Bon de visite et agent immo non mandaté ?? [Résolu]

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4 juillet 2014
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Bonjour,

A l'occasion de la vente de mon appartement pour lequel je n'ai signé aucun mandat de vente avec quelconque agent immobilier, j'ai reçu la visite d'un agent qui me proposait de faire visiter mon appartement à un de ses clients.

J'ai verbalement accepté la visite et il s'est avéré que le client est intéressé pour acheter mon bien. Seulement ce dernier est une personne qui m'avait contacté quelques jours auparavant pour faire une visite en tant que particulier et avec lequel j'avais un rdv le lendemain de la visite avec l'agent.

Le client en question a signé un bon de visite avec l'agent immo. Etant donné que j'avais pris contact avec l'éventuel acquéreur avant la visite avec l'agence, je voulais savoir si il est possible de traiter directement avec celui-ci, sans passer par l'agence ?

12 réponses

Il est absolument interdit à un agent immobilier de travailler sans mandet ! Il ne pourra jamais obtenir sa rémunération. aucun souci pour vous.
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28 janvier 2009

Merci pr votre réponse rapide. Une précision qd meme: si l'acquereur à un mandat de recherche et que moi (le vendeur) n'a pas de mandat de vente, je peux qd meme passer en direct malgré le bon de visite signé ?
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28 janvier 2009

Que l'agent immobilier ait un mandat de recherche ou non, l'important est que vous ne lui avez pas donné mandat pour la vente de votre bien.
Ce qui m'embête un peu, c'est que vous lui avez donné les clés pour faire visiter votre bien... Etiez-vous présent lors de la visite ?
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28 janvier 2009

Oui, j'étais présent l'agent n'avait pas les clés.
Alors dans ce cas, il n'y a pas d'ambiguité. Il n'aurait jamais dû faire cette visite sans mandat de vente. Il ne peut pas demander d'honoraires, qui doivent figurer sur le mandat de vente entre autres.
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28 janvier 2009

Bonsoir,

Merci à nouveau pr vos réponse. Afin d'étayer mes arguments, puis-je vous demander votre profession ou votre experience ds ce domaine. D'avance merci
Je passe le BTS professions immobilières (futur agent immobilier) au mois de mai prochain. J'étudie le droit immobilier (entre autres) et je travaille parallèlement en agence immobilière.
> serena06
Je crois qu'il vous reste encor un peu de travail pour obtenir votre dimplome et je pense que vous deriez vous renseigner un peu plus avant d'affirmer certaines choses qu'apparement vous ne maitrisez pas totalement .

Si l'agence dans laquelle vous etes en stage est adherent à la Fnaim , je vous conseil de telephoner le matin entre 8h30 et 12 au service juridique de la federation , c'est gratuit pour les adherents.


Manadat de recherche de bien legalement obtenu et enregistré au registre des mandats + bon de visite = droit a remuneration si l'affaire se traite, remuneration a la charge de l'acquereur.

Salutations
> bastien
Merci pour vos conseils. J'en ai tous les jours. Des bons, et des mauvais.
> serena06
votre réponse est donc bonne .. si l'agence n'a pas régularisé par un mandat après ceux qui est le cas bravo !
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9 juin 2009
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Bonjour, Je vois que les réponses vous ont rassurées. Néanmoins, je trouve tout de même bizarre qu'un agent immobilier vous demande des honoraires sans avoir avec vous signé un mandat de vente. Mais vous les a-t-il officiellement réclamé ? Il devrait être néanmoins rémunéré pour son action puisqu'il semblerait qu'il a également un mandat de recherche signé par son acheteur et que dans ce cas là c'est l'acheteur qui lui versera sa commission. Agent immobilier maintenant à la retraite, je suis reste curieux des pratiques de certains. Merci par avance pour votre réponse.
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28 janvier 2009

