Droit de vendre?
tehetia
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2009 à 01:32
Alors ceci est totalement et complètement faux.
Une donation au dernier vivant n'est pas une donation de la pleine propriété de tout le patrimoine du défunt. En pleine propriété, le conjoint survivant peut recevoir à son choix soit 1/4 seulement (avec le complément 3/4 en usufruit), soit la quotité disponible (qui peut être 1/2, 1/3, 1/4 selon les cas).
Et si le conjoint a opté pour l'usufruit universel, il n'a pas la pleine propriété des biens.
Etant mariés (à supposer selon le régime légal), et ayant fait l'acquisition du terrain et de la maison pendant le mariage (à supposer avec de l'argent commun), le conjoint survivant ne dispose que d'1/2 en pleine propriété.
La maison valant 200. A supposer que le patrimoine du défunt n'est composé que de sa part dans la communauté (soit la moitié de la part de la maison) 100.
En optant pour 1/4, le conjoint ne récupère que 25 de la maison, le reste soit en usufruit, et donc obligation de demander l'accord des nus-propriétaires, soit le reste appartenant aux enfants, donc indivision légale.
D'ailleurs, en cas d'option d'une quotité, nous ne savons pas si un partage a été fait, et à défaut de partage, ils sont toujours en indivision.
Et qui dit indivision, dit obligation d'avoir le consentement de tous les indivisaires
A défaut d'éléments, on ne peut donner une réponse.
Cordialement