Révision bail commercial

Vincent83 - 22 janv. 2009 à 23:36
 serena06 - 23 janv. 2009 à 15:22
Bonjour,
Je dois renouvelé un bail commercial, cependant celui ci a été signé au 1er trimestre 2007 et je dois le renouvelé au 1er trimestre 2009 mais ce dernier n'ai pas encore paru. Sur quel trimestre dois je me référé pour la révision?
Merci de vos réponse
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1 réponse

Si c'est la révision triennale (Art L145.38 du CC), elle est légale, sans même être inscrite dans le bail, mais pas automatique. Il faut la demander par LRAR ou par huissier en indiquant le nouveau loyer. Elle NE DOIT PAS INTERVENIR avant le DELAI de 3 ans, mais après 3 ans et un jour minimum sous peine d’être nulle.
Pour la 1ère révision, le point de départ des 3 ans est la date d’entrée en jouissance inscrite dans le bail. Le nouveau loyer est dû à partir de la demande (date d’expédition du recommandé).
Pour les révisions suivantes, la révision pourra être demandée à partir du jour où le nouveau loyer est devenu effectif.
Plafonnement : Maximum indexé sur la variation de l’Indice du Cout de la Construction ou de l’Indice Trimestriel des loyers Commerciaux.
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