Location d'un bien acheté avec un PTZ
lesfillesdelarochelle
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mercredi 28 janvier 2009
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28 janv. 2009 à 15:22
mimicroft - 10 nov. 2009 à 14:16
mimicroft - 10 nov. 2009 à 14:16
A voir également:
- Location d'un bien acheté avec un PTZ
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Calcul ptz 2024 - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
cf l'anil: http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir3?id_appli=5&id_categ=58&id_scateg=817&id=6570
Tant que le prêt à 0 % n'est pas intégralement remboursé :
Le logement acquis avec ce prêt ne peut-être :
- ni transformé en local commercial ou professionnel ;
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
- ni utilisé comme résidence secondaire ;
- ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
L'emprunteur ne peut louer son logement que dans certaines conditions : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue ; chômage de plus d'un an et également achat du logement pour en faire sa résidence principale au moment de la retraite.
Dans tous les cas, la location doit être de 6 ans maximum ; le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % et avecun loyer maximum réglementé (5 % du coût de l'opération dans la limite du prix maximum fixé pour le montant du prêt à 0 %). La location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur ainsi que le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.
Toute mutation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à 0 % entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ;toutefois comme auparavant, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, le cas échéant sous forme de location accession).
Tant que le prêt à 0 % n'est pas intégralement remboursé :
Le logement acquis avec ce prêt ne peut-être :
- ni transformé en local commercial ou professionnel ;
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
- ni utilisé comme résidence secondaire ;
- ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
L'emprunteur ne peut louer son logement que dans certaines conditions : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue ; chômage de plus d'un an et également achat du logement pour en faire sa résidence principale au moment de la retraite.
Dans tous les cas, la location doit être de 6 ans maximum ; le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % et avecun loyer maximum réglementé (5 % du coût de l'opération dans la limite du prix maximum fixé pour le montant du prêt à 0 %). La location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur ainsi que le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.
Toute mutation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à 0 % entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ;toutefois comme auparavant, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, le cas échéant sous forme de location accession).
La "conseillere" vous raconte n'importe quoi.
Le PTZ vous a été accordé sous réserve de financement de votre résidence principale, et vous vous êtes engagée à le rembourser en cas de location. relisez votre contrat.
Le PTZ vous a été accordé sous réserve de financement de votre résidence principale, et vous vous êtes engagée à le rembourser en cas de location. relisez votre contrat.
bonjour !
j'ai également un problème de compréhension avec ce fameux ptz... Moi je vais faire construire ma résidence principale dans laquelle je vais habiter c'est sûre mais je voudrais y créer aussi mon activité. C'est à dire y vivre et y créer ma société. Est-ce possible ?
merci de me répondre car si je fais construire c'est justement dans l'objectif d'y faire les deux...
j'ai également un problème de compréhension avec ce fameux ptz... Moi je vais faire construire ma résidence principale dans laquelle je vais habiter c'est sûre mais je voudrais y créer aussi mon activité. C'est à dire y vivre et y créer ma société. Est-ce possible ?
merci de me répondre car si je fais construire c'est justement dans l'objectif d'y faire les deux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2009 à 17:53
Quant à la lecture du contrat, je défie quiconque d'en déchiffrer le contenu... dur, dur, quand on n'y connait rien !