A voir également:
- Droit de passage sur une parcelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonsoir, Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Pour vous répondre, il faudrait savoir si la propriété vendue est enclavée.
Dans l'acte de vente, notamment, ce contrat doit contenir un paragraphe concernant les servitudes, si la vente
constitue un enclavement, il est impératif de prévoir une servitude de passage pour vous permettre l'accès jusqu'à la route, domaine public.
Cordialement,
Pour vous répondre, il faudrait savoir si la propriété vendue est enclavée.
Dans l'acte de vente, notamment, ce contrat doit contenir un paragraphe concernant les servitudes, si la vente
constitue un enclavement, il est impératif de prévoir une servitude de passage pour vous permettre l'accès jusqu'à la route, domaine public.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...