Bonjour,

Mon interrogation portait sur le fait de savoir si je pouvais passer en direct avec l'acheteur sans que moi-meme et l'acquereur ayons à payer de commission à l'agence qui n'est intervenu en rien car j'avais eu contact ac l'acquereur avant l'agence (cf mon 1er message).
L'agence me demande de passer par elle pour réaliser la vente alors que je ne pas de mandat avec cette dernière.
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9 juin 2009
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28 janvier 2009

Bonjour,
Mes collègues se chamaillent sur leur niveau de compétences, je vous donne mon "simple avis".
Si vous souhaitez avec votre acheteur réaliser cette vente, et c'est bien là l'essentiel, sans qu'aucune commission ne soit versée, je suppose que cela va être compliqué. De votre côté, vous n'avez signé aucun engagement et êtes donc libre, pas de mandat donc pas de commission à payer. Par contre du côté de votre acheteur potentiel, si celui-ci a signé un mandat de recherche, il devra s'acquitter auprès de l'agence de la commission fixée.
Je pense qu'une réunion à trois avec votre acheteur et l'agence clarifierait les choses. Par la même occasion vous verriez si votre acheteur est fiable et le compromis serait bien plus vite signé. Ou alors, trouvez un autre acheteur moins compliqué car signer un mandat de recherche pour ne pas l'honorer par la suite, ce n'est pas bon signe !
>
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9 juin 2009

Je trouve votre réponse très constructive. Je pense que ce que voulait savoir Romano691 c'est effectivement si LUI doit payer des honoraires. la question de savoir si l'acquéreur doit en payer est bien sous-jacente.
Cet agent immobilier est dans son droit .

Il a un mandat de recherche signé par le client et il a un bon de visite signé par ce meme client.

C'est tout a fait legal et c'est une pratique courante et reglementée.
Je suis diplomé de l 'ICH (institut d'etude economiques et juridiques appliquée a la construction et l'habitat) et moi meme agent immobilier depuis 12 ans.
Demandez confirmation à un notaire si cela vous tente , sinon voyez la loi Hoguet ( 1972) . Le mandat est obligatoire
et il dispose d'un mandat de recherche. Il a droit a sa remuneration et c'est a l'acquereur de la lui payer car c'est lui qui a mandaté l'agent.
Salutations.
Petite erreure dans les dates :

Les activités de l'agent immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d’application du 20 juillet 1972
Cet agent immobilier est dans son droit .
Il a un mandat de recherche signé par le client et il a un bon de visite signé par ce meme client


Vous le savez comment qu'il a un mandat de recherche ??????????????????????????????????????
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4 juillet 2014
4 344 > serena06
Bonjour,
C'est probable sinon il est stupide de faire une visite sans relation contractuelle...
> serena06
Il faudrai peut etre lire les post correctement :

"Une précision qd meme: si l'acquereur à un mandat de recherche et que moi (le vendeur) n'a pas de mandat de vente, je peux qd meme passer en direct malgré le bon de visite signé ?"

Je crois que la question est claire !!
Et je crois que ma reponse est claire et precise .
> serena06
relisez les premiers post c'est la question qui est posée :
"Une précision qd meme: si l'acquereur à un mandat de recherche et que moi (le vendeur) n'a pas de mandat de vente, je peux qd meme passer en direct malgré le bon de visite signé ?"
donc pour votre réponse oui si avec l'agence vous n'avez pas régularisé la situation par un mandat de vente
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28 janvier 2009

Bonjour,

J'ai bien compris que moi (le vendeur) je n'aurrais pas de commission à verser ms ma question principale est de savoir si l'acquereur aura lui l'obligation de la verser sachant qu'il a signé un mandat de recherche et un bon de visite pour un bien que l'agence n'avait pas ds son portefeuille et qu'il avait pris contact ac moi avant la visite ac l'agence.
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28 janvier 2009

Bonjour,
Je vois que pour vous tout est clair, vous n'aurez rien à régler. Si votre acquéreur signe avec vous un compromis sans passer par l'agence il prendra "ses risques". Cela peut très bien passer et l'agence ne jamais être au courant de la vente ou elle peut en être informée et le poursuivre en justice. Au revoir.
>
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28 janvier 2009

