Demande de rupture conventionnelle du CDI - Page 2

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  1. Bonjour
    A mon initiative, mon CDI a fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Elle a été homologuée, seulement, aujourd'hui, je dispose de 44 heures de Droit Individuelle à la Formation et mon employeur souhaite que je lui stipule par écrit que je renonce à une quelconque indemnité à ce niveau-là. Est-ce légal ?
    1. Bonjour,

      Pour une rupture conventionnelle la loi est muette sur le sujet - En conséquence les heures DIF ne sont pas dues par l'employeur puisqu'il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission.
      En vous demandant de renoncer à une quelconque indemnité, l' employeur veut éviter un éventuel recours prud'homal de votre part si à l'avenir la jurisprudence statuait pour un paiement des journées DIF.
      Cordialement
  2. quelle est la procedure pour une rupture conventionnelle pour un membre du CE
    1. Bonjour,

      Voir le lien , c'est expliqué :
      Il y a un formulaire spécifique à remplir qui est accessible dans le lien :

      http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
  3. Peut on faire une demande par écrit à son patron de rupture conventionnelle de contrat de travail ?
    1. Bonjour,

      Oui vous pouvez faire un courrier à votre patron pour l'in former que vous souhaiteriez mettre fin à votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle
      mais dans un 1er temps, il s'agit plus d'une demande de RV pour en discuter que de signature.
      LIEN : https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demande-rupture-conventionnelle-307.html

      PS : il n'est peut être pas utile que vous indiquiez que vous vous ferez assister ...
      1. bonjour,

        voila un exemple de lettre si tu veux plus de details vas à l'inspection du travaille ^^

        Oblet: ruture conventionnelle

        Je soussignée, XXX , salariée à temp complet dans votre entreprise située à ... depuis le ... ,en calité de (ton poste) , souhaite mettre fin à mon contrat de travaille qui nous lie

        Pour ce faire j'envisage de recourir à une ruture conventionnelle issu de la loi N°: 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.

        En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requéte je vous prie de recevoir l'éxpréssion de mes salutations distinguée.
        1. rebonjour

          je voudrais savoir pour la rupture conventionnelle il prennent en compte a partir de quand les salaire pour calculer l'indemniter?
          en sanchant que j'etais
          *en conger parentale de 6 mois
          *avant conger materniter
          *avant arret maladie
          merci pour vos reponse
          bon weekend a tous
          1. Bonjour,

            Pas besoin de site pour trouver une réponse à votre question.
            La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord , c'est à dire qu'il faut que les 2 parties soient d'accords pour mettre fin au contrat de travail .
            Si l' employeur ne répond pas à votre courrier , ça ne le met pas en faute pour autant !
            Manifestement il n'est pas chaud pour signer une convention de RC et vous ne pouvez l'y contraindre.
            Peut-être devriez-vous retourner à la charge les yeux dans les yeux.
            bon courage et bonne chance
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