indivision

Question

Bonjour, suite au déces de notre tante nos sommes à 5 neuveux en indivision sur sa résidence principale les frais et acceptation de notaire ont été régularisé; mais voilà un de mes cousins ne veux pas vendre ce bien au prix que l'on avait défini et il bloque la vente! le notaire me dit qu'il unanimité pour vendre ce bien !
or mon conseiller financier me dit que la loi tepa à assoupli cette mesure!
comment puis je vendre cette maison en indivision et nous répartir le somme de facon équitable ! puisque un neuveux nous bloques et nous sommes 4 d'accord!
comment dois-je faire!
merci pour vore réponse

tarasouris · Answer

Bonjour ,


A l'heure actuelle, il vous faut l' unanimité d'accord des indivisaires pour vendre le bien .

Les décisions d'administration (entretien, etc) du bien ne nécessite que 2/3 des accords, conditions des 2/3 qui a fait l'objet, dans un projet de loi, déjà adopté en première lecture, d'une extension aux actes de disposition (dont la vente) .

Voyez le texte sur agf.fr - guide - Succession " L'indivision entre héritiers " .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

luna10 · Answer

Bonsoir,

Votre seul recours est l'autorisation judiciaire de vendre le bien, à défaut d'unanimité, mais encore faut-il rapporter la preuve que le refus n'est pas justifié et met en péril les intérêts communs des indivisaires.
A défaut d'autorisation judiciaire, il faudra procéder à un partage judiciaire avec licitation du bien indivis.

Cordialement

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