pause repas journée continue Résolu

Question

Bonjour,
Je viens d'être licenciée sous prétexte que je suis sortie de l'entreprise pour acheter un sandwich durant ma pause repas. Je travaillais en équipe, journées continues de 5x8h (la pause repas de 30'' étant payée par l'employeur'), il ni a pas de resto d'entreprise.
Je voudrais savoir si ce motif justifie un licenciement pour faute grave?
Rien est écrit dans mon contrat de travail et tout le monde faisait pareil.
Merci de m'aider, je suis démoralisée
M.C.

juju · Accepted Answer

Bonjour,

Ce temps de travail étant rémunéré, les salariés de l’entreprise ne peuvent pas s’éloigner de leur poste de travail et restent à disposition de l’employeur. Vous n’avez aucune liberté pendant ce temps de pause. Dans ce cas ce temps de repas est considéré comme du temps de travail effectif.

Pendant ce temps de repas vous étiez à disposition de votre employeur, et avez donc commis une faute en quittant l’entreprise.

Cependant, avez-vous pendant votre journée du temps de pause pour vous ? sans être à disposition de l’employeur ?
Car le code de travail prévoit qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes minimum.
Si cette disposition n’est pas respectée ce n’est pas légal.

Cordialement,

natone · Answer

Si vous respectez les 30 mns de pause, y compris le temps pris pour aller vous chercher à manger, je ne vois pas ce que votre employeur peut vous reprocher! Il faut bien que vous mangiez!! Maintenant,  avez vous des horaires de tables fixes? Si oui et si vous sortez pendant cet horaire, c'est légal. E t surtout si rien n'est stipulé dans votre contrat de travail à ce sujet, il se met dans une position délicate....N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail (du lieu de votre travail), ils vous renseigneront, ils sont efficaces. Et vous licencier sans lettres d'avertissement avant c'est pas normal... Bon courage!!

isisandre · Answer

Si vous avez quitté l'entreprise durant la pause, avez vous pointé? Etes vous revenue à l'heure? Meme si c'est payé , ce n'est pas dutravail effectif, et vous avez le droit de sortir (voir le règlement intérieur SVP)! Je ne pense pas , au vu de ce que vous avancez , que le licenciement soit justifié!

Mr Norell · Answer

effectivement vous deviez rester dans l'enceinte de l'entreprise et "à disposition", cela étant je doute que cela puisse constituer un motif justifiant un licenciement (voir peut être s'il joue sur le fait que si vous aviez eu un accident à ce moment là : les conséquences pour l'entreprise ?), 
un avertissement écrit est plus approprié je pense et encore cela dépend du Superviseur, si c'est lui qui vous a "grillé" il aurait pu tout aussi simplement vous dire "bon c'est la première et dernière fois que tu fais ça, rends toi compte que tu pourrais te faire licencier pour ça et que si tu avais eu un accident......etc" je pense que cela aurait suffit à vous convaincre de ne pas recommencer ?
en résumé je pense que vous licencier pour ce motif est hallucinant, d'autant plus si c'est une pratique "courante" (vos collègues sortent régulièrement pour déj)
Avez vs reçu des avertissements précédemment en rapport ou pas avec les faits ?
Y a't'il eu des avertissements et/ou communications individuelles ou collectives concernant ce sujet ?

strange · Answer

etant delégué du personnel le temps de pause nest pas considérée
comme du travail éfféctif , c'est pour cela que l'on appelle une pause
pour que le salarié puisse se reposer.
que tu pointes ou pas tu ne dois pas sortir de l'enceinte de l'entreprise
sans un accord de ton employeur
un avertissement orale aurait pu suffire
ceci n'est pas une faute grave mais seulement une faute

drh · Answer

Il ne peut vous être reproché de sortir pendant votre pause repas, si vous n'avez pas dépassé le temps imparti.
Il n'y a pas obligation pour l'employeur de mettre en place un restau d'entreprise, simplement un emplacement réservé avec de quoi chauffer les plats et s'installer - ou les tickets restaurant.
En espérant vous avoir aidée

Une DRH

jajalaeti · Answer

Il te reste plus qu'à remercier tes délégués et tes syndicats (s'ils sont présent) car si c'est monnaie courante c'est de la discrimination à ton égard. Donc l'insepection du travail aurait dut refuser ce licenciement...

Mel77 · Answer

Bonjour,
Je suis en BTS Assistante manager en alternance et je fais des cours de droit ; votre employeur n'a pas le droit de vous licencier, on appelle sa un licenciement abusif, soit vous demandez a votre employeur pourquoi il vous licencie soit vous porter pliante.
Article L3121-33

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/177317/

La CFTC a élaboré une fiche relative aux pauses journalières telles que prévues par la loi sur les 35 heures et intégrées au Code du travail, sous réserve des accords conclus par conventions collectives :

L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant " qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ".

La loi a prévu expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques prévues par des règlements européens ou internationaux.

Cet article a pour objectif de transposer une des dispositions de la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail qui indique que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation une pause journalière, lorsque le temps de travail atteint 6 heures au moins. Le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Cette pause a été fixée à 20 minutes dans la mesure où cette durée correspond à la durée la plus largement prévue par les accords collectifs. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par voie conventionnelle ou par décision de l'employeur dans le cadre de l'organisation du travail.

Le temps de pause, lorsque le salarié est effectivement dégagé de toute obligation, n'est pas qualifié par la loi de temps de travail effectif. Il n'est pas rémunéré, cependant son paiement et sa qualification sont, dans certains cas, organisés par l'accord collectif.

Un certain nombre d'accords collectifs prévoient déjà des pauses, actuellement jusqu'à 30 minutes. Ainsi en est-il de la convention collective des services automobiles prévoyant 30 minutes de pause, du secteur des laboratoires et analyses médicales accordant 30 minutes de pause pour 7 heures de travail, de même, pour l'industrie du bois (pause quotidienne de 30 minutes), le commerce du gaz et combustibles liquides (30 minutes pour 6 heures de travail continu), le secteur de l'expertise comptable (45 minutes en cas de journée continue).

Pour le rappel de la jurisprudence relative au temps de pause, voir fiche n ° 8.

Les dispositions de l'article L. 220-2 ne sont pas applicables, pour le moment, au secteur agricole.
Source : https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=21172

paulina · Answer

Dans mon cas je viens de commencer à travailler dans une société et durant mon heure de déjeuner je suis obligée d'aller manger dans le restaurant d'entreprise avec un téléphone "mobile" sur lequel je dois transférer la ligne du standard. Donc pendant que je déjeune je dois répondre aux appels depuis le restaurant, répondre aux demandes, transférer des appels... 
Pour moi cela n'est pas équivalent à une pause. Quand je leur ai demandé si j'avais la possibilité de sortir pendant mon heure de déjeuner, ne serait-ce que pour aller chez le médecin si je suis malade, on m'a dit non...
Là où je pense que ce n'est pas légal c'est que je ne suis pas payée pendant cette heure de déjeuner mais je dois rester à disposition de l'employeur.
Quand j'ai passé mon entretien on ne m'a pas du tout parlé de ça, sur mon contrat de travail rien n'est stipulé à ce sujet et je suis la seule assistante de la société qui doit faire cela...
Pouvez-vous me conseiller?
Merci par avance :)

Pause repas journée continue

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