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PLUS VALUE IMMOBILIERE

daniele44 - 17 janv. 2009 à 17:24
 forma - 17 janv. 2009 à 18:31
Bonjour,
J'ai acheté le 15.04.1994, un appartement que je vends, l'acte sera signé FIN AVRIL ou MAI 2009, serai-je assujettie à la plus-value immobilière ?
Je me pose la question ne sachant pas si les 15 ans de détention débutent à partir du 1ER JANVIER de l'année suivante ou bien de l'année d'acquisition.
Par avance merci
Salutations distinguées

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
17 janv. 2009 à 18:31
bonjour

on prend en compte les années entieres à compter de la date d'acquisition. votre bien aura donc 15 ans de détention au 16/04 (14 ans si signature le 13 avril par ex)
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