1 ou 2 mois de dépot de garantie ?
naunaud88
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co-locataire d'un appartement depuis 2006. A cette époque nous devions verser 2 mois de loyer HC en dépot de garantie.
Aujourd'hui, l'un des colocataires a été remplacé par un autre, et nous avons donc fait un avenant au bail.
Or le colocataire sortant était celui qui avait versé le dépot de garantie à notre entrée dans les lieux. L'agence le lui a donc remboursé et nous devons verser un nouveau DG.
Je voudrais donc savoir si en ayant fait un avenant au bail la loi TEPA du 10/02/08 pouvait s'appliquer et donc si nous devions verser 1 ou 2 mois de loyer HC pour le nouveau DG.
Merci d'avance de votre réponse !
Je suis co-locataire d'un appartement depuis 2006. A cette époque nous devions verser 2 mois de loyer HC en dépot de garantie.
Aujourd'hui, l'un des colocataires a été remplacé par un autre, et nous avons donc fait un avenant au bail.
Or le colocataire sortant était celui qui avait versé le dépot de garantie à notre entrée dans les lieux. L'agence le lui a donc remboursé et nous devons verser un nouveau DG.
Je voudrais donc savoir si en ayant fait un avenant au bail la loi TEPA du 10/02/08 pouvait s'appliquer et donc si nous devions verser 1 ou 2 mois de loyer HC pour le nouveau DG.
Merci d'avance de votre réponse !
3 réponses
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Bonjour,
la loi ramenant Dg de 1 mois est applicable pour tous les baux signés après le 08/02/2008. un avenant à un bail n'est pas l'établissement d'un nouveau bail -
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bonjour,
selon la loi oui, mais la loi dit lorsque le bailleur demande un Dg..... celui-ci ne peut excéder (avant 2 mois et maintenant 1 mois). En clair votre bailleur peut ne vous demander qu'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...