Non respect du délai pour faire la succession
phimau
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Le délai pour faire les démarches auprès d'un notaire pour règler une succession est de 6 mois. Que peut il se passer au terme de ce délai si des héritiers ne font pas les démarches nécessaires (blocage) et ne donnent pas les éléments nécessaires à la constitution du dossier?
Merci
Le délai pour faire les démarches auprès d'un notaire pour règler une succession est de 6 mois. Que peut il se passer au terme de ce délai si des héritiers ne font pas les démarches nécessaires (blocage) et ne donnent pas les éléments nécessaires à la constitution du dossier?
Merci
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1 réponse
Si la succession est assez importante pour qu'il y ait des impôts à payer dessus, il faudra compter des intérêts de retard après 6 mois et s'il y a une mise en demeure, il y aura des pénalités supplémentaires. A voir ensuite avec le notaire et les autres héritiers, comment vous vous répartissez ces pénalités...
La législation juridique et financière évolue en permanence...