Ordures menagere
gigi
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
moi aussi la proprio ajoute huit pour cent
de frais de gestion
comment etre sur qu'elle a le droit de faire ca
ou se renseigner
merci d'avance
moi aussi la proprio ajoute huit pour cent
de frais de gestion
comment etre sur qu'elle a le droit de faire ca
ou se renseigner
merci d'avance
3 réponses
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Bonjour,
ces 8 % de frais de gestion sont la gestion des impôts. Je ne compte jamais ces 8 % au locataire car bien que cela ne soit pas logique, c'est interdit.
le décret de 1987 fixant les charges récupérables sur le locataire doit être interprété restrictivement. Il a été confirmé à plusieurs reprises que les 8 % correspondant aux frais de rôle et qui figurent sur l'avis de taxe foncière n'étaient pas visés par le décret de 1987 et n'étaient donc pas récupérables sur le locataire.
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? sur quoi ces frais de gestion ?
je viens de réaliser.....il s'agit probablement des frais de gestion qui apparaissent sur la taxe foncière (vivi....on paye des taxes mais on paye aussi pour la gestion de la taxe....l'état se fout de notre g.....)
Vous pouvez vérifier en demandant le justificatif....-
j'ai lu plusieurs cas comme moi ou on dit qu'elle n'a pas le droit je vais me renseigner au centre d'impots ou sont payer ses taxes pour etre sur si oui ou non elle peut ajouter huit pour cent
- Vous avez raison, même si cela n'est pas très logique les frais de gestion de la fiscalité locale ne peuvent être imputés au locataire :
Le prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, prévu par l'article 1641 du code général des impôts sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas récupérable par les bailleurs auprès des locataires en application d'une jurisprudence désormais bien établie, fondée sur le caractère limitatif de la liste réglementaire des charges récupérables (Cour de cassation du 30 octobre 2002, 3° civ, n° 1572, Regy c/Dalbin ; Cour de cassation du 10 mars 1999, 3° civ, S.A Régie Foncia Saint-Antoine c/Casola ; cour d'appel de Paris du 14 juin 2001, Sté civile des nouvelles résidences c/Verger).
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vous lui dites que la loi est ainsi....dura lex sed lex ! L'humidité, si elle n'est pas due à une mauvaise aération de votre part, peut provoquer pas mal de dégâts. Si c'est le cas signalez lui par LAR pour qu'on ne puise pas vous reprochez d'éventuelles dégradations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...