataires ont pris l'appartement juste après nous et que ce nettoyage de carreau n'a donc pas encore été effectué).


Merci

Yoan

9 réponses

Réponse 1 / 9
Marie S
3 févr. 2009 à 13:28
Eh oui, hélas pour vous, un devis suffit et le bailleur n'est pas tenu d'effectuer les travaux.

Les bailleurs ont le droit de considérer que les traces de calcaires sont un défaut d'entretien.

Les bailleurs ne sont pas tenus de s'aligner sur le meilleur prix des devis en leur possession, ils peuvent prendre le plus cher !
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Réponse 2 / 9
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
3 févr. 2009 à 13:37
Petite précision : qu'était il indiqué sur l'état des lieux de sortie (que vous avez signé je suppose) en ce qui concerne ces histoires de nettoyage ?
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Marie S
3 févr. 2009 à 13:45
Y a pas besoin de préciser le nettoyage !
Le décret du 26 aout 87 par lui-même impose au locataire le nettoyage de la VMC et l'entretien des robinets, dès lors que la VMC a été notée comme encrassée et les robinets pleins de calcaire, c'est suffisant.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575 > Marie S
3 févr. 2009 à 15:58
Désolé Marie.....lorsque je fais des états des lieux l'état de propreté est noté. L'entartrement est un sujet différent qui est aussi traité sur l'état des lieux et effectivement à la charge du locataire suivant l'arrêté 87-712.
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Réponse 3 / 9
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
3 févr. 2009 à 13:53
euh je ne croit pas quun devis suffise , le proprio doit avoir une facture du bien fondé des travaux , comme ceux ci ont bien etait executé et non un devis
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Marie S
3 févr. 2009 à 13:56
Vous croyez ... vous croyez... mais les textes de loi, eux ils disent que le propriétaire n'est pas tenu de fournir des factures parce qu'il peut imputer les travaux sur son imposition ultérieure, alors vous croyez, mais à tort.
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Réponse 4 / 9
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
3 févr. 2009 à 14:02
le proprio est tenu de proposer devis avant travaux ou facture
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Marie S
3 févr. 2009 à 14:03
Oui, mais un devis suffit, je suis bailleur depuis 10 ans quand même, je ne dis pas que je ne fais pas d'erreur mais en gros je pense connaitre (un peu) la législation.
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Réponse 5 / 9
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
3 févr. 2009 à 14:04
euuuuuuuuuuuhhhhhhhhhhhhhh moi aussi
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Réponse 6 / 9
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
3 févr. 2009 à 14:07
Le dépôt de garantie
Un "dépôt de garantie", appelé aussi caution, pourra vous être réclamé à la signature du contrat de location. Son montant ne pourra alors dépasser plus de deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans le délai maximum de deux mois après la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Ainsi le bailleur retiendra fréquemment, sur la caution, une régularisation des charges, des réparations suite à l’état des lieux. Toutefois, les retenues opérées devront être justifiées (arrêté des comptes de copropriété, devis ou facture des travaux). Que faire en cas de non-restitution du DDG ? Si le délai de restitution est expiré et que le bailleur ne vous a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure par lettre recommandée. A défaut de réponse ou en cas de désaccord, saisissez le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer".
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Marie S
3 févr. 2009 à 16:02
Pas la peine de faire des copier-coller qui datent de vieux, car pour un logement vide le DG n'est plus de deux mois mais d'un seul !
Pour un meublé on peut encore exceptionnellement prendre deux mois mais c'est bientôt fini.

