Bon de visite et agent immo non mandaté ??

Je crois qu'il vous reste encor un peu de travail pour obtenir votre dimplome et je pense que vous deriez vous renseigner un peu plus avant d'affirmer certaines choses qu'apparement vous ne maitrisez pas totalement .

Si l'agence dans laquelle vous etes en stage est adherent à la Fnaim , je vous conseil de telephoner le matin entre 8h30 et 12 au service juridique de la federation , c'est gratuit pour les adherents.


Manadat de recherche de bien legalement obtenu et enregistré au registre des mandats + bon de visite = droit a remuneration si l'affaire se traite, remuneration a la charge de l'acquereur.

Salutations

Merci pour vos conseils. J'en ai tous les jours. Des bons, et des mauvais.

votre réponse est donc bonne .. si l'agence n'a pas régularisé par un mandat après ceux qui est le cas bravo !

Bonjour,
Mes collègues se chamaillent sur leur niveau de compétences, je vous donne mon "simple avis".
Si vous souhaitez avec votre acheteur réaliser cette vente, et c'est bien là l'essentiel, sans qu'aucune commission ne soit versée, je suppose que cela va être compliqué. De votre côté, vous n'avez signé aucun engagement et êtes donc libre, pas de mandat donc pas de commission à payer. Par contre du côté de votre acheteur potentiel, si celui-ci a signé un mandat de recherche, il devra s'acquitter auprès de l'agence de la commission fixée.
Je pense qu'une réunion à trois avec votre acheteur et l'agence clarifierait les choses. Par la même occasion vous verriez si votre acheteur est fiable et le compromis serait bien plus vite signé. Ou alors, trouvez un autre acheteur moins compliqué car signer un mandat de recherche pour ne pas l'honorer par la suite, ce n'est pas bon signe !

Je trouve votre réponse très constructive. Je pense que ce que voulait savoir Romano691 c'est effectivement si LUI doit payer des honoraires. la question de savoir si l'acquéreur doit en payer est bien sous-jacente.

Merci ,
On dis tous et n'importe quoi , beaucoup d' agents immobiliers font leur boulot correctement et peut etre qu'il suivait ce client depuis plusieurs mois.
Pourquoi n'aurait il pas le droit a sa remuneration surtout si l'acquereur s'est engagé par mandat a la lui verser en cas de reussite de sa mission.
Je m'inquiete de l'evolution de ce metier si les BTS immobiliers forment des futurs agents immobilier aussi legerement...

Pourquoi n'aurait il pas le droit a sa remuneration surtout si l'acquereur s'est engagé par mandat a la lui verser en cas de reussite de sa mission.
Parce que tout simplement la question vient du "VENDEUR" potentiel qui n'a pas signé de mandat. sa question portait plus sur le fait de savoir s'il allait devoir verser LUI des honoraires. Concernant l'acquéreur, RIEN ni personne ne nous dit qu'il a ou non signé un manadt de recherche.
Je m'inquiete de l'evolution de ce metier si les BTS immobiliers forment des futurs agents immobilier aussi legerement... Ne soyez pas inquiet : des milliers d'agents immobiliers ouvrent des agences sans le diplôme, et ce depuis des lustres ! Les diplômés sont rares.

Bonjour,
Je vois que pour vous tout est clair, vous n'aurez rien à régler. Si votre acquéreur signe avec vous un compromis sans passer par l'agence il prendra "ses risques". Cela peut très bien passer et l'agence ne jamais être au courant de la vente ou elle peut en être informée et le poursuivre en justice. Au revoir.

Vous avez en effet tout compris , le mandat est obligatoire , vous n'en avez pas signé avec l'agence donc vous n'etes redevable d'aucune commission envers cette agence.
Neamoins si votre acquereur a signé un mandat de recherche , ce a quoi vous faite allusion dans vos premiers post , et qu'en plus il a bien signé un bon de visite, l'agence a bien droit a ses honoraires mais ils sont a la charge du mandant , donc de l'acquereur.

Bonjour Bastien,
Je suis d'accord avec vous avec juste une petite nuance : il est possible de faire une publicité sans mandat mais par contre il est impossible de négocier sans mandat (loi Hoguet et jurisprudence). En allant plus loin il est même admis qu'une double rémunération pourrait être justifiée si les deux mandats (vente et recherche) sont détenus....absif mais pas illégal.

Il est impossible de faire de la publicité sur un bien sans mandat de vente.
Comment pourriez nous faire de la publicité sur la vente d'un bien dont le propriétaire ne nous a pas mandaté.

