Délai de restitution DG
Marie S
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais attirer l'attention des loueurs sur la restitution du dépôt de garantie.
Car on peut toujours se faire avoir, comme moi, en l'encaissant tardivement ; la loi prévoit un délai maximum de deux mois pour la restitution au locataire après remise des clés au départ de la location, or, la banque du locataire peut refuser de payer le chèque pour vice de forme ou insuffisance de provision dans un délai de 60 jours.
Si donc, par bonne volonté on a remboursé au locataire la différence et que le chèque au soixantième jour revient impayé on se fait doublement enfler !
Alors certains locataires trouvent que c'est abusé de garder un DG deux mois, eh bien ce n'est pas nous les fautifs mais le code monétaire et financier.
Je souhaiterais attirer l'attention des loueurs sur la restitution du dépôt de garantie.
Car on peut toujours se faire avoir, comme moi, en l'encaissant tardivement ; la loi prévoit un délai maximum de deux mois pour la restitution au locataire après remise des clés au départ de la location, or, la banque du locataire peut refuser de payer le chèque pour vice de forme ou insuffisance de provision dans un délai de 60 jours.
Si donc, par bonne volonté on a remboursé au locataire la différence et que le chèque au soixantième jour revient impayé on se fait doublement enfler !
Alors certains locataires trouvent que c'est abusé de garder un DG deux mois, eh bien ce n'est pas nous les fautifs mais le code monétaire et financier.
A voir également:
- Délai de restitution DG
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Marie S,
Je connais trés peu de locataires qui quittent le logement deux mois apres y etre entrés.
Rien ne vous interdit d'encaisser le DG a la remise du cheque par le locataire. S'il est insuffisamment approvisionné, vous avez le temps de reagir.
Si vous attendez 15 mois avant de le mettre a l'encaissement, vous risquez effectivement d'avoir des pb avec la banque .. mais de votre faute.
Par contre, il y a effectivement 2 mois pour restituer le DG ou son solde.
Je connais trés peu de locataires qui quittent le logement deux mois apres y etre entrés.
Rien ne vous interdit d'encaisser le DG a la remise du cheque par le locataire. S'il est insuffisamment approvisionné, vous avez le temps de reagir.
Si vous attendez 15 mois avant de le mettre a l'encaissement, vous risquez effectivement d'avoir des pb avec la banque .. mais de votre faute.
Par contre, il y a effectivement 2 mois pour restituer le DG ou son solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je fais du meublé temporaire et lorsque le contrat d'intérim, de vacation, de remplacement ou de formation de mon locataire se termine, le contrat de location se termine en même temps, donc ça peut être inférieur à deux mois.
Le temps le plus court d'occupation qu'il m'a été donné de voir c'est une demi-journée.
Dans les cas d'occupation de courte durée, l'usage veut que l'on n'encaisse pas le chèque de dépôt de garantie, dans certains cas lorsqu'il y a des dégâts ou des frais de nettoyage, les gens comme moi sont bien obligés d'encaisser à la sortie.
Reaction plus de 2 ans apres la reponse de Marie S ...