Demission et solde de tout compte
rikky_tg
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25 janv. 2009 à 22:16
catwoman - 6 févr. 2009 à 21:54
catwoman - 6 févr. 2009 à 21:54
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 janv. 2009 à 04:08
26 janv. 2009 à 04:08
bonjour,
le solde de tout compte :
Article L1234-20
- Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
En d'autres termes (pour les sommes d'intéressement et de participation 2008), le reçu se contente d'attester du versement des sommes qui y sont indiquées mais n'a aucune incidence sur la possibilité pour le salarié de contester le montant de ces sommes ou de réclamer toute autre indemnité relative à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.
par sécurité, vous pouvez dénoncer le reçu :
Article D1234-8
- Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
la dénonciation doit (c'est une obligation) être motivée. Il n'est cependant pas nécessaire que les moyens que le salarié entend faire valoir soient clairement explicités, il suffit que soient mentionnés les chefs de demande du salarié.
(cass. soc, 7 mars 1990, n° 86-43.944)
le solde de tout compte :
Article L1234-20
- Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
En d'autres termes (pour les sommes d'intéressement et de participation 2008), le reçu se contente d'attester du versement des sommes qui y sont indiquées mais n'a aucune incidence sur la possibilité pour le salarié de contester le montant de ces sommes ou de réclamer toute autre indemnité relative à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.
par sécurité, vous pouvez dénoncer le reçu :
Article D1234-8
- Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
la dénonciation doit (c'est une obligation) être motivée. Il n'est cependant pas nécessaire que les moyens que le salarié entend faire valoir soient clairement explicités, il suffit que soient mentionnés les chefs de demande du salarié.
(cass. soc, 7 mars 1990, n° 86-43.944)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2009 à 21:26
Je vous remercie pour ces éléments
Sincères salutations
6 févr. 2009 à 21:54
Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Le mieux est de ne pas le signer si possible.