Contrat séparation de biens
jojo
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31 janv. 2009 à 19:14
GG1945 Messages postés 54 Date d'inscription samedi 1 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 31 janv. 2009 à 19:20
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GG1945
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31 janv. 2009 à 19:20
31 janv. 2009 à 19:20
bonsoir
tout dépend si vous avez fait une donation au dernier vivant ou non
L'épouse n'est jamais héritière sauf TESTAMENT
Elle peut avoir une partie en nu-propriete et une partie en USUFRUIT
LA TOTALITE EN USUFRUIT ET RIEN EN NU PROPRIETE ETC...
tout dépend si vous avez fait une donation au dernier vivant ou non
L'épouse n'est jamais héritière sauf TESTAMENT
Elle peut avoir une partie en nu-propriete et une partie en USUFRUIT
LA TOTALITE EN USUFRUIT ET RIEN EN NU PROPRIETE ETC...
La législation juridique et financière évolue en permanence...