A voir également:
- ANNULATION PROJET IMMOBILIER
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
4 réponses
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 077
19 janv. 2009 à 13:03
19 janv. 2009 à 13:03
Bonjour ,
En règle générale, en passant le sous-seing privé pour un projet d'achat, un versement de 10 % vous est demandé, à titre d'avance, qui sera ensuite reporté sur l'achat, ou du au vendeur en dédit ... Dans ce cas, c'est le notaire qui garde les fonds dans l'intervalle .
Promesse de vente, ou compromis ? Voyez le site Lemoneymag.fr, Devenir Propriétaire, ... ces mêmes renseignements concernant l'immobilisation d'une somme de 10% du prix d'achat sont rapportés ...
Apparemment, il ne vous a pas été réclamé cette somme à la signature du sous-seing privé ... Donc il semble qu'il faudrait alors que le propriétaire engage une procédure en dommages-intérêts, etc, à votre encontre, ce que probablement il ne se voit pas mettre en route ! Ce pour quoi il ne vous réclame rien, puisque la somme aurait du être consignée au moment de la promesse de vente .
------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
En règle générale, en passant le sous-seing privé pour un projet d'achat, un versement de 10 % vous est demandé, à titre d'avance, qui sera ensuite reporté sur l'achat, ou du au vendeur en dédit ... Dans ce cas, c'est le notaire qui garde les fonds dans l'intervalle .
Promesse de vente, ou compromis ? Voyez le site Lemoneymag.fr, Devenir Propriétaire, ... ces mêmes renseignements concernant l'immobilisation d'une somme de 10% du prix d'achat sont rapportés ...
Apparemment, il ne vous a pas été réclamé cette somme à la signature du sous-seing privé ... Donc il semble qu'il faudrait alors que le propriétaire engage une procédure en dommages-intérêts, etc, à votre encontre, ce que probablement il ne se voit pas mettre en route ! Ce pour quoi il ne vous réclame rien, puisque la somme aurait du être consignée au moment de la promesse de vente .
------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
bonjour
merci de m'avoir répondu
encore une petite question j'ai téléphoné à son notaire pour qu'il me contacte pour demander un écrit comme quoi il ne me demandait rien
je n'ai toujours pas de nouvelles j'ai peur qu'il me demande la somme plus tard
donc la question est
combien de temps il peut me demander l'argent
y a t il une prescription
merci de me répondre
merci de m'avoir répondu
encore une petite question j'ai téléphoné à son notaire pour qu'il me contacte pour demander un écrit comme quoi il ne me demandait rien
je n'ai toujours pas de nouvelles j'ai peur qu'il me demande la somme plus tard
donc la question est
combien de temps il peut me demander l'argent
y a t il une prescription
merci de me répondre
A Fabrice
Consultez un avocat ou un conseiller juridique , ou un notaire , n ' importe lequel , les lois immobilières sont , entre autres , leur spécialité , qui vous indiqueront éxactement quelles sont les textes en vigueur .
Cette situation d ' attente doit être terriblement difficile à vivre . Méfiez- vous des " gens qui font les morts " parfois pour vous coincer avec des histoires de dates dépassées et autres coquineries , il faut donc les prendre de vitesse .
Vous vous sentirez certainement mieux quand vous saurez à quoi vous en tenir , une bonne foi pour toutes . il faut éviter de laisser pourrir ce genre de situations .
C ' est à vous seul de décider , je ne fais que vous faire état de ce que je sais .
Agrippinegorgonne
Consultez un avocat ou un conseiller juridique , ou un notaire , n ' importe lequel , les lois immobilières sont , entre autres , leur spécialité , qui vous indiqueront éxactement quelles sont les textes en vigueur .
Cette situation d ' attente doit être terriblement difficile à vivre . Méfiez- vous des " gens qui font les morts " parfois pour vous coincer avec des histoires de dates dépassées et autres coquineries , il faut donc les prendre de vitesse .
Vous vous sentirez certainement mieux quand vous saurez à quoi vous en tenir , une bonne foi pour toutes . il faut éviter de laisser pourrir ce genre de situations .
C ' est à vous seul de décider , je ne fais que vous faire état de ce que je sais .
Agrippinegorgonne
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 077
>
agrippinegorgonne
20 janv. 2009 à 10:47
20 janv. 2009 à 10:47
Bonjour ,
Agrippinegorgonne n'a pas tort, il vaut mieux s'assurer des choses que laisser courir ... Posez la question à tout professionnel des transactions immobilières !
Avez-vous vu sur lemoneymag.fr, " promesse de vente ou compromis " ? Dans l'un comme l'autre des cas, il est prévu, soit d'immobiliser chez le notaire 10% du prix de vente, pour une promesse de vente, récupérable par le vendeur en cas de désistement, soit, pour un compromis, une clause de "dédit" équivalente aussi à 10% qui serait alors à réclamer par le vendeur, en préjudice subi .
Si vous n'avez pas de somme immobilisée, si cette clause n'a pas été indiquée, le vendeur n'a aucun moyen de revendiquer en justice . Relisez le projet notarié, cela vous donnera peut-être une indication .
Sinon, le délai pour éventuellement réclamer le "dédit" en cas de compromis serait celui légal en matière de plainte, à savoir un an ... Autant prendre la précaution de connaître, soit les termes de l'acte passé, soit les intentions du vendeur !
------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Agrippinegorgonne n'a pas tort, il vaut mieux s'assurer des choses que laisser courir ... Posez la question à tout professionnel des transactions immobilières !
Avez-vous vu sur lemoneymag.fr, " promesse de vente ou compromis " ? Dans l'un comme l'autre des cas, il est prévu, soit d'immobiliser chez le notaire 10% du prix de vente, pour une promesse de vente, récupérable par le vendeur en cas de désistement, soit, pour un compromis, une clause de "dédit" équivalente aussi à 10% qui serait alors à réclamer par le vendeur, en préjudice subi .
Si vous n'avez pas de somme immobilisée, si cette clause n'a pas été indiquée, le vendeur n'a aucun moyen de revendiquer en justice . Relisez le projet notarié, cela vous donnera peut-être une indication .
Sinon, le délai pour éventuellement réclamer le "dédit" en cas de compromis serait celui légal en matière de plainte, à savoir un an ... Autant prendre la précaution de connaître, soit les termes de l'acte passé, soit les intentions du vendeur !
------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
bonjour a ce jour cela fait 18 mois que j'ai signe chez le notaire une promesse de vente je n'ai verse aucune somme entre temps je me suis retrouver en grande difficulte a mon entreprise je n'avais pas juge necessaire de faire des demande de pret puisque celle ci m'aurait ete refuse j ai ecrit juste par simple lettre pour en faire part le notaire depuis rien et hier j'ai recu un huissier comme quoi j'etais poursuis en justice pour les 10% plus dommages et interet depuis plus d'un an le maison est en vente dans toutes les agences de la villes je pensais quand entammant des poursuites il ne pouvait plus la vendre?je suis dans une impasse et quels sont mes eventuels recours?merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...