Election délégué du personnel et syndicat [Résolu/Fermé]

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 Hendrixxx -
Bonjour,
Je dois prochainement organiser les élections des délégués du personnel dans mon entreprise de 12 salariés.
Il ne s'agit pas d'un renouvellement mais de premières élections.
Pour le premier tour, j'ai l’obligation d’inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
Il n'y a pas de salarié syndiqué dans l'entreprise.
Toutefois, à lire le Code du Travail, j'ai le sentiment qu'il me faut inviter les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel à négocier ce protocole, MEME SI ELLES NE SONT PAS PRESENTES DANS L'ENTREPRISE.
Pourriez-vous me le confirmer ?
Dans l'affirmative, quelles sont ces organisations ?
Quel délai est nécessaire entre l'envoi du courrier et l'organisation du premier tour ?
Je vous remercie vivement par avance de votre aide

12 réponses

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Bonjour

je dois tout de même envoyer un courrier aux 5 organisations syndicales nationales en R+AR c'est mieux.

y a t-il un courrier type, une procédure à respecter? Non il n'y a pas de courrier type, vous les informez simplement que conformement aux textes en vigueurs vous souhaitez les invitez a la negociation du protocole a telle heure, telle date et telle adresse.
Le courrier d'invitation doit etre envoye au minimum un mois avant la date des elections puisque le protocole doit laisse un mois entre sa signature et l'organisation du scrutin.

combien leur donne t on de délai pour répondre? Aucun, ils se presenteront ou pas au rdv.

si aucune réponse n'est donnée, le 1er tour sera annulé car il n'y aura personne qui se présente. Et on fera un 2nd tour avec les collaborateurs qui souhaitent se présenter? C'est bien ça? Exact.
87
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci


Merci beaucoup pour ces précisions. Je vais me lancer dans l'organisation de ce pas.
Vos messages m'ont bien éclairé, merci beaucoup. J'ai une autre question:
dans mon entreprise, tous les salariés sont cadres. Or nous sommes 32 et devons par conséquent organiser l'élection de 2 délégués par 2 collèges. Mais comment déterminer ces collèges, sachant que nous n'avons pas d'employés/ouvriers? Doit-il y avoir un collège unique? Est-ce une question pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi?

Merci!
Bonjour,
je n'ai lu nulle part qu'il fallait repecter un délai d'un mois entre la signaturen du protocole et la tenue du premier tour....pouvez-vous me dire où cela figure-t-il dans le code du travail s'il vous plaît ?
Merci
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Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
- au plus tard le 45ème jour suivant celui de l'affichage ;
- dans les 15 jours précédant la date d'expiration des mandats, en cas de renouvellement.

L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'Article L2314-27.
(Source: C. trav. L2314-2)

Pour plus d'information sur la date du premier tour vous pouvez consulter cette page : http://www.neovote.com/date-du-1er-tour-election-professionnelle-du-personnel-dp-ce

Marie
Bonjour Besoin d'une réponse urgente (aujourd'hui) les syndicats ont t'ils le droit de demander le projet de protocole préelectoral avant la réunion ou nous les avons invité ???
Car un représentant local du syndicat nous demande cela et ca me parait limite .....

Merci
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Voir ma reponse n° 7
Un mois avant le premier tour ou le deuxième? Quelle date retenir pour un renouvellement, la fin du mandat des délégués actuels?
merci.

Bonjour,

Je me permets de m'immiscer dans votre discussion car moi aussi j'ai aujourd'hui pour rôle d'organiser la première élection du personnel d'une boîte de 20 personnes.
N'ayant personne syndiqué dans l'entreprise, je dois tout de même envoyer un courrier aux 5 organisations syndicales nationales. A ce sujet:
- y a t-il un courrier type, une procédure à respecter?
- combien leur donne t on de délai pour répondre?
- si aucune réponse n'est donnée, le 1er tour sera annulé car il n'y aura personne qui se présente. Et on fera un 2nd tour avec les collaborateurs qui souhaitent se présenter? C'est bien ça?

Merci de bien vouloir m'éclairer.

Delphine
Bonjour,

Je suis exactement dans le meme cas que le vôtre. 16 personnes dans ma société. Aucun syndicat présent. Et des élections de DP à organiser. Je ne vois pas de réponse ayant fait "avancer votre schmilblick".
Avez vous des éléments à partager avec moi ?
Merci
> bea
C'est bien simple: Très succintement:
1- Vous convoquez les organisations syndicales représentatives (l'inspection du Travail vous donnera leurs adresses).
2- Dans la lettre de convocation vous annoncez votre intention de procéder à des élections de DP et vous annoncez une date pour le premier tour. Une date assez éloignée pour que les OS aient le temps de vous répondre et éventuellement de négocier le protocole d'accord préélectoral. N'essayez pas de fixer des dates qui les empêchent de venir car ils seraient en droit de faire annuler le élections.
3- Si personne ne vient au rendez-vous fixé, c'est le chef d'entreprise qui rédige un protocole électoral. Vous en trouverez le contenu en tapant simplement élections DP sur un programme de recherche sur internet. N'oubliez pas de l'envoyer en double exemplaire à l'Inspection du Travail.
4- Même si vous n'avez pas eu interlocuteurs il vous fait prévoir une date pour le premier tour car une liste syndicale peut se présenter au dernier moment.
5- S'il y a eu carence au premier tour, vous procéderez au deuxième tour dans les 2 semaines. Là aussi, la date a du être fixée dans le protocole électoral.
J'espère que j'aurai répondu à vos attentes.
Jordi
Bonjour Delphine,

Si vous avez avancé dans vos élections,
je souhaiterais savoir si vous pouvez m'aider car je suis dans le même cas.

