Commerce: acces handicapé et étage
malabarchat
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15 janv. 2009 à 15:32
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 7 avril 2015 à 15:29
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7 avril 2015 à 14:32
7 avril 2015 à 15:29
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application du code de la construction et de l'habitation . >> Voir Art 21 & 22.
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