Succession époux survivant
amantonin
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vendredi 30 janvier 2009
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30 janvier 2009
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30 janv. 2009 à 20:33
forma - 30 janv. 2009 à 22:11
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1 réponse
bonjour
vos parents étant propriétaires de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Pour les comptes ouverts au nom de votre Maman, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, ils entrent pour moitié dans la succession de votre Papa.
en dehors de toutes dispositions particulières, et si tous les enfants sont issus du couple, votre Maman aura le choix entre 1/4 en pleine propriété de la succession de votre Papa ou 100% en usufruit.
pour les droits de succession, votre Maman est exonérée de tous droits de succession. les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 151000 € environ
Les frais dépendent de l'actif successoral du défunt, auxquels s'ajoutent des frais de transfert des biens immobiliers
cordialement
vos parents étant propriétaires de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Pour les comptes ouverts au nom de votre Maman, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, ils entrent pour moitié dans la succession de votre Papa.
en dehors de toutes dispositions particulières, et si tous les enfants sont issus du couple, votre Maman aura le choix entre 1/4 en pleine propriété de la succession de votre Papa ou 100% en usufruit.
pour les droits de succession, votre Maman est exonérée de tous droits de succession. les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 151000 € environ
Les frais dépendent de l'actif successoral du défunt, auxquels s'ajoutent des frais de transfert des biens immobiliers
cordialement