Location partagée
pat
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
je vais partagé l' appartement hlm dans lequel je vie depuis 10 ans avec quelqu un et ma question est la suivante si pour x raison cette personne ou moi même décidons de quitter l appartement pour x raison est ce que l autre est garanti de pouvoir rester dans les lieux ?
je vais partagé l' appartement hlm dans lequel je vie depuis 10 ans avec quelqu un et ma question est la suivante si pour x raison cette personne ou moi même décidons de quitter l appartement pour x raison est ce que l autre est garanti de pouvoir rester dans les lieux ?
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1 réponse
S'agissant d'un logement HLM, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, car l'attribution de ces logements est soumise à conditions de ressources donc il faut l'accord de la régie pour porter sur le bail un co-locataire.
La CAF doit aussi avoir connaissance, car en cas de contrôle, comme vos droits d'aide au logement changent, vous pourriez vous voir contraint de rembourser des trop-perçus.
Si le co-locataire figure sur le bail, il a le droit de rester dans le logement après votre départ, sinon la régie peut le mettre dehors et par des procédures plus rapides que les particuliers.
La CAF doit aussi avoir connaissance, car en cas de contrôle, comme vos droits d'aide au logement changent, vous pourriez vous voir contraint de rembourser des trop-perçus.
Si le co-locataire figure sur le bail, il a le droit de rester dans le logement après votre départ, sinon la régie peut le mettre dehors et par des procédures plus rapides que les particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...