Retractation sur commande de meubles
Kammy
-
14 janv. 2009 à 21:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 févr. 2009 à 11:25
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9 févr. 2009 à 11:25
9 févr. 2009 à 11:25
Bonjour ,
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
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14 janv. 2009 à 21:43
14 janv. 2009 à 21:43
Bonsoir,
Si le vendeur a precisé sur le bon de commande que vous aviez 15 jours de delai de reflexion, vous etes parfaitement dans vos droits.
Qu'ils aient mis le cheque a l'encaissement est une faute de leur part puisqu'ils vous laissaient 15 jours de reflexion. Ils ne devaient pas le presenter a l'encaissement.
Vous pouvez d'ores et deja leur faire un courrier pour "remettre les pendules a l'heure". Vous ferez une copie de cette lettre que vous remettrez a votre banque et leur indiquerez ce que vous allez faire. Demandez a la banque de "geler" la situation pour le moment et de refuser toute nouvelle presentation du cheque puiqsu'il y a "dol" de la part du magasin.
Vous devez donc aller au magasin et leur demander une photocopie de votre bon de commande. Dites leur que vous avez deteriore le votre, qu'il est passé dans la machine a laver ou autre de façon que vous ayez la preuve que leur exemplaire comporte aussi ce delai de 15 jours.
Vous leur demanderez egalement de prendre contact avec la banque, par telephone et par courrier pour leur signaler que le cheque que vous avez remis a été transmis par erreur a l'encaissement. Si frais il y a, ils devront les assumer.
Si le magasin refuse, alertez immediatement la repression des fraudes de votre departement en leur precisant que leur façon de faire vous cause des ennuis vis a vis de la BdF.
Etes vous alles au magasin de votre initiative ou avez vous été demarché a domicile ? (visite ou invitation a venir au magasin)
Ne tardez pas a reagir car le temps passe trés vite. Tenez nous rapidement au courant de la progression de l'affaire.
Si le vendeur a precisé sur le bon de commande que vous aviez 15 jours de delai de reflexion, vous etes parfaitement dans vos droits.
Qu'ils aient mis le cheque a l'encaissement est une faute de leur part puisqu'ils vous laissaient 15 jours de reflexion. Ils ne devaient pas le presenter a l'encaissement.
Vous pouvez d'ores et deja leur faire un courrier pour "remettre les pendules a l'heure". Vous ferez une copie de cette lettre que vous remettrez a votre banque et leur indiquerez ce que vous allez faire. Demandez a la banque de "geler" la situation pour le moment et de refuser toute nouvelle presentation du cheque puiqsu'il y a "dol" de la part du magasin.
Vous devez donc aller au magasin et leur demander une photocopie de votre bon de commande. Dites leur que vous avez deteriore le votre, qu'il est passé dans la machine a laver ou autre de façon que vous ayez la preuve que leur exemplaire comporte aussi ce delai de 15 jours.
Vous leur demanderez egalement de prendre contact avec la banque, par telephone et par courrier pour leur signaler que le cheque que vous avez remis a été transmis par erreur a l'encaissement. Si frais il y a, ils devront les assumer.
Si le magasin refuse, alertez immediatement la repression des fraudes de votre departement en leur precisant que leur façon de faire vous cause des ennuis vis a vis de la BdF.
Etes vous alles au magasin de votre initiative ou avez vous été demarché a domicile ? (visite ou invitation a venir au magasin)
Ne tardez pas a reagir car le temps passe trés vite. Tenez nous rapidement au courant de la progression de l'affaire.
Re bonsoir,
Dans un premier temps de vous remercie de votre rapidité de réponse.
Pour répondre à vos questions, nous nous sommes présentés de nous meme à ce meme magasin et part rapport au bagout du vendeur nous nous sommes laissés convaincre pour la signature de cette meme commande.
Sur ce fameux bon qui je pense n'est pas conforme, figure les références la quantité... des produits commandés mais pas les montants de chacuns.
Aucun montants n'est ressencé sur le bon hormis le montant total des achats.
La clause de rétractation à été ecrite manuellement par le vendeur sur sa proposition.
Pour ce qui est du chèque, d'apès ma banque le vendeur ne peut le récupérer etant donné que celui ci a déjà été présenté. De plus nous devons contracter un pret immobilier ainsi on ne peut prendre le risque d'etre fichés Banque de France.
La banque nous dit de voir avec le vendeur de meubles pour qu'il nous fasse un chèque équivalent a ce qu'on a versé mais le vendeur ne veut pas nous rembourser.
Merci
Dans un premier temps de vous remercie de votre rapidité de réponse.
Pour répondre à vos questions, nous nous sommes présentés de nous meme à ce meme magasin et part rapport au bagout du vendeur nous nous sommes laissés convaincre pour la signature de cette meme commande.
Sur ce fameux bon qui je pense n'est pas conforme, figure les références la quantité... des produits commandés mais pas les montants de chacuns.
Aucun montants n'est ressencé sur le bon hormis le montant total des achats.
La clause de rétractation à été ecrite manuellement par le vendeur sur sa proposition.
Pour ce qui est du chèque, d'apès ma banque le vendeur ne peut le récupérer etant donné que celui ci a déjà été présenté. De plus nous devons contracter un pret immobilier ainsi on ne peut prendre le risque d'etre fichés Banque de France.
La banque nous dit de voir avec le vendeur de meubles pour qu'il nous fasse un chèque équivalent a ce qu'on a versé mais le vendeur ne veut pas nous rembourser.
Merci
Foyer
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13 octobre 2016
7 527
15 janv. 2009 à 10:51
15 janv. 2009 à 10:51
Bonjour,
Compte tenu de vos dernieres inforamtions, vous devez faire ce que je vous ai indiqué: " Si le magasin refuse ... "
De plus, vous devez vous rendre au tribunal d'instance et dema,nder l'intervention du juge "en referé".
Vous devez faire un courrier au magasin comme je vous l'ai egalement indiqué hier soir. A faire en LR/AR.
Si vous m'indiquez votre departement je pourrai vous donner l'adresse d'une antenne locale de "Que choisir" qui pourra vous aider dans votre demarche.
En attendant de vous lire...
Compte tenu de vos dernieres inforamtions, vous devez faire ce que je vous ai indiqué: " Si le magasin refuse ... "
De plus, vous devez vous rendre au tribunal d'instance et dema,nder l'intervention du juge "en referé".
Vous devez faire un courrier au magasin comme je vous l'ai egalement indiqué hier soir. A faire en LR/AR.
Si vous m'indiquez votre departement je pourrai vous donner l'adresse d'une antenne locale de "Que choisir" qui pourra vous aider dans votre demarche.
En attendant de vous lire...
Bonsoir,
Au derniere nouvelle, avec mon ami nous avons pris contact avec un huissier de notre région (62) et nous assignons cette meme société en justice.
Audience prévue le 26/02/08.
L'huissier de justice dit que pour elle nous sommes dans nos droits mais qu'elle n'est pas juge et qu'elle ne peut rien faire de plus.
En attendant le verdict, je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.
Kammy
Au derniere nouvelle, avec mon ami nous avons pris contact avec un huissier de notre région (62) et nous assignons cette meme société en justice.
Audience prévue le 26/02/08.
L'huissier de justice dit que pour elle nous sommes dans nos droits mais qu'elle n'est pas juge et qu'elle ne peut rien faire de plus.
En attendant le verdict, je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.
Kammy
La législation juridique et financière évolue en permanence...