Bon de visite et agent immo non mandaté ??
Résolu
romano691
Messages postés
6
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A l'occasion de la vente de mon appartement pour lequel je n'ai signé aucun mandat de vente avec quelconque agent immobilier, j'ai reçu la visite d'un agent qui me proposait de faire visiter mon appartement à un de ses clients.
J'ai verbalement accepté la visite et il s'est avéré que le client est intéressé pour acheter mon bien. Seulement ce dernier est une personne qui m'avait contacté quelques jours auparavant pour faire une visite en tant que particulier et avec lequel j'avais un rdv le lendemain de la visite avec l'agent.
Le client en question a signé un bon de visite avec l'agent immo. Etant donné que j'avais pris contact avec l'éventuel acquéreur avant la visite avec l'agence, je voulais savoir si il est possible de traiter directement avec celui-ci, sans passer par l'agence ?
A l'occasion de la vente de mon appartement pour lequel je n'ai signé aucun mandat de vente avec quelconque agent immobilier, j'ai reçu la visite d'un agent qui me proposait de faire visiter mon appartement à un de ses clients.
J'ai verbalement accepté la visite et il s'est avéré que le client est intéressé pour acheter mon bien. Seulement ce dernier est une personne qui m'avait contacté quelques jours auparavant pour faire une visite en tant que particulier et avec lequel j'avais un rdv le lendemain de la visite avec l'agent.
Le client en question a signé un bon de visite avec l'agent immo. Etant donné que j'avais pris contact avec l'éventuel acquéreur avant la visite avec l'agence, je voulais savoir si il est possible de traiter directement avec celui-ci, sans passer par l'agence ?
A voir également:
- Peut on faire visiter un bien sans mandat
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
12 réponses
Il est absolument interdit à un agent immobilier de travailler sans mandet ! Il ne pourra jamais obtenir sa rémunération. aucun souci pour vous.
Bonsoir,
Merci à nouveau pr vos réponse. Afin d'étayer mes arguments, puis-je vous demander votre profession ou votre experience ds ce domaine. D'avance merci
Merci à nouveau pr vos réponse. Afin d'étayer mes arguments, puis-je vous demander votre profession ou votre experience ds ce domaine. D'avance merci
Je crois qu'il vous reste encor un peu de travail pour obtenir votre dimplome et je pense que vous deriez vous renseigner un peu plus avant d'affirmer certaines choses qu'apparement vous ne maitrisez pas totalement .
Si l'agence dans laquelle vous etes en stage est adherent à la Fnaim , je vous conseil de telephoner le matin entre 8h30 et 12 au service juridique de la federation , c'est gratuit pour les adherents.
Manadat de recherche de bien legalement obtenu et enregistré au registre des mandats + bon de visite = droit a remuneration si l'affaire se traite, remuneration a la charge de l'acquereur.
Salutations
Si l'agence dans laquelle vous etes en stage est adherent à la Fnaim , je vous conseil de telephoner le matin entre 8h30 et 12 au service juridique de la federation , c'est gratuit pour les adherents.
Manadat de recherche de bien legalement obtenu et enregistré au registre des mandats + bon de visite = droit a remuneration si l'affaire se traite, remuneration a la charge de l'acquereur.
Salutations
Bonjour, Je vois que les réponses vous ont rassurées. Néanmoins, je trouve tout de même bizarre qu'un agent immobilier vous demande des honoraires sans avoir avec vous signé un mandat de vente. Mais vous les a-t-il officiellement réclamé ? Il devrait être néanmoins rémunéré pour son action puisqu'il semblerait qu'il a également un mandat de recherche signé par son acheteur et que dans ce cas là c'est l'acheteur qui lui versera sa commission. Agent immobilier maintenant à la retraite, je suis reste curieux des pratiques de certains. Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Mon interrogation portait sur le fait de savoir si je pouvais passer en direct avec l'acheteur sans que moi-meme et l'acquereur ayons à payer de commission à l'agence qui n'est intervenu en rien car j'avais eu contact ac l'acquereur avant l'agence (cf mon 1er message).
