Non respect du délai pour faire la succession
phimau
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20 janv. 2009 à 08:56
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 20 janv. 2009 à 22:16
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A voir également:
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darlana
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20 janv. 2009 à 22:16
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Si la succession est assez importante pour qu'il y ait des impôts à payer dessus, il faudra compter des intérêts de retard après 6 mois et s'il y a une mise en demeure, il y aura des pénalités supplémentaires. A voir ensuite avec le notaire et les autres héritiers, comment vous vous répartissez ces pénalités...
La législation juridique et financière évolue en permanence...