Location d'un bien acheté avec un PTZ
lesfillesdelarochelle
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mimicroft -
mimicroft -
Bonjour,
Vous semblez bien connaître les tenants et aboutissants du PTZ...
J'ai acheté une maison à La Rochelle en 2007 avec un prêt classique + un PTZ.
Je vais vivre à 77 km de La Rochelle et souhaite donc louer cette maison.
Je ne suis pas mutée, je ne me pacse pas,... bref, quelles sont les autres conditions à remplir, sachant que ma conseillère financière me dit qu'il faut que je trouve un locataire éligible au PTZ !
Par ailleurs, je n'ai pas compris : les 5 % correspondent à quoi ?
Merci pour toutes vos réponses !
Vous semblez bien connaître les tenants et aboutissants du PTZ...
J'ai acheté une maison à La Rochelle en 2007 avec un prêt classique + un PTZ.
Je vais vivre à 77 km de La Rochelle et souhaite donc louer cette maison.
Je ne suis pas mutée, je ne me pacse pas,... bref, quelles sont les autres conditions à remplir, sachant que ma conseillère financière me dit qu'il faut que je trouve un locataire éligible au PTZ !
Par ailleurs, je n'ai pas compris : les 5 % correspondent à quoi ?
Merci pour toutes vos réponses !
3 réponses
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cf l'anil: http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir3?id_appli=5&id_categ=58&id_scateg=817&id=6570
Tant que le prêt à 0 % n'est pas intégralement remboursé :
Le logement acquis avec ce prêt ne peut-être :
- ni transformé en local commercial ou professionnel ;
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
- ni utilisé comme résidence secondaire ;
- ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
L'emprunteur ne peut louer son logement que dans certaines conditions : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue ; chômage de plus d'un an et également achat du logement pour en faire sa résidence principale au moment de la retraite.
Dans tous les cas, la location doit être de 6 ans maximum ; le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % et avecun loyer maximum réglementé (5 % du coût de l'opération dans la limite du prix maximum fixé pour le montant du prêt à 0 %). La location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur ainsi que le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.
Toute mutation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à 0 % entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ;toutefois comme auparavant, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, le cas échéant sous forme de location accession). -
La "conseillere" vous raconte n'importe quoi.
Le PTZ vous a été accordé sous réserve de financement de votre résidence principale, et vous vous êtes engagée à le rembourser en cas de location. relisez votre contrat. -
bonjour !
j'ai également un problème de compréhension avec ce fameux ptz... Moi je vais faire construire ma résidence principale dans laquelle je vais habiter c'est sûre mais je voudrais y créer aussi mon activité. C'est à dire y vivre et y créer ma société. Est-ce possible ?
merci de me répondre car si je fais construire c'est justement dans l'objectif d'y faire les deux...