Vous avez en effet tout compris , le mandat est obligatoire , vous n'en avez pas signé avec l'agence donc vous n'etes redevable d'aucune commission envers cette agence.
Neamoins si votre acquereur a signé un mandat de recherche , ce a quoi vous faite allusion dans vos premiers post , et qu'en plus il a bien signé un bon de visite, l'agence a bien droit a ses honoraires mais ils sont a la charge du mandant , donc de l'acquereur.
ok a tous mais alors coment fait ton si un notaire a un bien a vendre et qu il ce trouve en vitrine dans une agence alors que le vendeur ne la surtout pas donner en vente a des agence pour eviter les frais abusife par l acquereure et que sur le compromie de vente le notaire reclame des frais de megociation pour lui et une agence merci de repondre?
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4 juillet 2014
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Voila un vendeur étrange car penser que le notaire ne va pas prendre de commissionnement.....maintenant qui a vendu ? le notaire ? une agence ??
OU LA LA ATTENTION si éffectivement il est de bonne pratique de faire visiter un bien sans mandat et si il y a transaction après, il faut régulariser et faire un mandat de vente ... or dans notre cas ceci n'a pas été fait ! bien lire les post !!! donc la vente sera caduque romano 691 si elle n'a pas signée après la visite un mandat peut traiter avec l'acquéreur directement l'agence n'étant pas mandaté donc vente impossible
euh euh a oui je suis juriste dans un cabinet d'avocat en droit immobilier et aucun notaire ou avocat ne dira le contraire salutations
pavon, le mercredi 28 janvier 2009 à 11:05:30OU LA LA ATTENTION si éffectivement il est de bonne pratique de faire visiter un bien sans mandat et si il y a transaction après, il faut régulariser et faire un mandat de vente ... or dans notre cas ceci n'a pas été fait ! bien lire les post !!! donc la vente sera caduque romano 691 si elle n'a pas signée après la visite un mandat peut traiter avec l'acquéreur directement l'agence n'étant pas mandaté donc vente impossible
euh euh a oui je suis juriste dans un cabinet d'avocat en droit immobilier et aucun notaire ou avocat ne dira le contraire salutations
> bastien
Voici une partie du mandat de recherche de bien a acquerir de la Fnaim

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT
En conséquence du présent mandat, le mandant :
— déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir non expiré ou dénoncé ;
— s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;
— donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ;
— autorise expressément le mandataire à :
- saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment insertion dans des supports électroniques et notamment www.fnaim.fr, aux frais du mandataire ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description ci-dessus ;
— s'oblige à ratifier l’acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu’il a été très précisément déterminé, aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.
— autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur ;
— s’engage, lors de la rédaction d’un acte établi en vue de réaliser l’achat d’un bien, à verser une somme au plus égale à 10 % du prix de vente. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972.

Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l’adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le man-dant en supporterait les conséquences, notamment judiciaires.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire :

— entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur le site www.fnaim.fr et .com ;
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens soumis aux exigences de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il s’assurera de la fourniture par le vendeur d’un certificat établi par un homme de l’art (dûment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle) indiquant la superficie de la partie privative des biens et le caractère actuel de celle-ci. A défaut, le mandataire procédera ou fera procéder au mesurage de la partie privative des biens à l’effet de reporter sa superficie dans l’acte.
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, il s’assurera, conformément à l’article L 125 5 du code de l’environnement, de la fourniture par le vendeur d’un état des risques dressé sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. A défaut, le mandataire procédera à l’établissement de l’état des risques à l’effet de l’annexer à l’acte. En outre, le mandataire vérifiera auprès du vendeur à l’effet d’en informer par écrit le mandant si l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L 125 2 du code de l’environnement et L 128 2 du code des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
— rendra compte, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972.
A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.
> bastien
MAIS EVIDEMENT IL FAUT UN MANDAT DANS TOUS LES CAS DE FIGURES ET UN BON DE VISITE.
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4 juillet 2014
4 344 > bastien
Encore une fois je suis d'accord avec vous Bastien (notamment sur le fait que la négociation est impossible sans mandat....donc possible avec un mandat de recherche, je n'ai pas dit le contraire) mais je maintiens pour la pub sans mandat.
Par contre vous m'intéressez quand vous dites : "La repression des fraudes a meme distribuée quelques amendes ( 71 je crois) a des agences qui prenais des mandats de vente avec des honoraires plus bas que ceux affichés en agence.
Vous pourrez trouver ce rapport de la repression des fraudes sur leur site il me semble.

