Se faire rembourser la sécurité sociale
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7 réponses
Si tu as moins de 20 ans, tu peux demander ton remboursement de la sécurité sociale à l'URSSAF !
Je suis juriste en droit du travail et de la protection sociale, tu peux me faire confiance. Aux termes de l'article L243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »
Donc tu as tout le temps devant toi pour aller te renseigner à l'URSSAF et demander les formulaires à remplir.
Tu peux également demander ledit remboursement si tu es boursier, si tu as des ayant-droits qui l'ont versées (concubin par exemple) et si tu es salarié (+ de 120 heures travaillées par trimestre)
Il s'agit là des uniques cas de recours.
En espérant que ce post t'aura été utile.
PS : si ce genre de forum n'était pas pollué par des gens qui n'y connaissent RIEN et qui donne des réponses du genre Questions pour un Champion (j'appuie sur le buzzer et je réponds au hasard, si c'est pas grave tanpis), les personnes qui cherchent de VRAIES réponses à leurs problèmes seraient moins égarées.
Je suis juriste en droit du travail et de la protection sociale, tu peux me faire confiance. Aux termes de l'article L243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »
Donc tu as tout le temps devant toi pour aller te renseigner à l'URSSAF et demander les formulaires à remplir.
Tu peux également demander ledit remboursement si tu es boursier, si tu as des ayant-droits qui l'ont versées (concubin par exemple) et si tu es salarié (+ de 120 heures travaillées par trimestre)
Il s'agit là des uniques cas de recours.
En espérant que ce post t'aura été utile.
PS : si ce genre de forum n'était pas pollué par des gens qui n'y connaissent RIEN et qui donne des réponses du genre Questions pour un Champion (j'appuie sur le buzzer et je réponds au hasard, si c'est pas grave tanpis), les personnes qui cherchent de VRAIES réponses à leurs problèmes seraient moins égarées.
Bonjour !
Je profite de la présence des gens compétents sur ce forum. J'expose ma situation : je suis doctorante depuis 3 ans et j'entame ma 4ème année. Depuis le debut de mon doctorat je travaillais à temps plein comme enseignante vacataire à la fac. Fin août, mon contrat a pris fin et j'ai légalement droit aux allocations de chomage. Mais il me reste quelques 2-3 mois pour terminer ma thèse et j'ai dû me réinscrire en 4ème année. A la fac on m'a dit que je dois payer la sécu étudiante (198 euros), j'ai donc été contrainte et forcée de payer cette somme. Soit, mais cela ne m'empêchera pas de toucher mes allocations chomage pleinement méritées ? Pourrais-je éventuellement me faire rembourser la secu étudiante ?
Je vous remercie d'avance
Je profite de la présence des gens compétents sur ce forum. J'expose ma situation : je suis doctorante depuis 3 ans et j'entame ma 4ème année. Depuis le debut de mon doctorat je travaillais à temps plein comme enseignante vacataire à la fac. Fin août, mon contrat a pris fin et j'ai légalement droit aux allocations de chomage. Mais il me reste quelques 2-3 mois pour terminer ma thèse et j'ai dû me réinscrire en 4ème année. A la fac on m'a dit que je dois payer la sécu étudiante (198 euros), j'ai donc été contrainte et forcée de payer cette somme. Soit, mais cela ne m'empêchera pas de toucher mes allocations chomage pleinement méritées ? Pourrais-je éventuellement me faire rembourser la secu étudiante ?
Je vous remercie d'avance
Bonjour,
Je suis depuis deux ans étudiante et salariée. Lors de ma précédente inscription la fac m'a fait payer les frais de sécu. Cependant, étant aussi salariée je n'aurais pas du les régler(car double cotisation au final!). J'ai été en combat avec la sécu pour me faire rembourser la cotisation "étudiante": pour cela j'ai du
retirer un imprimé de demande de remboursement auprès de la secu (et pas auprès de la secu etudiante)
fournir de nombreuses photocopies (détail des frais d'inscription, carte étudiante, bulletins de salaire de octobre à septembre, attestation de l'employeur montrant que mon contrat etait supérieur à 60h mensuel).
fournir un RIB
Après cela au bout de quelques mois, j'ai reçu le remboursement.
