A voir également:
- Vente de voiture sans ct.
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge vente vehicule sans ct ✓ - Forum Automobile
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
3 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
2 févr. 2009 à 19:03
2 févr. 2009 à 19:03
Si vous avez fourni un controle technique qui justifie une contre visite,l'acheteur est au courant de tous les problèmes et lui seul juge s'il vous achète votre voiture.
Vous ne pouvez pas etre inquiété .
Vous ne pouvez pas etre inquiété .
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
2 févr. 2009 à 19:12
2 févr. 2009 à 19:12
Vous barrez la carte en marquant vendue en l'état ,avec la date de vente .
Et vous faites une photocop. du C.T. et de la C.G. que vous gardez .
Et vous faites une photocop. du C.T. et de la C.G. que vous gardez .
La législation juridique et financière évolue en permanence...