Que les honoraires soient rediscutés dans le cadre de la negociation c'est une chose valable et passe en remise commerciale (la remise doit etre etre indiqué dans la facture remise a l'acquereur ou vendeur), mais vous devez imperativement indiquer lors de la rentrée du mandat les memes honoraires que ceux affichers en agence et egalement en vitrine. "

Vous avez des doc. sur ce sujet ?
>
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4 juillet 2014

J'ai lu ce rapport lors d'une reunion il y a un mois ou deux , il s'agit du compte rendu de la DGCCRF lors de son tours de france de l'an dernier , ils s'en sont donner a coeur joie .

Ce rapport fais une dizaine de pages et fait etat de toutes les infractions constatées et il y en a des tas !!
Des grosses comme le travail sans carte mais aussi des aussi betes que l'exemple que je viens de siter ou des pecadilles du style : Les honoraires doivent etre affichagés en agence mais aussi en vitrine pour qu'ils soient visibles ....etc

Ils partent du principe que les honoraires doivent etres visibles et les memes pour tout le monde, ne pas respecter les honoraires affichés ( a la hausse comme à la baisse) reviendrai a faire ses prix a la tete du client et cela est interdit.

Donc à la base on applique ses honoraires de la meme maniere pour tout le monde et apres dans le cadre de la negociation on peut etre amené a les rediscuter mais il s'agit alors d'une remise commerciale a faire apparaitre.

Je vais essayer de remettre la main sur ce rapport, c'est assez edifiant !!
> bastien
J'ai trouvé le lien sur le site de la repression des fraudes
mais biensur le rapport est payant !!
Le voici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Le mandat de recherche permet à l'agent immobilier d'être couvert par son assurance si un pépin arrivait mais en aucun cas seul un mandat de recherche peut justifier les honoraires. Comme l'a dit pavon le mandat de recherche doit être suivi d'un mandat de vente pour que la vente donne droit à l'agent immobilier à sa commission.
Dans votre situation l'acquéreur n'aura rien à verser à l'agence.
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4 juillet 2014
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?? Où avez vous pêché cette information svp ? Un mandat, quel qu'en soit son objet est un contrat entre deux parties. Pourquoi existerait alors le mandat de recherche ?
ok mais hiere j aie gain de cause car le notaire ma appeller et ma dit quille ammuler les frais de megociation de l agence puise que personne n avait mandater cette agence sauf que le notaire avait magouieller avec l agence de facon que celle ci touche une commision mais comme moi et le vendeur ce son opposser a cette manigance le notaire a du annuler les frais de negos de l agence merci
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:o) sauf que c'est peut-être lui qui a mandaté cette agence.....allez savoir !
oui c est le notaire qui a demander verbalement a l agence que si il commaiser quel qun qui lui face savoir donc le notaire na fait aucune pub ni demarche pour mettre le bien en vente depuis deux ans donc le notaire prend des frais de megos donc c est a lui de payer l agence si il lui a demander de lui trouver un client merci
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Vous êtes en train de nous dire que le notaire, mandaté pour vendre et qui perçoit une commission -comme un AI- pour cela, n'a rien fait depuis deux ans ? Chapeau ! Cela fera peut-être réfléchir les futurs vendeurs et à chacun son métier.
Ici c'est effectivement au notaire de se débrouiller avec l'agence....un futur divorce probable ? :o))