Chèque émis avant deces sur assurance vie
Oliv
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Voilà le problème :
Ma grand mère est décédée le jeudi 27 Novembre 2008.
Le lundi 24 Novembre, un chèque de 15 000 € est remis à un correspondant de la CNP assurances pour un dépôt sur un PEP Assurance Vie. Nous avons le double de ce dépôt.
Le Centre de Gestion Vie de la CNP nous refuse le depot du chèque daté pourtant du 24/11 prétextant que la réception de ce chèque et donc l'encaissement a été fait apres le 28 Novembre, date de deces de l'assurée. De plus, ces 15 000 ont été débités sur le compte courant et la CNP refuse de le rendre aujourdhui, le bloquant de fait pour la succession et le transmettra au notaire.
Quelle est la loi qui prévaut dans un tel cas? Ont ils le droit de refuser ce depot?
Si ya refus pourquoi ne pas rendre le chèque tout simplement par voie postale et non passé par le notaire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Olivier
Voilà le problème :
Ma grand mère est décédée le jeudi 27 Novembre 2008.
Le lundi 24 Novembre, un chèque de 15 000 € est remis à un correspondant de la CNP assurances pour un dépôt sur un PEP Assurance Vie. Nous avons le double de ce dépôt.
Le Centre de Gestion Vie de la CNP nous refuse le depot du chèque daté pourtant du 24/11 prétextant que la réception de ce chèque et donc l'encaissement a été fait apres le 28 Novembre, date de deces de l'assurée. De plus, ces 15 000 ont été débités sur le compte courant et la CNP refuse de le rendre aujourdhui, le bloquant de fait pour la succession et le transmettra au notaire.
Quelle est la loi qui prévaut dans un tel cas? Ont ils le droit de refuser ce depot?
Si ya refus pourquoi ne pas rendre le chèque tout simplement par voie postale et non passé par le notaire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Olivier
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