Contrat séparation de biens

jojo -  
GG1945 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mariés sous le régime de séparation de biens, quels sont les droits de mon épouse , aprés mon décès , sachant que nous avons 3 enfants

1 réponse

  1.
    GG1945 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   53
     
    bonsoir
    tout dépend si vous avez fait une donation au dernier vivant ou non
    L'épouse n'est jamais héritière sauf TESTAMENT
    Elle peut avoir une partie en nu-propriete et une partie en USUFRUIT
    LA TOTALITE EN USUFRUIT ET RIEN EN NU PROPRIETE ETC...
    6

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