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Merci pour tous ses renseignements, j' ai surement eu signification de celle ci ,le jour de la condamnation au tribunal(juge) je n' ai pas envie de relancer cette societé alors qu' elle ne donne pas signes de vie, mais en meme temps...on connait leur facon de faire. cet act de signification? est-il aussi apellé "titre exicutoire"? si je comprend bien il faut que je sache si le plaignant (agent de police) reclame cette somme? merci encore
Merci beaucoup, je crains que je suis pas sorti de l' auberge , etant donné que j' ai deja verser deux fois 30 € a cette societé (FOND DE GARANTIE) je pense faire appel a un avocat malheuresement. Comment savoir si il ya "un titre executoir"??? sans passer par cette societe de recouvrement, là est ma question. Merci merci beni au foyer :-)
je suis tres mefiant je me dit qu'il ne me relance pas parcequ'ils laissent cette soit disant dette se majorée. j' ai envoyé deux cheque de 30€ l'année derniere
Foyer
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24 janv. 2009 à 15:10
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Bonjour,
Verser 1000 euros a un agent de police ? Pourquoi ?
Verser 1000 euros a un agent de police ? Pourquoi ?
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Pour dommage et interet suite a agression je crois.. quelques choses comme ca ca fais longtemps maintnant je men souvien plus
Foyer
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24 janv. 2009 à 18:25
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Concernant cette condamnation, avez vous eu signification de celle ci par un huissier de justice ?
Sauf erreur, le fait que vous ayez reçu par la poste, venant du tribunal, la décision de justice ne veux pas dire qu'elle vous a été signifiée.
Il faut que le beneficiaire de votre condamnation (l'agent de police) vous fasse signifier la décision par le biais d'un huissier. En général, cette signification est le point de depart de votre delai pour faire appel.
Il vous faut demander a credirec de vous communiquer copie de l'acte de signification qu'ils doivent avoir dans leur dossier, si signification il y a eu. Précisez que, dans le doute, vous suspendez tous autres paiements eventuels.
Vous envoyez la lettre en LR/AR et vous en gardez une copie. Attendez que credirec vous relance, ce n'est pas la peine de les reveiller ...
Bon dimanche et ... vous nous tenez au courant ?
Sauf erreur, le fait que vous ayez reçu par la poste, venant du tribunal, la décision de justice ne veux pas dire qu'elle vous a été signifiée.
Il faut que le beneficiaire de votre condamnation (l'agent de police) vous fasse signifier la décision par le biais d'un huissier. En général, cette signification est le point de depart de votre delai pour faire appel.
Il vous faut demander a credirec de vous communiquer copie de l'acte de signification qu'ils doivent avoir dans leur dossier, si signification il y a eu. Précisez que, dans le doute, vous suspendez tous autres paiements eventuels.
Vous envoyez la lettre en LR/AR et vous en gardez une copie. Attendez que credirec vous relance, ce n'est pas la peine de les reveiller ...
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25 janv. 2009 à 19:44
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Titre executoire, c'est juste.
Si titre executoire il y a, je pense que le recouvrement n'aurait pas été mis dans le coup et ils vous l'auraient deja dit. La durée du titre est de 30 ans.
C'est pour cela que, si le recouvrement vous relance, vous devrez leur demander copie du titre executoire.
Si titre executoire il y a, je pense que le recouvrement n'aurait pas été mis dans le coup et ils vous l'auraient deja dit. La durée du titre est de 30 ans.
C'est pour cela que, si le recouvrement vous relance, vous devrez leur demander copie du titre executoire.
ok ok merci je suis eclairé. savais vous si le fait de commencer a payer des mensualitées pour une societé de recouvrement est consideré comme une reconnaissance de dettes? merci
Foyer
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25 janv. 2009 à 20:50
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Evidemment ! et c'est ce qu'ils vont chercher a obtenir et ce par tous les moyens.
Soyez ferme: Pas de titre executoire = pas de paiement !
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Foyer
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26 janv. 2009 à 21:09
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Bonsoir beni ,
Vous semblez aimer les complications ...
Je vous ai deja ecrit que si le recouvrement vous relance, il vous faudra leur demander de vous fournir une copie du titre executoire ou de la signification qui a pu vous etre faite par un huissier.
Je pense qu'ils ne le feront pas car ils n'en ont pas. Ils vous diront que c'est archivé, que ca va vous faire des frais en plus, etc, etc.
Ce n'est pas a vous de chercher a savoir si ... C'est a la partie adverse de vous apporter la preuve que le document existe. C'est tout !!
Pour ce qui est des 60 euros versés, c'etait par crainte .Vous les avez payé quand ?
Vous semblez aimer les complications ...
Je vous ai deja ecrit que si le recouvrement vous relance, il vous faudra leur demander de vous fournir une copie du titre executoire ou de la signification qui a pu vous etre faite par un huissier.
Je pense qu'ils ne le feront pas car ils n'en ont pas. Ils vous diront que c'est archivé, que ca va vous faire des frais en plus, etc, etc.
Ce n'est pas a vous de chercher a savoir si ... C'est a la partie adverse de vous apporter la preuve que le document existe. C'est tout !!
Pour ce qui est des 60 euros versés, c'etait par crainte .Vous les avez payé quand ?
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