A voir également:
- Info sur location
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ci-après, les modalités à respecter au pied de la lettre (si j'ose dire!).
Je vous ai mis en gras l'important.
Le bailleur peut mettre fin au présent bail à son terme, sous réserve d’un préavis de six mois.
Le délai commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée.
Le motif du congé par le BAILLEUR doit être indiqué à peine de nullité.
Ce motif doit être fondé sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux de son conjoint ou concubin notoire).
Ci-après, les modalités à respecter au pied de la lettre (si j'ose dire!).
Je vous ai mis en gras l'important.
Le bailleur peut mettre fin au présent bail à son terme, sous réserve d’un préavis de six mois.
Le délai commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée.
Le motif du congé par le BAILLEUR doit être indiqué à peine de nullité.
Ce motif doit être fondé sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux de son conjoint ou concubin notoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...