Mais il est possible de negocier , car n'oublions pas que dans le cas ou je fais allusion l'agence est detentrice d'un mandat de recherche fait par un acquereur , ce mandat est enregister au registre des mandats ce qui repond tout a fait aux dispositions de la loi Hoguet qui impose un mandat (de recherche ou de vente ).
Nous faisons de l'intermediation comme d'habitude mais les rapports sont inversés.
Nous presentons un acquereur qui nous a mandaté a un vendeur qui ne nous a pas mandaté, libre à lui de passer par notre intermediare ou pas.
Dans le cadre habituel nous presentons un acquereur qui ne nous a pas mandaté a un vendeur qui lui nous a mandaté , libre a l'acquereur d'acquerir ou pas.

Mais dans les deux cas le travail d'intermediation a été effectué dans le cadre d'un mandat et donne droit a remuneration de l'intermediare si la vente se fais.

Et en effet si l'on dispose d'un double mandat ( recherche + vente ) on peut prendre des honoraires sur le vendeur et sur l'acquereur, mais il y a une nuance , il ne s'agit pas d'une double remuneration mais d'une repartition des honoraires entre acheteur et vendeur , la double remuneration est interdite.

Le montant total des honoraires percues par l'agence doit correspondre aux honoraires affichés en agence.

Emile Garcin (qui est loin d'etre un debutant) reparti ses honoraires de la façon suivante dans son agence de Saint Remy de provence:

4 % a la charge du vendeur dans le cadre de son mandat de vente avec le propriétaire.
+
6 % a la charge de l'acquereur dans le cadre de son mandat de recherche.

Il peut ainsi percevoir 10 % de remuneration sur une vente quand il dispose des 2 mandats.

L'obligation est d'afficher ces honoraires en agence et egalement lors de toute publicité sur un bien.
C'est à dire que dans ces publictiés sur bien il a obligation de faire apparaitre les honoraires a 10 % (6+4).

Les honoraires sont libres mais il doivent etres afficher clairement et correspondre sur les mandats et publicités.

La repression des fraudes a meme distribuée quelques amendes ( 71 je crois) a des agences qui prenais des mandats de vente avec des honoraires plus bas que ceux affichés en agence.
Vous pourrez trouver ce rapport de la repression des fraudes sur leur site il me semble.

Que les honoraires soient rediscutés dans le cadre de la negociation c'est une chose valable et passe en remise commerciale (la remise doit etre etre indiqué dans la facture remise a l'acquereur ou vendeur), mais vous devez imperativement indiquer lors de la rentrée du mandat les memes honoraires que ceux affichers en agence et egalement en vitrine.

Ou alors il faut le justifier et que cela soit exceptionnel.

Voici une partie du mandat de recherche de bien a acquerir de la Fnaim

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT
En conséquence du présent mandat, le mandant :
— déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir non expiré ou dénoncé ;
— s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;
— donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ;
— autorise expressément le mandataire à :
- saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment insertion dans des supports électroniques et notamment www.fnaim.fr, aux frais du mandataire ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description ci-dessus ;
— s'oblige à ratifier l’acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu’il a été très précisément déterminé, aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.
— autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur ;
— s’engage, lors de la rédaction d’un acte établi en vue de réaliser l’achat d’un bien, à verser une somme au plus égale à 10 % du prix de vente. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972.

Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l’adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le man-dant en supporterait les conséquences, notamment judiciaires.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire :

— entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur le site www.fnaim.fr et .com ;
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens soumis aux exigences de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il s’assurera de la fourniture par le vendeur d’un certificat établi par un homme de l’art (dûment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle) indiquant la superficie de la partie privative des biens et le caractère actuel de celle-ci. A défaut, le mandataire procédera ou fera procéder au mesurage de la partie privative des biens à l’effet de reporter sa superficie dans l’acte.
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, il s’assurera, conformément à l’article L 125 5 du code de l’environnement, de la fourniture par le vendeur d’un état des risques dressé sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. A défaut, le mandataire procédera à l’établissement de l’état des risques à l’effet de l’annexer à l’acte. En outre, le mandataire vérifiera auprès du vendeur à l’effet d’en informer par écrit le mandant si l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L 125 2 du code de l’environnement et L 128 2 du code des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
— rendra compte, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972.
A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.

MAIS EVIDEMENT IL FAUT UN MANDAT DANS TOUS LES CAS DE FIGURES ET UN BON DE VISITE.