L'agence me demande de passer par elle pour réaliser la vente alors que je ne pas de mandat avec cette dernière.
Mon interrogation portait sur le fait de savoir si je pouvais passer en direct avec l'acheteur sans que moi-meme et l'acquereur ayons à payer de commission à l'agence qui n'est intervenu en rien car j'avais eu contact ac l'acquereur avant l'agence (cf mon 1er message).
L'agence me demande de passer par elle pour réaliser la vente alors que je ne pas de mandat avec cette dernière.
Bonjour,
Mes collègues se chamaillent sur leur niveau de compétences, je vous donne mon "simple avis".
Si vous souhaitez avec votre acheteur réaliser cette vente, et c'est bien là l'essentiel, sans qu'aucune commission ne soit versée, je suppose que cela va être compliqué. De votre côté, vous n'avez signé aucun engagement et êtes donc libre, pas de mandat donc pas de commission à payer. Par contre du côté de votre acheteur potentiel, si celui-ci a signé un mandat de recherche, il devra s'acquitter auprès de l'agence de la commission fixée.
Je pense qu'une réunion à trois avec votre acheteur et l'agence clarifierait les choses. Par la même occasion vous verriez si votre acheteur est fiable et le compromis serait bien plus vite signé. Ou alors, trouvez un autre acheteur moins compliqué car signer un mandat de recherche pour ne pas l'honorer par la suite, ce n'est pas bon signe !
Mes collègues se chamaillent sur leur niveau de compétences, je vous donne mon "simple avis".
Si vous souhaitez avec votre acheteur réaliser cette vente, et c'est bien là l'essentiel, sans qu'aucune commission ne soit versée, je suppose que cela va être compliqué. De votre côté, vous n'avez signé aucun engagement et êtes donc libre, pas de mandat donc pas de commission à payer. Par contre du côté de votre acheteur potentiel, si celui-ci a signé un mandat de recherche, il devra s'acquitter auprès de l'agence de la commission fixée.
Je pense qu'une réunion à trois avec votre acheteur et l'agence clarifierait les choses. Par la même occasion vous verriez si votre acheteur est fiable et le compromis serait bien plus vite signé. Ou alors, trouvez un autre acheteur moins compliqué car signer un mandat de recherche pour ne pas l'honorer par la suite, ce n'est pas bon signe !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Cet agent immobilier est dans son droit .
Il a un mandat de recherche signé par le client et il a un bon de visite signé par ce meme client.
C'est tout a fait legal et c'est une pratique courante et reglementée.
Je suis diplomé de l 'ICH (institut d'etude economiques et juridiques appliquée a la construction et l'habitat) et moi meme agent immobilier depuis 12 ans.
Demandez confirmation à un notaire si cela vous tente , sinon voyez la loi Hoguet ( 1972) . Le mandat est obligatoire
et il dispose d'un mandat de recherche. Il a droit a sa remuneration et c'est a l'acquereur de la lui payer car c'est lui qui a mandaté l'agent.
Salutations.
Il a un mandat de recherche signé par le client et il a un bon de visite signé par ce meme client.
C'est tout a fait legal et c'est une pratique courante et reglementée.
Je suis diplomé de l 'ICH (institut d'etude economiques et juridiques appliquée a la construction et l'habitat) et moi meme agent immobilier depuis 12 ans.
Demandez confirmation à un notaire si cela vous tente , sinon voyez la loi Hoguet ( 1972) . Le mandat est obligatoire
et il dispose d'un mandat de recherche. Il a droit a sa remuneration et c'est a l'acquereur de la lui payer car c'est lui qui a mandaté l'agent.
Salutations.
Merci ,
On dis tous et n'importe quoi , beaucoup d' agents immobiliers font leur boulot correctement et peut etre qu'il suivait ce client depuis plusieurs mois.
