L'acte de mariage
aldo
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19 janv. 2009 à 11:00
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 20 janv. 2009 à 16:19
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 20 janv. 2009 à 16:19
A voir également:
- L'acte de mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
JeanJod
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20 janv. 2009 à 16:19
20 janv. 2009 à 16:19
bonjour,
Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants :
* des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
* une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
* un justificatif de nationalité française
* un justificatif de domicile ou de résidence
D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-mariages-etranger_28622.html
Cordialement
Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants :
* des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
* une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
* un justificatif de nationalité française
* un justificatif de domicile ou de résidence
D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-mariages-etranger_28622.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...