Usufruit de la maison
gemotte
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de perdre son époux et se retrouve usufruitière de leur maison d'habitation. Quels sont ses droits et obligations concernant la maison en matière de paiement des impôts, assurances....
Par exemple peut-elle boire le vin qui est dans la cave, manger ce qu'il y a dans le congélateur ....?
Ma mère vient de perdre son époux et se retrouve usufruitière de leur maison d'habitation. Quels sont ses droits et obligations concernant la maison en matière de paiement des impôts, assurances....
Par exemple peut-elle boire le vin qui est dans la cave, manger ce qu'il y a dans le congélateur ....?
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1 réponse
Bonsoir,
L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. S'agissant de l'usufruit d'une maison d'habitation, cela consiste à pouvoir vivre toute sa vie durant dans la maison, ou de pouvoir louer le bien librement.
Puisqu'il doit s'agir de l'usufruit légal, elle a aussi l'usufruit du mobilier garnissant la maison, donc, elle a le droit d'utiliser les fours, de dormir dans son lit, ou de se servir dans le congélateur.
Heureusement qu'elle a le droit de manger et de boire (avec modération s'agissant du vin). Elle aura même la faculté de racheter de la nourriture une fois qu'il n'y en aura plus, sans demander votre avis.
Pour répondre plus sérieusement, l'usufruitier est redevable des impôts et de l'assurance habitaton par exemple.
En revanche, votre mère ne peut vendre le bien sans l'accord du nu-propriétaire, en l'espèce, les enfants (vous et les éventuels frères et soeurs).
Cordialement
L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. S'agissant de l'usufruit d'une maison d'habitation, cela consiste à pouvoir vivre toute sa vie durant dans la maison, ou de pouvoir louer le bien librement.
Puisqu'il doit s'agir de l'usufruit légal, elle a aussi l'usufruit du mobilier garnissant la maison, donc, elle a le droit d'utiliser les fours, de dormir dans son lit, ou de se servir dans le congélateur.
Heureusement qu'elle a le droit de manger et de boire (avec modération s'agissant du vin). Elle aura même la faculté de racheter de la nourriture une fois qu'il n'y en aura plus, sans demander votre avis.
Pour répondre plus sérieusement, l'usufruitier est redevable des impôts et de l'assurance habitaton par exemple.
En revanche, votre mère ne peut vendre le bien sans l'accord du nu-propriétaire, en l'espèce, les enfants (vous et les éventuels frères et soeurs).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...