Pourquoi n'aurait il pas le droit a sa remuneration surtout si l'acquereur s'est engagé par mandat a la lui verser en cas de reussite de sa mission.
Je m'inquiete de l'evolution de ce metier si les BTS immobiliers forment des futurs agents immobilier aussi legerement...
On dis tous et n'importe quoi , beaucoup d' agents immobiliers font leur boulot correctement et peut etre qu'il suivait ce client depuis plusieurs mois.
Pourquoi n'aurait il pas le droit a sa remuneration surtout si l'acquereur s'est engagé par mandat a la lui verser en cas de reussite de sa mission.
Je m'inquiete de l'evolution de ce metier si les BTS immobiliers forment des futurs agents immobilier aussi legerement...
Pourquoi n'aurait il pas le droit a sa remuneration surtout si l'acquereur s'est engagé par mandat a la lui verser en cas de reussite de sa mission.
Parce que tout simplement la question vient du "VENDEUR" potentiel qui n'a pas signé de mandat. sa question portait plus sur le fait de savoir s'il allait devoir verser LUI des honoraires. Concernant l'acquéreur, RIEN ni personne ne nous dit qu'il a ou non signé un manadt de recherche.
Je m'inquiete de l'evolution de ce metier si les BTS immobiliers forment des futurs agents immobilier aussi legerement... Ne soyez pas inquiet : des milliers d'agents immobiliers ouvrent des agences sans le diplôme, et ce depuis des lustres ! Les diplômés sont rares.
Parce que tout simplement la question vient du "VENDEUR" potentiel qui n'a pas signé de mandat. sa question portait plus sur le fait de savoir s'il allait devoir verser LUI des honoraires. Concernant l'acquéreur, RIEN ni personne ne nous dit qu'il a ou non signé un manadt de recherche.
Je m'inquiete de l'evolution de ce metier si les BTS immobiliers forment des futurs agents immobilier aussi legerement... Ne soyez pas inquiet : des milliers d'agents immobiliers ouvrent des agences sans le diplôme, et ce depuis des lustres ! Les diplômés sont rares.
donc pour votre réponse oui si avec l'agence vous n'avez pas régularisé la situation par un mandat de vente
Bonjour,
J'ai bien compris que moi (le vendeur) je n'aurrais pas de commission à verser ms ma question principale est de savoir si l'acquereur aura lui l'obligation de la verser sachant qu'il a signé un mandat de recherche et un bon de visite pour un bien que l'agence n'avait pas ds son portefeuille et qu'il avait pris contact ac moi avant la visite ac l'agence.
J'ai bien compris que moi (le vendeur) je n'aurrais pas de commission à verser ms ma question principale est de savoir si l'acquereur aura lui l'obligation de la verser sachant qu'il a signé un mandat de recherche et un bon de visite pour un bien que l'agence n'avait pas ds son portefeuille et qu'il avait pris contact ac moi avant la visite ac l'agence.
Bonjour,
Je vois que pour vous tout est clair, vous n'aurez rien à régler. Si votre acquéreur signe avec vous un compromis sans passer par l'agence il prendra "ses risques". Cela peut très bien passer et l'agence ne jamais être au courant de la vente ou elle peut en être informée et le poursuivre en justice. Au revoir.
Je vois que pour vous tout est clair, vous n'aurez rien à régler. Si votre acquéreur signe avec vous un compromis sans passer par l'agence il prendra "ses risques". Cela peut très bien passer et l'agence ne jamais être au courant de la vente ou elle peut en être informée et le poursuivre en justice. Au revoir.
Vous avez en effet tout compris , le mandat est obligatoire , vous n'en avez pas signé avec l'agence donc vous n'etes redevable d'aucune commission envers cette agence.
Neamoins si votre acquereur a signé un mandat de recherche , ce a quoi vous faite allusion dans vos premiers post , et qu'en plus il a bien signé un bon de visite, l'agence a bien droit a ses honoraires mais ils sont a la charge du mandant , donc de l'acquereur.
