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1 réponse
Il n'y en a pas, l'agent immobilier est une profession libérale et llibre de fixer ses honoraires, sous toute réserve... c'est en tous cas obligatoirement inscrit sur votre contrat (par application de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.), mais attention, le montant de la commission doit être clairement défini, est considéré comme nulle des clause comme "variables selon le prix de vente", "a définir", ou autres balivernes....
La législation juridique et financière évolue en permanence...