licenciement abusif

Question

Bonjour,

J'ai 9 ans d'anciennete dans une entreprise europeen (siege belgique) en tant que COMMERCIAL pour le benelux sous contrat de droit francais depuis 2005 avec le titre de responsable commercial (bien que prospectant une clientele)
il y a eu precedement un plan social concernant le benelux . j'ai ete recu par ma direction europe (sans courrier ) pour m'informer que j'etais egalement concerne . Je leurs ai rappele que j'etais sous contrat francais donc pas concerne. Ils ont donc par la suite entame une procedure de licenciement sous droit francais ; j'ai ete recu en entretien prealable (le courrier de mentionnant pas la nature du licenciement) en belgique au lieu de la france ( qui ne m'a pas permis d'etre assiste d'un conseiller du salarie du a limite de competence territoriale ) l'ors de cette entretien rien ne m'a ete reproche personnellement ou professionnellement mais la conjoncture economique actuelle. Par voie de consequence il necessitait pour l'entreprise de prendre des mesures de licenciement economique envers moi. Rien ne m'a ete propose en terme de reclassement ni informe sur le choix et l'ordre de licenciement. Etant le plus ancien des 2 commerciaux au benelux , c'est le plus jeune en anciennete (secteur region flamande) qui ete choisi pour rester dans l'entreprise. J'ai fais montre de mes aptitudes a' gerer la situation avec quels conseils juridiques avises qui a permis a' ce jour depuis le 5 decembre (date de l'entretien prealable) 2008 de pas avoir encore recu la notification de licenciement. C'est le silence radio!! Suite a'cela je ne souhaite plus reintegrer mon entreprise et souhaite aller au prud'homme. Que me conseillez vous ? Quels sont les risques ?

Cordialement

Smith* · Answer

Ces licenciements economique concernent combien de personne en France ? Cela expliquerai peut etre le delai.
En effet si plus de 10 salariés francais sont concernés, le delai d'expedition des lettres est a decompté a partir de la notification a l'administration (sauf expertise). Selon le nombre de personnel licenciés le delai peut etre de 30,40 ou 60 jours (Art 1233-39).

Slts
Smith

Smith* · Answer

Dans ce cas et etant donné que vous ne voulez plus travailler dans cette entreprise, demandez a beneficier d'une rupture conventionnelle tout en precisant que vous voulez toucher l'integralité de vos indemnitée conventionnelles + un bonus. 
Ca leur coutera aussi cher que le licenciement eco mais sans la procedure particuliere a ce type de rupture.

C'est le meilleur moyen pour les deux parties me semble t'il.

jcjuridique · Answer

Je prend connaissance à l'instant de votre reponse; Je vous en remercie. Le seul probleme de cette nlle procedure c'est le long delai de carence qui absorberait en + des frais d'avocat (honoraires + interessement 10% du montant obtenu) une bonne partie du bonus.
Un dernier conseil sans abuser de votre temps, 
j'ai un fixe brut de 3400 et variable sur objectif (plus atteind depuis 2 ans du au mauvais portefeuille de produits offerts à la clientele) soit 40800 Eur fixe annuel + si variable atteind 12000 EUR
J'ai demande 80000 eur en net soit 2 ans de brut , l'inspection du travail me parle de 15 mois en moyenne ou demander 150 000 EUR au depart pour negocier . Que me conseillez vous pour la somme?

ont ils le droit de ne pas envoyer la notification de lienciement et de faire le mort comme actuellement
En vous remerciant cordialement

Smith* · Answer

Le delai pour une rupture conventionnelle n'est me semble pas si long 15 jours+15 jours. Si vous le desirez vous pouvez ne pas vous faire accompagner.
Pour ce qui est de la somme transactionnelle je vous laisse seul juge et je ne veux pas rentrer dans ces considerations.

En ce qui concerne la lettre de notification, tant que vous ne l'avez pas recu vous n'etes pas officiellement licencié et de facto vous continuerez a etre paye normalement.

En fait, vous devez etre un vrai casse tete pour eux car vous etes detenteur d'un contrat francais dans une compagnie belge et ce en ne repondant pas aux criteres de l'expatriation. Ce qui pour vous est une force de negociation non negligeable.

jcjuridique · Answer

merci

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