Cession de parts SCI - Dettes
Mick83700
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16 janv. 2009 à 11:03
Espoir - 14 oct. 2012 à 18:40
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2 réponses
dominiquecaen
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16 janv. 2009 à 21:44
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Bonsoir,
En principe, oui, mais il faudra informer l'acquéreur potentiel, de la situation exacte, du procès et de la condamnation à payer un créancier, en matière de cession de parts, le passif est transmissible, contrairement, à une vente d'immeuble.
La cession de parts inclus toujours une garantie de passif.
Bon courage,
En principe, oui, mais il faudra informer l'acquéreur potentiel, de la situation exacte, du procès et de la condamnation à payer un créancier, en matière de cession de parts, le passif est transmissible, contrairement, à une vente d'immeuble.
La cession de parts inclus toujours une garantie de passif.
Bon courage,
Mick83700
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23 janvier 2009
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17 janv. 2009 à 10:59
17 janv. 2009 à 10:59
Merci pour votre réponse rapide.
Actuellement, la dette n'est plus sur la SCI mais sur chacun des associés.
Peut-on néanmoins vendre les parts de la SCI en y incluant la dette personnelle que
l'acquéreur devra prendre en charge ?
Merci pour votre aide.
Actuellement, la dette n'est plus sur la SCI mais sur chacun des associés.
Peut-on néanmoins vendre les parts de la SCI en y incluant la dette personnelle que
l'acquéreur devra prendre en charge ?
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
Je pense que le créancier s'est retourné directement contre les associés, en vertu du principe concernant les sociétés civiles, que les associés sont responsables du passif solidairement et indéfinie en proportion des parts possedées dans la société, par ex : un associé détiens un/tiers des parts sociales, il sera responsable d'un tiers du passif d'une manière indéfinie, ce qui est explique d'ailleurs, la réticence de certains juges de tutelles accepter des mineurs comme associés d'une s.c.i.
Je pense pas que cela change le problème, mais cette action démontre le danger d'être associé d'une sci, il est préférable d'intervenir comme associé au travers d'une société civile de participation.
En matière de défiscalisation, quand une société en nom collectif est constituée, les associés sont des EURL.
Bon courage,
Je pense que le créancier s'est retourné directement contre les associés, en vertu du principe concernant les sociétés civiles, que les associés sont responsables du passif solidairement et indéfinie en proportion des parts possedées dans la société, par ex : un associé détiens un/tiers des parts sociales, il sera responsable d'un tiers du passif d'une manière indéfinie, ce qui est explique d'ailleurs, la réticence de certains juges de tutelles accepter des mineurs comme associés d'une s.c.i.
Je pense pas que cela change le problème, mais cette action démontre le danger d'être associé d'une sci, il est préférable d'intervenir comme associé au travers d'une société civile de participation.
En matière de défiscalisation, quand une société en nom collectif est constituée, les associés sont des EURL.
Bon courage,
Bonjour,
Mon père a acheté un appartement à crédit avec un ami/associé à 50% en créant une SCI. Son associé veut se retirer au bout de quelques mois et me céder ses parts. Mon père veut que je le fasse pour lui rendre service, parce qu'il dit ne pas pouvoir prendre les 100% de la SCI à son seul nom et il affirme qu'il payera entièrement le crédit si l'appartement n'est plus loué provisoirement. A priori, c'est un beau cadeau pour moi. Mais je ne me sens absolument pas rassuré par cet arrangement. Je pense que je serais responsable à 50% du crédit, voir en totalité s'il n'est pas solvable. Est-il vrai qu'il ne peut pas en être seul propriétaire? Et si j'accepte, y-t-il un moyen pour me protéger des dettes? Je n'ai pas envie de démarrer ma vie avec une dette de 1000€ par mois pendant 10 ans pour rendre service. L'associé en question peut-il me céder ses 50% de nue propriété et/ou usufruit, tout en cédant ses 50% de dettes à mon père, ou quelque chose d'autre sur le même principe ? Et je suppose que je vais aussi devoir payer des impôts sur mes 50% du loyer de 700€ perçu malgré le crédit. Merci par avance pour vos lumières sur ce sujet. Cordialement,
Mon père a acheté un appartement à crédit avec un ami/associé à 50% en créant une SCI. Son associé veut se retirer au bout de quelques mois et me céder ses parts. Mon père veut que je le fasse pour lui rendre service, parce qu'il dit ne pas pouvoir prendre les 100% de la SCI à son seul nom et il affirme qu'il payera entièrement le crédit si l'appartement n'est plus loué provisoirement. A priori, c'est un beau cadeau pour moi. Mais je ne me sens absolument pas rassuré par cet arrangement. Je pense que je serais responsable à 50% du crédit, voir en totalité s'il n'est pas solvable. Est-il vrai qu'il ne peut pas en être seul propriétaire? Et si j'accepte, y-t-il un moyen pour me protéger des dettes? Je n'ai pas envie de démarrer ma vie avec une dette de 1000€ par mois pendant 10 ans pour rendre service. L'associé en question peut-il me céder ses 50% de nue propriété et/ou usufruit, tout en cédant ses 50% de dettes à mon père, ou quelque chose d'autre sur le même principe ? Et je suppose que je vais aussi devoir payer des impôts sur mes 50% du loyer de 700€ perçu malgré le crédit. Merci par avance pour vos lumières sur ce sujet. Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...