Non respect d un permis de construire
chrisitne
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thierry -
thierry -
Bonjour,
j ai vendu il y a 4 mois avec mon mari un terrain mais l acheteur avait jusq au 16 janvier pour obtenir son permis de construire mais a la date d aujourd hui il ne la toujours pas depose alors que la vente definitive devait se faire le 16 fevrier est ce que la close d obtention tient toujours pour touche l argent de notre terrain ou faut t il encore que l on attende qu il obtienne son permis de construire
j ai vendu il y a 4 mois avec mon mari un terrain mais l acheteur avait jusq au 16 janvier pour obtenir son permis de construire mais a la date d aujourd hui il ne la toujours pas depose alors que la vente definitive devait se faire le 16 fevrier est ce que la close d obtention tient toujours pour touche l argent de notre terrain ou faut t il encore que l on attende qu il obtienne son permis de construire
2 réponses
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Il n'a pas le permis parce qu'il n'a pas encore la réponse, ou bien parce qu'il n' pas encore déposé la demande ?
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si dans l'acte de vente (compromis) il y avait une clause suspensive déterminant l'obtention d'unpermis de construitre c'etait a votre Notaire de lui demander et de suivre l'évolution de celui-ci
. si ceci n'a pas été fait vous devez attendre en le mettant en demeure de deposer sous 15 jours
sachez qu'il y aura ces 15 jours + 2 mois d'instruction + 2 mois de recours si quelqu'un si oppose + 2 mois de suivi de recours en cas de recours. je veux pas vous décourager mais vous n'avez pas encore touché votre argent
il en va de même s'il a demandé un credit a t il déposé ? a t il obtenu ?
a bientot
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