Acaht d'un garage et notaire
cricri
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais acheter (à mon père) un garage pour moins de 10 000 €. Je voudrais savoir si on est obligé de passer devant chez le notaire et donc de payer ses frais ou s'il est possible de faire un acte sous seing privé et de l'enregistrer directement aux impots.
merci
Je vais acheter (à mon père) un garage pour moins de 10 000 €. Je voudrais savoir si on est obligé de passer devant chez le notaire et donc de payer ses frais ou s'il est possible de faire un acte sous seing privé et de l'enregistrer directement aux impots.
merci
2 réponses
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Oui mais dans ce cas ce n'est plus une vente...
Pourquoi ne pas s'adresser directement au notaire qui saura apporter la meilleure solution, un simple conseil c'est gratuit chez eux. -
la vente d'un bien immobilier doit obligatoirement être rédigée en la forme authentique, c'est à dire devant notaire, afin que le transfert de propriété puisse être enregistré et publié !
aucune autre possibilité si vous voulez être propriétaire
sinon et bien loué le !
La législation juridique et financière évolue en permanence...