Convention Anah PREALABLE à signature bail

Question

Bonjour,

Ayant mis en location un logement au 1er août 2008, je m'aperçois aujourd'hui que je satisfaisais à toutes les conditions (plafonds loyers et ressources locataires) pour bénéficier du dispositif borloo ancien à loyer intermédiiaire sans travaux (abattement fiscal de 30% sur les loyers perçus) lors de la prise d'effet du bail.

Cet abattement est accordé en contrepartie d'un engagement du bailleur sur plusieurs points (là n'est pas le souci).
Le souci est dans la convention avec l'Anah, simple imprimé administratif à envoyer préalablement à la signature du bail, ce que je n'ai pas fait par ignorance du dispositif borloo !!!

Le coup est-il rattrapable auprès de l'Anah ? (Si non, je suis bon pour attendre la date de renouvellement du bail soit 3 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal !!!) Est-ce que quelqu'un s'est trouvé dans la même situation que moi ? Quel en a été le résultat ?

Cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour
pour un bail en cours , si vous voulez signer une convention borloo ancien, et beneficier de 30% abattement  foncier sur ce revenu de loyer, vous devez attendre la fin du bail en cours, et vous y prendre au moins 5 mois avant pour commencer les demarches.(il faut que vos locataires remplissent certaines conditions de ressources.) vous aussi vous aurez des conditions à respecter . durant ce bail. 
l'anah vous explique tout bien sur avant de vous engager..

franck1018 · Answer

Personne pour me répondre ?

lbigaret · Answer

Attention c'est au moment de l'achat d'un bien qu'on déclare acheter sous dispositif Borloo pas au moment d'une location !

lbigaret · Answer

Pardon pour cette réponse trop rapide, rectif : je suis parti sur les dispositifs de défiscalisation (Borloo Populaire  mais couramment appelé Borloo ancien)  sur l'achat permettant de défiscaliser jusqu'à 65% du prix de l'investissement mais vous avez aussi un dispositif Borloo depuis 2007 qui vous donne droit à une déduction de 30 à 45% sur les revenus locatifs. Maintenant il faut que la convention soit antérieure au bail car l' Anah va déterminer le type de logement (intermédiaire ou social) ainsi que la durée de location (6 ou 9 ans)....vous pourriez peut-être proposer à votre locataire de resigner un nouveau bail.

Joël · Answer

Bonjour, les textes prévoient effectivement que l'agrément ANAH soit délivré avant la signature du bail, ce dernier devant comprendre d'ailleurs les lignes rappellant le dispositif, révision du loyer par exemple.
Pour un locataire en place, il est prévu "d'attendre" le terme du bail en cours, sauf qu'un bail est un contrat librement consenti entre des personnes physiques et le terme peut être raccourci dès lors qu'il y a consentement mutuel et que le locataire aura quelquechose à gagner, c'est généralement le cas. Par exemple, aujourd'hui le dépot de garantie est d'un mois, il faut donc souvent rembourser les deux mois (dispositif précédent) et ne réencaisser qu'un mois lors de la signature du nouveau bail. L'anah n'est pas dupe, la plupart des propriétaires agissent ainsi, le fisc ne peut qu'accepter dès lors que le cadre profite au locataire et c'est le but ! De toute façon, les textes ne sont pas assez explicites sur l'aspect "terme du bail en cours" il aurait fallu préciser au terme des trois ans. N'importe quel tribunal administratif casserait une décision des services fiscaux qui refuseraient la déduction de 30% à ce motif.
Bien à vous.
Joël

jmarc93 · Answer

Ce sont des gens malhonnetes. A la signature je leur avais bien spécifié la date du paiement , ils me versent le loyer à la fin du mois. J'ai peur qu'à leur sortie, ils ne payent pas le dernier mois ainsi je garderai le dépot de garantie. Depuis 3 mois, ils font autrement, ils m'envoient un cheque en début de mois à retirer pour la fin du mois, je suis coincé, je ne peux pas leur envoyer de letrre AR pour retard de paiement. Le mois prochain, je leur retourne leur cheque.

Merci de vos aides

christophe · Answer

Bonjour

 oui; il faut attendre le renluvellement du bail (  ans si même locataire) ou... s'arranger avec le locataire pour re...faire  bail !

zebra2 · Answer

http://www.anah78.com/?actualite=10&page=112 
A peu près au milieu de ce long texte, il y a les réponses que vous cherchez...:il faut faire signer un nouveau bail à votre locataire....avec les modifications qu'exige l'ANAH ...

Convention Anah PREALABLE à signature bail

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