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2 réponses
Bonjour,
N'oubliez pas qu'il s'agit d'un bail commercial. Dans ce bail, tout est à négocier entre les parties. Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce donnent un cadre au bail co mais le reste est laissé à la volonté des parties.
Si la garantie demandée avait été définie comme un dépôt de garantie, le propriétaire (ou son mandataire, donc l'agence) aurait pu demander de telles sommes mais elles auraient été automatiquement productrices d'intérêts au profit de locataire (selon certaines modalités définies dans le code et bien expliqué dans le francis lefebvre, que je ne vais pas développer ici) mais là, il s'agit d'une caution bancaire, libre, pas illégale. Peut-être injustifiée,
C'est négociable...
N'oubliez pas qu'il s'agit d'un bail commercial. Dans ce bail, tout est à négocier entre les parties. Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce donnent un cadre au bail co mais le reste est laissé à la volonté des parties.
Si la garantie demandée avait été définie comme un dépôt de garantie, le propriétaire (ou son mandataire, donc l'agence) aurait pu demander de telles sommes mais elles auraient été automatiquement productrices d'intérêts au profit de locataire (selon certaines modalités définies dans le code et bien expliqué dans le francis lefebvre, que je ne vais pas développer ici) mais là, il s'agit d'une caution bancaire, libre, pas illégale. Peut-être injustifiée,
C'est négociable...
Salut
je viens de lire votre question sur la caution que vous reclame l agence immobiliere. J ai le meme probleme actuellement avec une agence immobiliere pour mon entreprise en pleine construction-il me reclame une caution de 36 mois ce qui represente 70 000 euros). J e pense que c'est illegal de demander des sommes comme ca mais si vous avez eu des reponses veuillez me les communiquer car je ne sais plus quoi faire
cordialement
je viens de lire votre question sur la caution que vous reclame l agence immobiliere. J ai le meme probleme actuellement avec une agence immobiliere pour mon entreprise en pleine construction-il me reclame une caution de 36 mois ce qui represente 70 000 euros). J e pense que c'est illegal de demander des sommes comme ca mais si vous avez eu des reponses veuillez me les communiquer car je ne sais plus quoi faire
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2010 à 13:30
j'ai un problème j'ai vercer un chèque de réservation pour un local commerciale, néant rien signé pas de bail, ni de compromis, ni de lettre d'intention.
l'agence immobilière dépose mon chèque d'une forte somme, à t'il le droit de le déposer si rien n'ai signé?
aujourd'hui la mairie, mon franchiseur refuse ce local, j'ai justifier à l'agence immobilière et il mon rendu mon argent cependant entre temps sa ma causé des problème à la banque car je posséder pas cette somme.
l'agence immobilière m'avais promie de pas le déposer jusqu'à la signature.
la signature na pas eux lieux, et l'agence immobilière me créer des problème en me disant qui souhaite voir mon avocat pour s'expliquer.
peut'il m'exgiger de voir mon avocat en me fesant des menaces sous huitaine ou il fera des démarche judiciaire.
pour moi c'est de la location forcer.
de l'abus de confiance pour avoir déposer le chèque.
comme l'immobilier et rude en ce moment il ce rabat dans ce genre avec des avocats c'est honteux!.
pourriez-vous me renseigner sur la loi ou article pour leur faire montrez qui sont pas des rois.
arnaque, abus de confiance rien n'ai signé et il attaque les gents pour des refus (c'est les rique du métier)
merci de bien vouloir m'aidé
dans l'attente de vos réponse
cordialement