En espérant que cela puisse aider certaines personne
Je suis depuis deux ans étudiante et salariée. Lors de ma précédente inscription la fac m'a fait payer les frais de sécu. Cependant, étant aussi salariée je n'aurais pas du les régler(car double cotisation au final!). J'ai été en combat avec la sécu pour me faire rembourser la cotisation "étudiante": pour cela j'ai du
retirer un imprimé de demande de remboursement auprès de la secu (et pas auprès de la secu etudiante)
fournir de nombreuses photocopies (détail des frais d'inscription, carte étudiante, bulletins de salaire de octobre à septembre, attestation de l'employeur montrant que mon contrat etait supérieur à 60h mensuel).
fournir un RIB
Après cela au bout de quelques mois, j'ai reçu le remboursement.
En espérant que cela puisse aider certaines personne
ma fille se trouve exactement dans la situation que vs exposez ici et cela dure depuis plus de 2 ans apres avoir fait toutes les demarches que vs enoncées !
je ne comprends pas bien comment c'est la secu etudiante qui vs a remboursée alors que c'est à la secu (regime general que vs avez adressé votre demande de remboursement ) et j'ai le sentiment que c'est là que ça coince ; avez vs vs aussi rencontré là un problème et comment l'avez vs résolu ?
merci encore pour votre aide et ce que vs avez dejà fait passer comme information
aina
je ne comprends pas bien comment c'est la secu etudiante qui vs a remboursée alors que c'est à la secu (regime general que vs avez adressé votre demande de remboursement ) et j'ai le sentiment que c'est là que ça coince ; avez vs vs aussi rencontré là un problème et comment l'avez vs résolu ?
merci encore pour votre aide et ce que vs avez dejà fait passer comme information
aina
Toute demande de remboursement de sécurité sociale doit se faire à la sécurité sociale de votre département/région auprès de l'ursaff
ce n'est pas auprès des mutuelles étudiantes qu'il faut faire la demande.
Rendez vous à la scolarité de votre établissement ou contacter directement l'urssaf (vous trouverez le contact urssaf gràce à cette carte interactive http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/carte.phtml ) afin de demander l'imprimé nécessaire à votre demande, qu'il faut BIEN remplir et compléter avec un RIB, un justificatif de scolarité et d'attribution de bourse national, l'imprimé doit contenir si je me souviens bien un tampon de l'établissement si l'imprimé proviens de l'urssaf, ceux fournis par votre établissement devrait le contenir par défaut.
Voici un exemple d'imprimé : http://www.urssaf.fr/images/ref_Remboursement_Etudiant.pdf
ce n'est pas auprès des mutuelles étudiantes qu'il faut faire la demande.
Rendez vous à la scolarité de votre établissement ou contacter directement l'urssaf (vous trouverez le contact urssaf gràce à cette carte interactive http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/carte.phtml ) afin de demander l'imprimé nécessaire à votre demande, qu'il faut BIEN remplir et compléter avec un RIB, un justificatif de scolarité et d'attribution de bourse national, l'imprimé doit contenir si je me souviens bien un tampon de l'établissement si l'imprimé proviens de l'urssaf, ceux fournis par votre établissement devrait le contenir par défaut.
Voici un exemple d'imprimé : http://www.urssaf.fr/images/ref_Remboursement_Etudiant.pdf
je suis Diabétique insulinodépendant, je dois faire un fond d'OEIL? AIS JE DROIT
AU TAXI SANITAIRE POUR ENVIRON 100 KMS
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Remboursement des cotisations sécurité social étudiante pour un étudiant salarié
Attention la CNAM ne fait pas son travail, escroquerie ou incompétence !!
Le remboursement de la cotisation social versée par l'étudiant salarié à l'inscription en faculté est prévu dans le code de la sécurité social. L'étudiant salarié doit en faire la demande a l'aide de l'imprimé de demande de remboursement sécurité social étudiante (URSSAF).
Le problème est que les services de la CNAM notamment la CNAM du Doubs semble ne pas connaître la législation en vigueur notamment les conditions à remplir pour prétendent se faire rembourser ses cotisations. Il vous réponde que vous ne remplissez pas les conditions !!
