Acte de reconnaissance, aucun lien juridique?
zipette68
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zipette68 Messages postés 21 Statut Membre -
zipette68 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari a reconnu ma fille 11 ans après sa naissance mais il n'est pas le père biologique.
Il a engagé depuis peu une procédure de divorce et il est dit dans l'attestation que j'ai demandé à son avocate et reçu ce jour:
-"n'ayant aucun lien juridique avec la fille de..., Mr...ne propose aucune contribution pour son entretien et ne peut être condamné à aucune pension alimentaire à son profit en qualité de père".
Cela veut-il dire qu'il n'est pas son père, malgré la reconnaissance...?
Merci de m'expliquer cette phrase que j'ai dû mal à comprendre...
Mon mari a reconnu ma fille 11 ans après sa naissance mais il n'est pas le père biologique.
Il a engagé depuis peu une procédure de divorce et il est dit dans l'attestation que j'ai demandé à son avocate et reçu ce jour:
-"n'ayant aucun lien juridique avec la fille de..., Mr...ne propose aucune contribution pour son entretien et ne peut être condamné à aucune pension alimentaire à son profit en qualité de père".
Cela veut-il dire qu'il n'est pas son père, malgré la reconnaissance...?
Merci de m'expliquer cette phrase que j'ai dû mal à comprendre...
A voir également:
- Acte de reconnaissance, aucun lien juridique?
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Lien de subordination - Accueil - Lexique du droit du travail
2 réponses
Prenez contact avec l'avocat de votre ex-mari et demandez lui si votre ex a bien mentionné le fait qu'il avait reconnu votre fille il y a 11 ans (peut être l'a t-il...oublié) sinon cela veut dire que vu qu'il n'est pas son père mais son beau-père il ne lui doit rien donc il ne vous doit rien.
Peut être a t-il ou va t-il demander un test ADN ??
Le fait qu'il est reconnu votre fille comme la sienne laisse quand même planer un doute, je vous conseillerais donc de contacter votre avocat si vous en avez un ou alors de contacter un avocat conseil en mairie (prenez un rendez vous) c'est gratuit.
Bon courage
Peut être a t-il ou va t-il demander un test ADN ??
Le fait qu'il est reconnu votre fille comme la sienne laisse quand même planer un doute, je vous conseillerais donc de contacter votre avocat si vous en avez un ou alors de contacter un avocat conseil en mairie (prenez un rendez vous) c'est gratuit.
Bon courage
Oui, il l'a bien reconnu en 2001, c'est à présent indiqué sur l'extrait de naissance avec filiation que j'ai reçu ce jour de la mairie de naissance de ma fille. C'est la mairie du lieu de reconnaissance qui n'avait pas fait la démarche auprès de l'autre mairie...
Après une conversation téléphonique avec un juriste, si mon mari dit qu'il n'a aucun lien juridique avec elle, c'est parce qu'il n'a pas l'autorité parentale puisqu'il a l'a reconnu plus d'1 an après sa naissance.
Egalement que concernant la pension alimentaire, ma fille, qui est majeure depuis 15 jours devra elle-même en demander une si elle le souhaite.
En tout cas, au vu de la loi, il est reconnu comme son père sans le moindre doute!
Merci pour vos conseils!
Après une conversation téléphonique avec un juriste, si mon mari dit qu'il n'a aucun lien juridique avec elle, c'est parce qu'il n'a pas l'autorité parentale puisqu'il a l'a reconnu plus d'1 an après sa naissance.
Egalement que concernant la pension alimentaire, ma fille, qui est majeure depuis 15 jours devra elle-même en demander une si elle le souhaite.
En tout cas, au vu de la loi, il est reconnu comme son père sans le moindre doute!
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