Délai de restitution DG

Question

Bonjour,

Je souhaiterais attirer l'attention des loueurs sur la restitution du dépôt de garantie.

Car on peut toujours se faire avoir, comme moi, en l'encaissant tardivement ; la loi prévoit un délai maximum de deux mois pour la restitution au locataire après remise des clés au départ de la location,  or, la banque du locataire peut refuser de payer le chèque pour vice de forme ou insuffisance de provision dans un délai de 60 jours.

Si donc, par bonne volonté on a remboursé au locataire la différence et que le chèque au soixantième jour revient impayé on se fait doublement enfler !

Alors certains locataires trouvent que c'est abusé de garder un DG deux mois, eh bien ce n'est pas nous les fautifs mais le code monétaire et financier.

Foyer · Answer

Marie S,

Je connais trés peu de locataires qui quittent le logement deux mois apres y etre entrés.

Rien ne vous interdit d'encaisser le DG a la remise du cheque par le locataire. S'il est insuffisamment approvisionné, vous avez le temps de reagir.
Si vous attendez 15 mois avant de le mettre a l'encaissement, vous risquez effectivement d'avoir des pb avec la banque .. mais de votre faute.

Par contre, il y a effectivement 2 mois pour restituer le DG ou son solde.

Foyer · Answer

Dans le cas particulier que vous indiquez (mais qui n'etait pas mentionné dans votre message initial), je suis d'accord.

Mais attention dans ce genre de message de reponse car beaucoup peuvent se contenter de prendre une information au vol et "s'induire" d'erreur.

Délai de restitution DG

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