Succession- Don

noel76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2009 - 19 janv. 2009 à 10:58
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 20 janv. 2009 à 16:15
Bonjour,

A la suite de son décès, la succession de ma mère est ouverte, mais pas encore réglée. Mon père veut donner à mon frère certains objets en les déclartnt par écrit.
Peut-il le faire?
Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
20 janv. 2009 à 16:15
Bonjour,

Voici plus d'information sur l'héritage : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3

Votre père ne peut donner que ce qui lui appartient.Donc il faut voir dans la succession ce qui lui revient de droit.

Cordialement
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