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Tacite

zaza13 - 31 janv. 2009 à 13:17
 Marie S - 31 janv. 2009 à 13:19
Bonjour,
Que veut dire permis de construire "tacite"?

Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
31 janv. 2009 à 13:19
Vous trouverez les infos sur cette page :
http://www.senat.fr/territoires/
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