Commerce: acces handicapé et étage
malabarchat
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai le projet de créer un commerce, j'ai trouver un local idéalement situé et très peu cher.
mais voilà, il y un problème, il est situé en étage: je m'explique:
c'est une zone commerciale avec 4 batiments sur 2 étages chacun.
le premier abrite un commerce en rez de chaussé et des bureaux à l'étage,
le second, un grand commerce et un coiffeur à l'étage
le troisième un très gros commerce qui prend les deux étages mais pas d'accueil public à l'etage,
et enfin le dernier, qui avait un commerce au rez de chaussée, et d'un étage inoccupé depuis un moment.
l'acces à l'etage se fait par une entrée distincte sur l'avant de la facade avec un hall d'entree.
donc ma question est la suivante: est je le droit d'ouvrir un commerce qui n'est pas accessible aux handicapés? je sais c'est mal mais je ne peux pas tout refaire et il y aura un site de vente en ligne...
et non je ne peux pas prendre le commerce du dessous qui serait beaucoup trop cher pour debuter l'activité! et trop grand aussi!
le local représente environs 120m² avec un espace public de 80m².
quelles sont les lois à ce sujet? merci!
j'ai le projet de créer un commerce, j'ai trouver un local idéalement situé et très peu cher.
mais voilà, il y un problème, il est situé en étage: je m'explique:
c'est une zone commerciale avec 4 batiments sur 2 étages chacun.
le premier abrite un commerce en rez de chaussé et des bureaux à l'étage,
le second, un grand commerce et un coiffeur à l'étage
le troisième un très gros commerce qui prend les deux étages mais pas d'accueil public à l'etage,
et enfin le dernier, qui avait un commerce au rez de chaussée, et d'un étage inoccupé depuis un moment.
l'acces à l'etage se fait par une entrée distincte sur l'avant de la facade avec un hall d'entree.
donc ma question est la suivante: est je le droit d'ouvrir un commerce qui n'est pas accessible aux handicapés? je sais c'est mal mais je ne peux pas tout refaire et il y aura un site de vente en ligne...
et non je ne peux pas prendre le commerce du dessous qui serait beaucoup trop cher pour debuter l'activité! et trop grand aussi!
le local représente environs 120m² avec un espace public de 80m².
quelles sont les lois à ce sujet? merci!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application du code de la construction et de l'habitation . >> Voir Art 21 & 22.
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