A voir également:
- Divorce en France, enfants en Angleterre
- En cours france - Forum compte bancaire
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cour France - Forum carte bancaire
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Il s'agit d'une question de droit réglementé par le droit européen. Le tribunal compétent pour statuer sur la garde d'enfants est le tribunal de l'état dans lequel il réside soit l'Angleterre. Les règlements européens pose comme condition primordiale e la reconnaissance d'une décision en la matière le fait que l'enfant et toutes les parties au litige puisse être entendu. Si la décision qui est rendue est insusceptible d'être reconnue en France, comme lorsque l'enfant n'a pas pu être entendu, un tribunal français pourra statuer sur la litige.
cordialement
cordialement