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3 réponses
Bonjour,
ces 8 % de frais de gestion sont la gestion des impôts. Je ne compte jamais ces 8 % au locataire car bien que cela ne soit pas logique, c'est interdit.
le décret de 1987 fixant les charges récupérables sur le locataire doit être interprété restrictivement. Il a été confirmé à plusieurs reprises que les 8 % correspondant aux frais de rôle et qui figurent sur l'avis de taxe foncière n'étaient pas visés par le décret de 1987 et n'étaient donc pas récupérables sur le locataire.
ces 8 % de frais de gestion sont la gestion des impôts. Je ne compte jamais ces 8 % au locataire car bien que cela ne soit pas logique, c'est interdit.
le décret de 1987 fixant les charges récupérables sur le locataire doit être interprété restrictivement. Il a été confirmé à plusieurs reprises que les 8 % correspondant aux frais de rôle et qui figurent sur l'avis de taxe foncière n'étaient pas visés par le décret de 1987 et n'étaient donc pas récupérables sur le locataire.
gigi
merci pour cette reponse j'en aviserai la proprietaire de facon a regulariser la chose d'autant que l'année passer elle a fait la meme chose je pense que je vais essayer de trouver un autre logement
lbigaret
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gigi
vous pouvez revenir jusqu'à 5 ans en arrière en ce qui concerne les loyers et les charges.
gigi
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lbigaret
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mais cela fait deux ans que nous y logeons par contre je lui est parler de probleme d'humidité et la aucune reponse de sa part quand je vais lui dire que je ne regle pas ses huit pour cent elle sera furax
? sur quoi ces frais de gestion ?
je viens de réaliser.....il s'agit probablement des frais de gestion qui apparaissent sur la taxe foncière (vivi....on paye des taxes mais on paye aussi pour la gestion de la taxe....l'état se fout de notre g.....)
Vous pouvez vérifier en demandant le justificatif....
je viens de réaliser.....il s'agit probablement des frais de gestion qui apparaissent sur la taxe foncière (vivi....on paye des taxes mais on paye aussi pour la gestion de la taxe....l'état se fout de notre g.....)
Vous pouvez vérifier en demandant le justificatif....
Vous avez raison, même si cela n'est pas très logique les frais de gestion de la fiscalité locale ne peuvent être imputés au locataire :
Le prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, prévu par l'article 1641 du code général des impôts sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas récupérable par les bailleurs auprès des locataires en application d'une jurisprudence désormais bien établie, fondée sur le caractère limitatif de la liste réglementaire des charges récupérables (Cour de cassation du 30 octobre 2002, 3° civ, n° 1572, Regy c/Dalbin ; Cour de cassation du 10 mars 1999, 3° civ, S.A Régie Foncia Saint-Antoine c/Casola ; cour d'appel de Paris du 14 juin 2001, Sté civile des nouvelles résidences c/Verger).
Le prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, prévu par l'article 1641 du code général des impôts sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas récupérable par les bailleurs auprès des locataires en application d'une jurisprudence désormais bien établie, fondée sur le caractère limitatif de la liste réglementaire des charges récupérables (Cour de cassation du 30 octobre 2002, 3° civ, n° 1572, Regy c/Dalbin ; Cour de cassation du 10 mars 1999, 3° civ, S.A Régie Foncia Saint-Antoine c/Casola ; cour d'appel de Paris du 14 juin 2001, Sté civile des nouvelles résidences c/Verger).
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