Je vous conseil de vérifier ces conditions sur leur site Internet (un comble) www.ameli.fr afin d'en prendre connaissance et de contester la réponse qui vous a été donnée par votre CNAM départemental qui est souvent a coté de la plaque. Ne vous laissez pas arnaquer, il est possible que de nombreux étudiants se soient fait avoir, c'est à dire, cotisés dans le cadre de leur activité salarié et payer une deuxième fois 200 euros lors de l'inscription.
Attention la CNAM ne fait pas son travail, escroquerie ou incompétence !!
Le remboursement de la cotisation social versée par l'étudiant salarié à l'inscription en faculté est prévu dans le code de la sécurité social. L'étudiant salarié doit en faire la demande a l'aide de l'imprimé de demande de remboursement sécurité social étudiante (URSSAF).
Le problème est que les services de la CNAM notamment la CNAM du Doubs semble ne pas connaître la législation en vigueur notamment les conditions à remplir pour prétendent se faire rembourser ses cotisations. Il vous réponde que vous ne remplissez pas les conditions !!
Je vous conseil de vérifier ces conditions sur leur site Internet (un comble) www.ameli.fr afin d'en prendre connaissance et de contester la réponse qui vous a été donnée par votre CNAM départemental qui est souvent a coté de la plaque. Ne vous laissez pas arnaquer, il est possible que de nombreux étudiants se soient fait avoir, c'est à dire, cotisés dans le cadre de leur activité salarié et payer une deuxième fois 200 euros lors de l'inscription.
bonjour a tous
toutenmarbe peux tu me dire si je respect les conditions du remboursement? :
je viens d'être boursier je suis sous contrat cdi depuis quasiment 3ans mais sur le papier je fais moins de 120h par trimestre mais plus en réalité (les heures contrat ne sont pas respectées).
de plus j'aimerai savoir si je peux me faire rembourser aussi ma cotisation de l'année 2009/2010 en plus de celle de cette année.
d'après mon assistante social j'ai le droit au remboursement pour cette année.
merci de vos reponse
toutenmarbe peux tu me dire si je respect les conditions du remboursement? :
je viens d'être boursier je suis sous contrat cdi depuis quasiment 3ans mais sur le papier je fais moins de 120h par trimestre mais plus en réalité (les heures contrat ne sont pas respectées).
de plus j'aimerai savoir si je peux me faire rembourser aussi ma cotisation de l'année 2009/2010 en plus de celle de cette année.
d'après mon assistante social j'ai le droit au remboursement pour cette année.
merci de vos reponse
La sécurité sociale, qu'elle soit étudiante ou nonne se rembourse pas.
Oui mais le CNED m'a demandé 195 euros pour l'année scolaire pour la sécu sociale étudiante et moi je ne souhaite plus faire les cours à distance avec le CNED donc qu'est-ce que je peux faire comme démarche pour annuler mon inscription au CNED alors que je leur ai écrit et qu'il ne veulent pas me désinscrire et annuler la sécu étudiante et récuperer les 195 euros??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2010 à 19:49
votre article m intéresse
je me trouve dans un cas difficile
j ai 20 ans , en septembre j ai commencé mes études en bts mais en octobre j ai pris la décision définitive
d arreter mes études
entre temps j avais réglé les frais de cotisations sociale à la smeno de 198 Euros
j en ai demandé le remboursement
ils m ont renvoyé à l ursaff
et après leur avoir fourni tous les documents , attestion de fin d études; etc;
ils viennent de me répondre aujourdhui qu ils ont transmis ma demande à la cpam d armentière d ou je dépends
je n y comprends plus rien
ils disent que ce remboursement n est en aucun cas automatique car je ne suis pas boursier
je trouve cela honteux.....................
l argent a qui profite t il ?
que puis je faire?
quel recours puis je avoir ?
merci de m avoir lu
ANnie Benouw
4 mai 2010 à 15:58
As tu eu des nouvelle de ton emboursement depuis Annie?
12 juin 2010 à 11:31
demande de papiers
quand on appelle jamais personne n est au courant du dossier
pot de terre contre pot de fer
cela fait 8 mois
administration plus que nulle
26 juil. 2010 à 17:33
11 oct. 2010 à 15:14