Neamoins si votre acquereur a signé un mandat de recherche , ce a quoi vous faite allusion dans vos premiers post , et qu'en plus il a bien signé un bon de visite, l'agence a bien droit a ses honoraires mais ils sont a la charge du mandant , donc de l'acquereur.
ok a tous mais alors coment fait ton si un notaire a un bien a vendre et qu il ce trouve en vitrine dans une agence alors que le vendeur ne la surtout pas donner en vente a des agence pour eviter les frais abusife par l acquereure et que sur le compromie de vente le notaire reclame des frais de megociation pour lui et une agence merci de repondre?
OU LA LA ATTENTION si éffectivement il est de bonne pratique de faire visiter un bien sans mandat et si il y a transaction après, il faut régulariser et faire un mandat de vente ... or dans notre cas ceci n'a pas été fait ! bien lire les post !!! donc la vente sera caduque romano 691 si elle n'a pas signée après la visite un mandat peut traiter avec l'acquéreur directement l'agence n'étant pas mandaté donc vente impossible
euh euh a oui je suis juriste dans un cabinet d'avocat en droit immobilier et aucun notaire ou avocat ne dira le contraire salutations
euh euh a oui je suis juriste dans un cabinet d'avocat en droit immobilier et aucun notaire ou avocat ne dira le contraire salutations
pavon, le mercredi 28 janvier 2009 à 11:05:30OU LA LA ATTENTION si éffectivement il est de bonne pratique de faire visiter un bien sans mandat et si il y a transaction après, il faut régulariser et faire un mandat de vente ... or dans notre cas ceci n'a pas été fait ! bien lire les post !!! donc la vente sera caduque romano 691 si elle n'a pas signée après la visite un mandat peut traiter avec l'acquéreur directement l'agence n'étant pas mandaté donc vente impossible
euh euh a oui je suis juriste dans un cabinet d'avocat en droit immobilier et aucun notaire ou avocat ne dira le contraire salutations
euh euh a oui je suis juriste dans un cabinet d'avocat en droit immobilier et aucun notaire ou avocat ne dira le contraire salutations
Faux Faux et archi Faux, je passe la moitié de mes transaction avec un mandat de recherche , cette situation est tout a fait legal et tous les notaires acceptent et passent les ventes par ce biais .
Le mandat donne droit à remuneration de l'intermediare ( qu'il soit de recherche ou de vente ) si il y a un accords des parties sur le prix et la chose.
En cas de mandat de recherche,le propriétaire reste libre de traiter ou pas avec le client presenté par l'agence.
Le mandat de vente est plus contraignant pour le propriétaire car il oblige le vendeur à vendre en cas de presentation d'un acquereur par l'agence aux conditions du mandat de vente.
Ce qui n'est pas le cas en cas de mandat de recherche.
Le mandat de vente permet de faire de la publicité sur le bien à vendre alors que sans mandat de vente il est impossible de communiquer sur le bien.
Qui plus est, le mandat de recherche en faisant basculer les honoraires de transaction (agence) sur l'acquereur permet de diminuer l'assiete taxable pour les droits de mutations et donc de realiser quelques economies pour l'acquereur.
Les notaires connaissent leur boulot .
La Fnaim et son service juridique egalement.
Le mandat donne droit à remuneration de l'intermediare ( qu'il soit de recherche ou de vente ) si il y a un accords des parties sur le prix et la chose.
En cas de mandat de recherche,le propriétaire reste libre de traiter ou pas avec le client presenté par l'agence.
Le mandat de vente est plus contraignant pour le propriétaire car il oblige le vendeur à vendre en cas de presentation d'un acquereur par l'agence aux conditions du mandat de vente.
Ce qui n'est pas le cas en cas de mandat de recherche.
Le mandat de vente permet de faire de la publicité sur le bien à vendre alors que sans mandat de vente il est impossible de communiquer sur le bien.
