Licenciement abusif
jcjuridique
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16 janv. 2009 à 14:34
jcjuridique - 22 janv. 2009 à 15:52
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16 janv. 2009 à 14:46
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Ces licenciements economique concernent combien de personne en France ? Cela expliquerai peut etre le delai.
En effet si plus de 10 salariés francais sont concernés, le delai d'expedition des lettres est a decompté a partir de la notification a l'administration (sauf expertise). Selon le nombre de personnel licenciés le delai peut etre de 30,40 ou 60 jours (Art 1233-39).
Slts
Smith
En effet si plus de 10 salariés francais sont concernés, le delai d'expedition des lettres est a decompté a partir de la notification a l'administration (sauf expertise). Selon le nombre de personnel licenciés le delai peut etre de 30,40 ou 60 jours (Art 1233-39).
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19 janv. 2009 à 16:21
19 janv. 2009 à 16:21
Dans ce cas et etant donné que vous ne voulez plus travailler dans cette entreprise, demandez a beneficier d'une rupture conventionnelle tout en precisant que vous voulez toucher l'integralité de vos indemnitée conventionnelles + un bonus.
Ca leur coutera aussi cher que le licenciement eco mais sans la procedure particuliere a ce type de rupture.
C'est le meilleur moyen pour les deux parties me semble t'il.
Ca leur coutera aussi cher que le licenciement eco mais sans la procedure particuliere a ce type de rupture.
C'est le meilleur moyen pour les deux parties me semble t'il.
Je prend connaissance à l'instant de votre reponse; Je vous en remercie. Le seul probleme de cette nlle procedure c'est le long delai de carence qui absorberait en + des frais d'avocat (honoraires + interessement 10% du montant obtenu) une bonne partie du bonus.
Un dernier conseil sans abuser de votre temps,
j'ai un fixe brut de 3400 et variable sur objectif (plus atteind depuis 2 ans du au mauvais portefeuille de produits offerts à la clientele) soit 40800 Eur fixe annuel + si variable atteind 12000 EUR
J'ai demande 80000 eur en net soit 2 ans de brut , l'inspection du travail me parle de 15 mois en moyenne ou demander 150 000 EUR au depart pour negocier . Que me conseillez vous pour la somme?
ont ils le droit de ne pas envoyer la notification de lienciement et de faire le mort comme actuellement
En vous remerciant cordialement
Un dernier conseil sans abuser de votre temps,
j'ai un fixe brut de 3400 et variable sur objectif (plus atteind depuis 2 ans du au mauvais portefeuille de produits offerts à la clientele) soit 40800 Eur fixe annuel + si variable atteind 12000 EUR
J'ai demande 80000 eur en net soit 2 ans de brut , l'inspection du travail me parle de 15 mois en moyenne ou demander 150 000 EUR au depart pour negocier . Que me conseillez vous pour la somme?
ont ils le droit de ne pas envoyer la notification de lienciement et de faire le mort comme actuellement
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22 janv. 2009 à 15:42
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Le delai pour une rupture conventionnelle n'est me semble pas si long 15 jours+15 jours. Si vous le desirez vous pouvez ne pas vous faire accompagner.
Pour ce qui est de la somme transactionnelle je vous laisse seul juge et je ne veux pas rentrer dans ces considerations.
En ce qui concerne la lettre de notification, tant que vous ne l'avez pas recu vous n'etes pas officiellement licencié et de facto vous continuerez a etre paye normalement.
En fait, vous devez etre un vrai casse tete pour eux car vous etes detenteur d'un contrat francais dans une compagnie belge et ce en ne repondant pas aux criteres de l'expatriation. Ce qui pour vous est une force de negociation non negligeable.
Pour ce qui est de la somme transactionnelle je vous laisse seul juge et je ne veux pas rentrer dans ces considerations.
En ce qui concerne la lettre de notification, tant que vous ne l'avez pas recu vous n'etes pas officiellement licencié et de facto vous continuerez a etre paye normalement.
En fait, vous devez etre un vrai casse tete pour eux car vous etes detenteur d'un contrat francais dans une compagnie belge et ce en ne repondant pas aux criteres de l'expatriation. Ce qui pour vous est une force de negociation non negligeable.
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19 janv. 2009 à 15:39