Succession- Don
noel76
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
A la suite de son décès, la succession de ma mère est ouverte, mais pas encore réglée. Mon père veut donner à mon frère certains objets en les déclartnt par écrit.
Peut-il le faire?
Merci par avance de votre réponse.
A la suite de son décès, la succession de ma mère est ouverte, mais pas encore réglée. Mon père veut donner à mon frère certains objets en les déclartnt par écrit.
Peut-il le faire?
Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Succession- Don
- Droit de succession - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Voici plus d'information sur l'héritage : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Votre père ne peut donner que ce qui lui appartient.Donc il faut voir dans la succession ce qui lui revient de droit.
Cordialement
Voici plus d'information sur l'héritage : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Votre père ne peut donner que ce qui lui appartient.Donc il faut voir dans la succession ce qui lui revient de droit.
Cordialement
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