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Ordures menagere

gigi - 18 janv. 2009 à 18:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 janv. 2009 à 11:25
Bonjour,
moi aussi la proprio ajoute huit pour cent
de frais de gestion
comment etre sur qu'elle a le droit de faire ca
ou se renseigner
merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
18 janv. 2009 à 18:30
Bonjour,
ces 8 % de frais de gestion sont la gestion des impôts. Je ne compte jamais ces 8 % au locataire car bien que cela ne soit pas logique, c'est interdit.

le décret de 1987 fixant les charges récupérables sur le locataire doit être interprété restrictivement. Il a été confirmé à plusieurs reprises que les 8 % correspondant aux frais de rôle et qui figurent sur l'avis de taxe foncière n'étaient pas visés par le décret de 1987 et n'étaient donc pas récupérables sur le locataire.
1
gigi
18 janv. 2009 à 19:04
merci pour cette reponse j'en aviserai la proprietaire de facon a regulariser la chose d'autant que l'année passer elle a fait la meme chose je pense que je vais essayer de trouver un autre logement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590 > gigi
18 janv. 2009 à 19:07
vous pouvez revenir jusqu'à 5 ans en arrière en ce qui concerne les loyers et les charges.
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gigi > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
18 janv. 2009 à 19:17
mais cela fait deux ans que nous y logeons par contre je lui est parler de probleme d'humidité et la aucune reponse de sa part quand je vais lui dire que je ne regle pas ses huit pour cent elle sera furax
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
18 janv. 2009 à 18:01
? sur quoi ces frais de gestion ?

je viens de réaliser.....il s'agit probablement des frais de gestion qui apparaissent sur la taxe foncière (vivi....on paye des taxes mais on paye aussi pour la gestion de la taxe....l'état se fout de notre g.....)
Vous pouvez vérifier en demandant le justificatif....
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gigi
18 janv. 2009 à 18:20
j'ai lu plusieurs cas comme moi ou on dit qu'elle n'a pas le droit je vais me renseigner au centre d'impots ou sont payer ses taxes pour etre sur si oui ou non elle peut ajouter huit pour cent
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590 > gigi
18 janv. 2009 à 18:30
Vous avez raison, même si cela n'est pas très logique les frais de gestion de la fiscalité locale ne peuvent être imputés au locataire :

Le prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, prévu par l'article 1641 du code général des impôts sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas récupérable par les bailleurs auprès des locataires en application d'une jurisprudence désormais bien établie, fondée sur le caractère limitatif de la liste réglementaire des charges récupérables (Cour de cassation du 30 octobre 2002, 3° civ, n° 1572, Regy c/Dalbin ; Cour de cassation du 10 mars 1999, 3° civ, S.A Régie Foncia Saint-Antoine c/Casola ; cour d'appel de Paris du 14 juin 2001, Sté civile des nouvelles résidences c/Verger).
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gigi
18 janv. 2009 à 18:22
c'est la proprio qui rajoute au crayon sinon sur la taxe il y a 224euros
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cuspide Messages postés 76 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 14 > gigi
18 janv. 2009 à 18:27
rayes les au crayon !!!
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
18 janv. 2009 à 19:21
vous lui dites que la loi est ainsi....dura lex sed lex ! L'humidité, si elle n'est pas due à une mauvaise aération de votre part, peut provoquer pas mal de dégâts. Si c'est le cas signalez lui par LAR pour qu'on ne puise pas vous reprochez d'éventuelles dégradations.
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gigi
18 janv. 2009 à 22:37
non ce n'est pas du a une mauvaise aeration c'est le pinion qui donne sur la rue qui n'est pas etanche infiltration
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590 > gigi
19 janv. 2009 à 11:25
alors ça c'est de la responsabilité du syndic....il faut que la propriétaire fasse une action auprès d'eux.
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