Qui plus est, le mandat de recherche en faisant basculer les honoraires de transaction (agence) sur l'acquereur permet de diminuer l'assiete taxable pour les droits de mutations et donc de realiser quelques economies pour l'acquereur.
Les notaires connaissent leur boulot .
La Fnaim et son service juridique egalement.
Bonjour Bastien,
Je suis d'accord avec vous avec juste une petite nuance : il est possible de faire une publicité sans mandat mais par contre il est impossible de négocier sans mandat (loi Hoguet et jurisprudence). En allant plus loin il est même admis qu'une double rémunération pourrait être justifiée si les deux mandats (vente et recherche) sont détenus....absif mais pas illégal.
Je suis d'accord avec vous avec juste une petite nuance : il est possible de faire une publicité sans mandat mais par contre il est impossible de négocier sans mandat (loi Hoguet et jurisprudence). En allant plus loin il est même admis qu'une double rémunération pourrait être justifiée si les deux mandats (vente et recherche) sont détenus....absif mais pas illégal.
Il est impossible de faire de la publicité sur un bien sans mandat de vente.
Comment pourriez nous faire de la publicité sur la vente d'un bien dont le propriétaire ne nous a pas mandaté.
Mais il est possible de negocier , car n'oublions pas que dans le cas ou je fais allusion l'agence est detentrice d'un mandat de recherche fait par un acquereur , ce mandat est enregister au registre des mandats ce qui repond tout a fait aux dispositions de la loi Hoguet qui impose un mandat (de recherche ou de vente ).
Nous faisons de l'intermediation comme d'habitude mais les rapports sont inversés.
Nous presentons un acquereur qui nous a mandaté a un vendeur qui ne nous a pas mandaté, libre à lui de passer par notre intermediare ou pas.
Dans le cadre habituel nous presentons un acquereur qui ne nous a pas mandaté a un vendeur qui lui nous a mandaté , libre a l'acquereur d'acquerir ou pas.
Mais dans les deux cas le travail d'intermediation a été effectué dans le cadre d'un mandat et donne droit a remuneration de l'intermediare si la vente se fais.
Et en effet si l'on dispose d'un double mandat ( recherche + vente ) on peut prendre des honoraires sur le vendeur et sur l'acquereur, mais il y a une nuance , il ne s'agit pas d'une double remuneration mais d'une repartition des honoraires entre acheteur et vendeur , la double remuneration est interdite.
Le montant total des honoraires percues par l'agence doit correspondre aux honoraires affichés en agence.
Emile Garcin (qui est loin d'etre un debutant) reparti ses honoraires de la façon suivante dans son agence de Saint Remy de provence:
4 % a la charge du vendeur dans le cadre de son mandat de vente avec le propriétaire.
+
6 % a la charge de l'acquereur dans le cadre de son mandat de recherche.
Il peut ainsi percevoir 10 % de remuneration sur une vente quand il dispose des 2 mandats.
L'obligation est d'afficher ces honoraires en agence et egalement lors de toute publicité sur un bien.
C'est à dire que dans ces publictiés sur bien il a obligation de faire apparaitre les honoraires a 10 % (6+4).
Les honoraires sont libres mais il doivent etres afficher clairement et correspondre sur les mandats et publicités.
La repression des fraudes a meme distribuée quelques amendes ( 71 je crois) a des agences qui prenais des mandats de vente avec des honoraires plus bas que ceux affichés en agence.
Vous pourrez trouver ce rapport de la repression des fraudes sur leur site il me semble.
Que les honoraires soient rediscutés dans le cadre de la negociation c'est une chose valable et passe en remise commerciale (la remise doit etre etre indiqué dans la facture remise a l'acquereur ou vendeur), mais vous devez imperativement indiquer lors de la rentrée du mandat les memes honoraires que ceux affichers en agence et egalement en vitrine.
Ou alors il faut le justifier et que cela soit exceptionnel.