Il faut se tenir au courant de l'actualité quand on loue, parce qu'en cas de conflit on se fait taper sur les doigts.
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Réponse 7 / 9
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
3 févr. 2009 à 16:10
M. Kharkam,
Juste en passant....un devis suffit pour justifier une "indemnisation suite à dégradation", dans ce cas il n'y a pas d'obligation de faire réaliser les travaux en question.
Une caution, en droit, n'a rien à voir avec le dépôt de garantie. En principe il est là pour couvrir les régularisations de charges au réel ainsi que le "menues réparations" non effectuées par le locataire et imputables à celui-ci.
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kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
5 févr. 2009 à 11:39
j esais c'est ce qu il y a d écrit aprés si vous savez pas lire
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 févr. 2009 à 11:42
:)
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Marie S > kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 févr. 2009 à 11:43
Rassurez vous, depuis le temps je sais ce qu'est un acte de caution et je sais ce qu'est un dépôt de garantie.
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kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59 > Marie S
5 févr. 2009 à 11:51
aprés il y a ce qu ont appel le jargon populaire ; demandé au gens dans la rue ce qu est une caution et ce qu est un depot de garantie
donc aprés il faut savoir faire la part des choses et tout le monde ne fait pas de droit, sinon il posseraient pas leur questions .
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Marie S > kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 févr. 2009 à 11:57
Les gens de la rue, surtout s'ils sont locataires sont très bien informés parfois mieux que vous !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
5 févr. 2009 à 12:35
Le problème n'est pas de chipoter et surtout jamais sur les questions posées ! Mais quand on prend la responsabilité (c'en est une !) de répondre à une question sur ce forum il faut que les réponses soient les plus précises possibles.
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kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
5 févr. 2009 à 12:38
ca je le sais , mais quand une personne vous parle de caution vous répondez caution , car si vous lui dites le dépot de garantie blablka , ils va vous dire je vous parle de caution vous me répondez depot de garntie.
je répond par rapport à la question posez et essai de comprendre de quoi parle la personne et pas de lui dire "en droit blla bla bla " si une personne parle le jargon populaire comme dans la sa ne sert à rien d l embrouiller avec du droit .
aprés il est sur que pour l aider à faire un courrier , il vaut mieux lui dire d employer tel ou tel terme .
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575 > kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 févr. 2009 à 12:52
Désolé encore : la personne qui a posé la question d'origine a bien, elle, parlé de dépôt de garantie. Ce qui me choque justement c'est, au travers d'une réponse, qu'on puisse induire une telle confusion et donc en erreur ! Vous prenez la responsabilité de répondre, et c'est bien, mais attention à la qualité de la réponse.
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Réponse 9 / 9
Yoan
5 févr. 2009 à 14:15
merci pour ces réponses
en fait en signant l'état des lieux je n'avait pas vu une toute petite colonne dans laquelle la personne réalisant l'EDL peut mettre des croix pour signaler la propreté ou non des différents éléments, et donc du coup j'ai signé un EDL avec lequel je en suis pas d'accord, tant pis.
je trouve cependant aberrant que les régies puissent ponctionner sur le dépôt de garantie sans forcément réaliser les travaux, en êtes vous certains?
merci

yoan
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Marie S
5 févr. 2009 à 14:58
Ce système de mettre des croix dans des colonnes, bon, moyen, passable, mauvais est une véritable arnaque pour les locataires et vous faites bien de le rappeler.

Il vaut mieux se faire assister à l'état de lieu par une association de défense, pour une quarantaine d'euros mais avoir des EDL en bonne et due forme.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > Marie S
5 févr. 2009 à 15:58
Oui, et ne pas hésiter à rentrer dans le détail et décrire le moindre petit défaut. ne pas hésiter non à postériori d'envoyer des remarques complémentaires sur ce que vous avez constatés depuis.
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Marie S > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
5 févr. 2009 à 16:24
Malheureusement, à postériori, ce n'est pas valable, l'état de lieu doit être fait au jour fixé, signé par les deux parties, et il est interdit de faire des rajouts une fois cet EDL signé.
Un état de lieu ne doit jamais être fait dans la précipitation, il serait trop facile si on pouvait envoyer une lettre le lendemain à la partie adverse en lui disant : j'ai oublié tel ou tel détail.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > Marie S
5 févr. 2009 à 16:42
Pour les éléments qui n'ont pas pu être validés, il est possible de mettre a jour l'état des lieux, comme les éléments de chauffage le premier mois de chauffe, ou bien l'installation électrique si le jour de l'état des lieux l'électricité était coupée.

De plus, si le locataire constate un problème important qui ne s'était pas vu le jour de l'état des lieux, le fait de le signaler promptement par une LRAR sera pris en compte en cas de litige se terminant devant un juge.
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Marie S > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
5 févr. 2009 à 16:46
Je vous invite à faire connaissance avec le juge de proximité de ma commune...
Hum...
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