Livret A et procuration
Bonjour,
Je recherche le texte de loi qui indique qu'à partir de 18 ans, seul le titulaire du livret A peut gérer son livret et qu'il faut une procuration écrite pour qu'un tiers puisse le faire.
Le père de mon conjoint à vider son livret A alors qu'il n'a pas procuration et la banque nous dit que sans papier de la part de mon conjoint après ses 18 ans, le père conservait la procuration qu'il avait avant les 18 ans de mon conjoint en tant que tuteur légal.
J'ai téléphoné à une autre agence de la même banque, ils m'ont dit que ce que nous avait dit la banque était faux, qu'elle essayait sûrement de couvrir son erreur. Du coup je recherche ce texte de loi.
Merci beaucoup
Je recherche le texte de loi qui indique qu'à partir de 18 ans, seul le titulaire du livret A peut gérer son livret et qu'il faut une procuration écrite pour qu'un tiers puisse le faire.
Le père de mon conjoint à vider son livret A alors qu'il n'a pas procuration et la banque nous dit que sans papier de la part de mon conjoint après ses 18 ans, le père conservait la procuration qu'il avait avant les 18 ans de mon conjoint en tant que tuteur légal.
J'ai téléphoné à une autre agence de la même banque, ils m'ont dit que ce que nous avait dit la banque était faux, qu'elle essayait sûrement de couvrir son erreur. Du coup je recherche ce texte de loi.
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