Achat immobilier et PACS bientôt dissout

RiriLille Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2009 - 1 févr. 2009 à 11:22
 petipatapon - 10 juil. 2010 à 01:42
Bonjour, voici ma question...

je suis pacsé avec ma compagne depuis 2007, compagne dont je suis séparé depuis un petit moment, mais je n'ai pas encore fait la démarche de dissolution du PACS, je comptais m'en occuper dans les semaines qui viennent.

Je suis en train de songer à acquérir un premier bien immobilier, et ma question est la suivante: est-ce que le PACS ne risque pas de "poser problème" à ce niveau ?

En clair, est-ce que mon ex-compagne ne risque pas de se trouver à moitié propriétaire d'un bien immobilier que j'achetais à titre personnel, puisque nous sommes séparés ?

J'ai cru lire qu'il fallait le préciser sur l'acte d'achat, dans le cas où je voudrais être l'unique propriétaire du bien ? dans ce cas, mon ex-compagne ne devra-t-elle pas elle aussi signer l'acte d'achat ????

est-ce que j'ai intérêt à dissoudre le pacs le plus vite possible ? Je précise que, comme je risque de signer rapidement pour le bien, j'ai peur que la dissolution du PACS par le tribunal ne soit pas encore effective à ce moment...

D'où ma dernière question: je suis considéré acheteur et propriétaire du bien après la signature "finale" avec le notaire, qui intervient environ deux mois après la signature du compromis, délai qui comprend un droit de rétractation, des "recherches" du notaire sur le bien, la recherche d'un financement etc... c'est bien ça ?

ça me donnerait alors un délai supplémentaire pour la dissolution du pacs...


Merci d'avance !!!!!!! :)

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3 réponses

Pourquoi avoir attendu si longtemps pour la dissolution du pacs, maintenant c'est à vous d'assumer toutes les conséquences de vos actes à présent !
C'est bien imprudent !
Relisez aussi votre convention de pacs, si rien n'est spécifié en matière d'achat immobilier, c'est fâcheux, très fâcheux !
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Le mieux dans cette affaire est de poser la question par écrit
à votre notaire et de voir sa réponse.

Bonne journée
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RiriLille Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2009
1 févr. 2009 à 13:50
Oui je sais que j'aurais dû m'en occuper plus tôt, mais il y a 3 mois je n'imaginais pas du tout avoir ce type d'intention d'achat, et j'avais d'autres soucis...

Je n'ai pas de notaire pour le moment, et pas grand-monde à qui poser la question...

Je vais déjà appeler le tribunal pour savoir si la prise en compte d'une dissolution peut être rapide, auquel cas ça résoudrait le problème !

en effet il n'y avait rien là-dessus sur la convention de PACS.

Par contre il semble, après recherche rapide, qu'une dissolution conjointe de PACS prenne effet immédiatement quand on dépose le courrier de demande au tribunal... ça simplifierait les choses...
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Il me semble que les PACS depuis le 1/1/2007 sont automatiquement en séparation de bien, il n'y a donc rien à craindre pour acheter en votre nom, elle n'aura pas la moitié.
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