Comment pourriez nous faire de la publicité sur la vente d'un bien dont le propriétaire ne nous a pas mandaté.
Mais il est possible de negocier , car n'oublions pas que dans le cas ou je fais allusion l'agence est detentrice d'un mandat de recherche fait par un acquereur , ce mandat est enregister au registre des mandats ce qui repond tout a fait aux dispositions de la loi Hoguet qui impose un mandat (de recherche ou de vente ).
Nous faisons de l'intermediation comme d'habitude mais les rapports sont inversés.
Nous presentons un acquereur qui nous a mandaté a un vendeur qui ne nous a pas mandaté, libre à lui de passer par notre intermediare ou pas.
Dans le cadre habituel nous presentons un acquereur qui ne nous a pas mandaté a un vendeur qui lui nous a mandaté , libre a l'acquereur d'acquerir ou pas.
Mais dans les deux cas le travail d'intermediation a été effectué dans le cadre d'un mandat et donne droit a remuneration de l'intermediare si la vente se fais.
Et en effet si l'on dispose d'un double mandat ( recherche + vente ) on peut prendre des honoraires sur le vendeur et sur l'acquereur, mais il y a une nuance , il ne s'agit pas d'une double remuneration mais d'une repartition des honoraires entre acheteur et vendeur , la double remuneration est interdite.
Le montant total des honoraires percues par l'agence doit correspondre aux honoraires affichés en agence.
Emile Garcin (qui est loin d'etre un debutant) reparti ses honoraires de la façon suivante dans son agence de Saint Remy de provence:
4 % a la charge du vendeur dans le cadre de son mandat de vente avec le propriétaire.
+
6 % a la charge de l'acquereur dans le cadre de son mandat de recherche.
Il peut ainsi percevoir 10 % de remuneration sur une vente quand il dispose des 2 mandats.
L'obligation est d'afficher ces honoraires en agence et egalement lors de toute publicité sur un bien.
C'est à dire que dans ces publictiés sur bien il a obligation de faire apparaitre les honoraires a 10 % (6+4).
Les honoraires sont libres mais il doivent etres afficher clairement et correspondre sur les mandats et publicités.
La repression des fraudes a meme distribuée quelques amendes ( 71 je crois) a des agences qui prenais des mandats de vente avec des honoraires plus bas que ceux affichés en agence.
Vous pourrez trouver ce rapport de la repression des fraudes sur leur site il me semble.
Que les honoraires soient rediscutés dans le cadre de la negociation c'est une chose valable et passe en remise commerciale (la remise doit etre etre indiqué dans la facture remise a l'acquereur ou vendeur), mais vous devez imperativement indiquer lors de la rentrée du mandat les memes honoraires que ceux affichers en agence et egalement en vitrine.
Ou alors il faut le justifier et que cela soit exceptionnel.
Voici une partie du mandat de recherche de bien a acquerir de la Fnaim
CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT
En conséquence du présent mandat, le mandant :
— déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir non expiré ou dénoncé ;
— s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;
— donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ;
— autorise expressément le mandataire à :
- saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment insertion dans des supports électroniques et notamment www.fnaim.fr, aux frais du mandataire ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description ci-dessus ;
— s'oblige à ratifier l’acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu’il a été très précisément déterminé, aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.
— autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur ;
— s’engage, lors de la rédaction d’un acte établi en vue de réaliser l’achat d’un bien, à verser une somme au plus égale à 10 % du prix de vente. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972.
Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.
Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l’adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le man-dant en supporterait les conséquences, notamment judiciaires.
CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE
En conséquence du présent mandat, le mandataire :
— entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur le site www.fnaim.fr et .com ;
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens soumis aux exigences de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il s’assurera de la fourniture par le vendeur d’un certificat établi par un homme de l’art (dûment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle) indiquant la superficie de la partie privative des biens et le caractère actuel de celle-ci. A défaut, le mandataire procédera ou fera procéder au mesurage de la partie privative des biens à l’effet de reporter sa superficie dans l’acte.
