Donation partage et vente terrain
himmelljus
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deus irae -
deus irae -
Bonjour,
Ma mère souhaite effetctuer une donation partage prochainement. Nous sommes 3 enfants. Ele est propríétaire d´appartements et d´un grand terrain.
Ma mère souhaite en vendre une partie, environ la moitié, et nous sommes tous d´accord.
La partie restante sera divisée en trois parcelles pour chacun d´entre nous.
Ma question est la suivante :
Si nous vendons la moitié du terrain, et que je deviens propriétaire d´une parcelle (mes frères seraient donc propriétaires chacun des deux autres parcelles) restante lors de la donation effectuée par ma mère, sera t--il possible de la revendre ?
Car il semblerat qu´il y ait des lois, mentionnant qu´il faudrait attendre 10 ans, avant de pouvoir le faire...pour limiter les constructions..
Merci d´avance pour votre réponse.
Cordialement,
Ma mère souhaite effetctuer une donation partage prochainement. Nous sommes 3 enfants. Ele est propríétaire d´appartements et d´un grand terrain.
Ma mère souhaite en vendre une partie, environ la moitié, et nous sommes tous d´accord.
La partie restante sera divisée en trois parcelles pour chacun d´entre nous.
Ma question est la suivante :
Si nous vendons la moitié du terrain, et que je deviens propriétaire d´une parcelle (mes frères seraient donc propriétaires chacun des deux autres parcelles) restante lors de la donation effectuée par ma mère, sera t--il possible de la revendre ?
Car il semblerat qu´il y ait des lois, mentionnant qu´il faudrait attendre 10 ans, avant de pouvoir le faire...pour limiter les constructions..
Merci d´avance pour votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Au vu des éléments tels que vous les avez présentés, voici ma réponse :
Votre problème relève du code de l'urbanisme et plus spécifiquement des procédures de lotissement.
La réponse ici s'avèrerait trop longue à développer mais pour faire simple disons simplement que si vous découpez un terrain en plus de trois morceaux votre rentrez dans une procédure de lotissement (extrèmement complexe et contraignante pour un non-professionnel de l'immobilier). Consultez votre notaire avant de faire quoi que ce soit et exposez-lui votre intention d'éventuellement revendre dans les 10 ans avec toutes les conséquences induites de votre choix.
Enfin, voir si la donation-partage à consentir se fera avec les réserves habituelles (réserve d'usufruit et/ou clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer les biens donnés) ou non. Auquel cas, l'intervention du donateur à l'acte de vente sera obligatoire.
A méditer, mais pas trop quand même sinon on ne dort plus...
Bien à vous,
Un ancien premier clerc de notaire anonyme....
Votre problème relève du code de l'urbanisme et plus spécifiquement des procédures de lotissement.
La réponse ici s'avèrerait trop longue à développer mais pour faire simple disons simplement que si vous découpez un terrain en plus de trois morceaux votre rentrez dans une procédure de lotissement (extrèmement complexe et contraignante pour un non-professionnel de l'immobilier). Consultez votre notaire avant de faire quoi que ce soit et exposez-lui votre intention d'éventuellement revendre dans les 10 ans avec toutes les conséquences induites de votre choix.
Enfin, voir si la donation-partage à consentir se fera avec les réserves habituelles (réserve d'usufruit et/ou clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer les biens donnés) ou non. Auquel cas, l'intervention du donateur à l'acte de vente sera obligatoire.
A méditer, mais pas trop quand même sinon on ne dort plus...
Bien à vous,
Un ancien premier clerc de notaire anonyme....
La législation juridique et financière évolue en permanence...