Merci. Nina.
> nina
Bonjour Nina,

Je n'ai pas encore lancé les élections car je ne suis pas sûre que quelqu'un se présentera. J'ai vu avec l'inspection du travail pour pouvoir décaler les élections jusqu'à la fin de l'année. En attendant, j'essaie de savoir de manière informelle si quelqu'un serait susceptible de se présenter. J'ai préparé les différentes étapes pour plus tard, et dans ce sens, je peux peut être vous aider.

Voici une adresse que j'ai créée spécialement: delphine_travail@hotmail.fr. N'hésitez pas à me contacter.

Bonne journée,

Delphine
Les organisations syndicales ne peuvent pas se présenter au dernier moment. Elles ont un mois pour communiquer leurs intentions. Si durant ce délai elles sont restées muettes, un PV de carence doit être établi.
Bonjour,

Nous somme une petite entreprise et nous allons dépasser le nombre de collaborateurs minimum pour faire l'élection des délégués du personnel.
Si aucun employé fait une demande pour qu'il y ait une élection des délégués du personnel, sommes nous obligés de la faire? Ou est-il possible d'attendre un peu plus pour que la seule personne qui souhaiterait se présenter soit éligible?

En vous remerciant,

Jeremy
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Si aucun salarié ou aucun syndicat ne demande l'instauration des DP, vous pouvez "faire le mort" jusqu'a ce que quelqu'un se reveille.
Bonjour,

La question initiale demandait quel était le délais à prévoir entre l'invitation des syndicats à negocier un accord préelectoral et la date du 1er tour ?
Quelqu'un connaît-il la réponse ?

Bien cordialement
le délais est de 45 jours.
bon courage
Bonjour,
Pouvez-vous me dire où vous trouvez ces délais dans le code du travail ? J'ai vu qu'il y avait un délai MAXIMUM de 45 jours entre la convocation des OS et la tenue du 1er tour mais ça peut être trois semaines par exemple non ?
Merci
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De rien.

Une petite precision a yanoukg " Il a affiché les listes, en sachant par la juriste, que je ne voulais pas y participer et y a mis des informations personnelles (date et lieu de naissance ainsi que mon éligibilité), j'ai barré c'est informations " Il est tout a fait normal que l'employeur affiche la liste electorale et que vous apparaissiez dessus (votre nom, date de naissance; ancienneté et eligibilité) car c'est la loi qui l'impose.
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Bonjour Nicohipo,

je conseillerai effectivement la rédaction d'un protocole préélectoral -quand bien même il ne serait pas obligatoire- afin de bien définir au préalable les modalités de l'élection et d'éviter les contestations postérieures au scrutin.

Marie
Je suis d'accord avec vous
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant l'élection du DP en milieu associatif.

Notre association est concernée par la CC de l'animation. Celle-ci rendant obligatoire l'élection d'un DP à partir du seuil (très spécifique) de "6 salariés si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes." Ladite condition est remplie. Dans notre cas le délégué serait unique.

Ceci étant, je me demande si un protocole préélectoral est obligatoire pour les élections d'un DP (ou Délégué conventionnel, le terme serait plus correct) dont le seuil est au dessous du minimum légal requis (à savoir au moins 11 salariés). Personnellement, je pense que l'article L. 2314-24 Cdt est d'ordre public et qu'il faut néanmoins organiser ce "PPE"

Le souci CC de l'animation est très succinte à propos du DP....
Merci Marie.

La question que je me pose est de savoir si l'article du cdt sur le protocole est d'ordre public ou non?
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19 juillet 2010
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bonjour

Article L.2314-3 du Code du travail
Article L.2324-4 du Code du travail
Toutes les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre
l’entreprise ou l’établissement concerné qui sont légalement constituées depuis au moins
deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance
doivent être invitées à négocier le protocole.
En outre, l’employeur doit inviter à négocier le protocole :
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux
national et interprofessionnel.
Les délégués syndicaux de l’entreprise sont parties à la négociation et doivent
obligatoirement être convoqués (Cass.soc.12 janvier 1999). De même, sous peine
d’annulation des élections d’un établissement, il appartient à l’employeur d’inviter à la
négociation dans l’établissement un syndicat qui est représentatif dans l’entreprise, peu
important qu’il n’ait pas eu de délégué syndical dans l’établissement concerné et quels que
soient les termes du protocole signé au niveau de l’entreprise (Cass.soc.14 février 2007, n° 06-
60.106).

bonne lecture et bonne journée
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