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, il s’assurera, conformément à l’article L 125 5 du code de l’environnement, de la fourniture par le vendeur d’un état des risques dressé sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. A défaut, le mandataire procédera à l’établissement de l’état des risques à l’effet de l’annexer à l’acte. En outre, le mandataire vérifiera auprès du vendeur à l’effet d’en informer par écrit le mandant si l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L 125 2 du code de l’environnement et L 128 2 du code des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
— rendra compte, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972.
A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.
— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT
En conséquence du présent mandat, le mandant :
— déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir non expiré ou dénoncé ;
— s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;
— donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ;
— autorise expressément le mandataire à :
- saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment insertion dans des supports électroniques et notamment www.fnaim.fr, aux frais du mandataire ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description ci-dessus ;
— s'oblige à ratifier l’acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu’il a été très précisément déterminé, aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.
— autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur ;
— s’engage, lors de la rédaction d’un acte établi en vue de réaliser l’achat d’un bien, à verser une somme au plus égale à 10 % du prix de vente. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972.
Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.
Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l’adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le man-dant en supporterait les conséquences, notamment judiciaires.
CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE
En conséquence du présent mandat, le mandataire :
— entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur le site www.fnaim.fr et .com ;
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens soumis aux exigences de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il s’assurera de la fourniture par le vendeur d’un certificat établi par un homme de l’art (dûment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle) indiquant la superficie de la partie privative des biens et le caractère actuel de celle-ci. A défaut, le mandataire procédera ou fera procéder au mesurage de la partie privative des biens à l’effet de reporter sa superficie dans l’acte.
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, il s’assurera, conformément à l’article L 125 5 du code de l’environnement, de la fourniture par le vendeur d’un état des risques dressé sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. A défaut, le mandataire procédera à l’établissement de l’état des risques à l’effet de l’annexer à l’acte. En outre, le mandataire vérifiera auprès du vendeur à l’effet d’en informer par écrit le mandant si l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L 125 2 du code de l’environnement et L 128 2 du code des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
— rendra compte, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972.
A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.
— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.
Le mandat de recherche permet à l'agent immobilier d'être couvert par son assurance si un pépin arrivait mais en aucun cas seul un mandat de recherche peut justifier les honoraires. Comme l'a dit pavon le mandat de recherche doit être suivi d'un mandat de vente pour que la vente donne droit à l'agent immobilier à sa commission.
Dans votre situation l'acquéreur n'aura rien à verser à l'agence.
Dans votre situation l'acquéreur n'aura rien à verser à l'agence.
ok mais hiere j aie gain de cause car le notaire ma appeller et ma dit quille ammuler les frais de megociation de l agence puise que personne n avait mandater cette agence sauf que le notaire avait magouieller avec l agence de facon que celle ci touche une commision mais comme moi et le vendeur ce son opposser a cette manigance le notaire a du annuler les frais de negos de l agence merci
oui c est le notaire qui a demander verbalement a l agence que si il commaiser quel qun qui lui face savoir donc le notaire na fait aucune pub ni demarche pour mettre le bien en vente depuis deux ans donc le notaire prend des frais de megos donc c est a lui de payer l agence si il lui a demander de lui trouver un client merci
Vous êtes en train de nous dire que le notaire, mandaté pour vendre et qui perçoit une commission -comme un AI- pour cela, n'a rien fait depuis deux ans ? Chapeau ! Cela fera peut-être réfléchir les futurs vendeurs et à chacun son métier.
Ici c'est effectivement au notaire de se débrouiller avec l'agence....un futur divorce probable ? :o))
Ici c'est effectivement au notaire de se débrouiller avec l'agence....un futur divorce probable ? :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui m'embête un peu, c'est que vous lui avez donné les clés pour faire visiter votre bien... Etiez-vous présent lors de la visite ?